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Ce dossier : 

Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2022

a été rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web

Salarie

Particulier

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Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2022

aperçu du sommaire du dossier Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2022

Rédigé par Yoan El Hadjjam - Mis à jour le 21 février 2022

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Titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur...

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Descriptif du dossier

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


Titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur. En signant une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture ainsi qu'aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vous voulez savoir si ce que certains appellent à tort "licenciement amiable" - mais qui est complètement différent d’un licenciement -  vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserve de remplir les conditions de cotisations.

Vous relevez de la fonction publique ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes également éligible à la rupture conventionnelle. Nous décryptons vos droits dans ce dossier.



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Dans quel cas utiliser ce dossier :

La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;

  • votre employeur suggère ce mode de rupture conventionnelle en lieu et place d’un licenciement.

En revanche, les CDD sont exclus de cette procédure.

Quelles sont les démarches à respecter et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ? 

Avant d'envisager une rupture conventionnelle, renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;

  • les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;

  • les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;

  • la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;

  • la rupture conventionnelle collective ;

  • la rupture conventionnelle dans la Fonction publique.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Rupture amiable du CDI

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Fin négociée du contrat

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Négociation rupture conventionnelle

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Différé d'indemnisation

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Rupture conventionnelle individuelle

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Commun accord

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Transaction de rupture 2022

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Chômage 2022

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Préavis

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Rupture conventionnelle collective

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Procédure rupture conventionnelle

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Indemnités de rupture

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Délai de carence

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Homologation

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Rupture conventionnelle Fonction Publique 2022


Le plan du dossier

  • I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat

  • Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou rupture amiable du contrat de travail ?

  • Quels sont les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle ?

  • Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement ?

  • Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?

  • II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...

  • Dans quels cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?

  • Dans quels cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?

  • Un entretien avec mon employeur au sujet de la rupture conventionnelle est-il nécessaire ?

  • Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?

  • Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?

  • Comment sont pris en charge les frais de déplacement et d'intervention de la personne qui m'assiste ?

  • La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?

  • Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

  • Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?

  • Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue dans le cadre d’un accord de GPEC ?

  • Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?

  • Je suis en maladie professionnelle, puis-je signer une rupture conventionnelle ?

  • Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle ?

  • Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?

  • Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?

  • La rupture conventionnelle doit-elle être prévue par ma convention collective ?

  • Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

  • Mon employeur m’a proposé à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle sans jamais donner suite à ses propositions. Puis-je le contraindre à s'exécuter ?

  • Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Disposé-je d'un recours ?

  • Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?

  • Mon lieu de travail a été déplacé de 1,5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?

  • Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?

  • Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

  • La rupture conventionnelle doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?

  • L'inspection du travail intervient-elle dans le cadre d'une rupture conventionnelle?

  • Puis-je bénéficier de mes droits au CPF malgré une rupture conventionnelle ?

  • Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?

  • Je suis en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la rupture conventionnelle. Est-elle toujours valable ?

  • Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ?

  • III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...

  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?

  • Une transaction peut-elle intervenir après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

  • J'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?

  • Mon employeur peut-il renoncer à ma clause de non-concurrence lors d'une rupture conventionnelle ?

  • IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge

  • Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

  • Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?

  • En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?

  • Mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle a-t-elle une incidence sur mon allocation chômage ?

  • Mon employeur a signé plusieurs ruptures conventionnelles. Peut-il réembaucher des salariés ensuite ou doit-il respecter un délai ?

  • V- Est-il possible de signer une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Je suis contractuel dans la Fonction Publique, puis-je signer une rupture conventionnelle ?

  • Puis-je avoir recours à une rupture conventionnelle en étant fonctionnaire titulaire ?

  • Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Quels sont les effets d'une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Quelle est la procédure applicable en matière de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Puis-je me faire assister pendant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la Fonction publique ?

  • Puis-je prétendre aux allocations chômage après une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Que faut-il mentionner dans la convention de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Puis-je travailler à nouveau dans la Fonction Publique après une rupture conventionnelle ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

5 Fiches express

fiche-express

2 Formulaires CERFA


La question du moment

Je suis contractuel dans la Fonction Publique, puis-je signer une rupture conventionnelle ?

Oui !

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible pour les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) de signer une rupture conventionnelle (1)

Seuls fonctionnaires titulaires et les contractuels bénéficiant d'un CDI peuvent en bénéficier. Les contractuels en CDD ne sont pas éligibles à ce mode de rupture, tout comme les salariés du privé en CDD ne le sont pas.

Sont également exclus du dispositif :

  • les fonctionnaires stagiaires ;
  • les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (au minimum 62 ans) ;
  • les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.
Bon à savoir : pour les fonctionnaires titulaires, la rupture conventionnelle devrait prendre fin, pour l'instant, au 31 décembre 2025 puisqu'il s'agit seulement d'une expérimentation. Pour les contractuels en CDI, ce dispositif est instauré de manière durable.

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Le mot de l'auteur

Le 21/02/2022

Ce dossier est à jour des nouveautés impactant la rupture conventionnelle en 2022 (site TéléRC, droits aux chômages 2022, plafond de sécurité sociale 2022, etc.).

Le 08/01/2021

Ce dossier est à jour des plafonds de sécurité sociale applicables depuis le 1er janvier 2021.



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  • le 09/09/2014

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    Cela m'a aidé à conseiller au mieux ma fille & en restant dans des termes clairs , avec des articles du code du travail....+ bcp de conseils. merci.

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    J ai une réponse en partie à mes questions sur ces procédures bien que l essentiel se rapporte à la convention collective des entreprises

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    Ce document était payant ; je pensais qu'il devait faire partie de mon abonnement ; me suis-je trompé ?

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    J'ai trouvé les réponses à mes interrogations et tous les documents relatifs à la rupture conventionnelle cordialement

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    Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle et je connais absolument pas mes droits. le document a répondu à toutes mes questions et me permet de connaître mes droits.

  • le 30/11/2014

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    Cela a permis d être eclairer sur cette forme de rupture de contrat bien que cela soit plus le fait des patrons que celui des salariés et que cela semble une forme de licenciement.

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    je suis satisfait mais je voulais commencé une carrière de vdi après la rupture de contrat mais pour les allocations chômage le vdi n'a pas l'air très clair pour pôle emploi

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    Satisfaite car beaucoup d explications mais il manque peut être un modèle de bulletin pour calculer le montant a percevoir avec les indemnités légales ou autres

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    Sauf erreur de ma part:en ce qui concerne la carence des indemnitées en cas de demission loi du 9 janvier 2014? a present on y a droit apres un delais de 4 mois

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    J'ai 63ans j'envisageais si cela était avantageux por moi de proposer à mon employeur la rupture conventionnelle, étant donné que l'age limite de départ est 65ans.

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    Oui, je suis satisfait, mais beaucoup de papiers à imprimer, et je ne sais combien de temps que je peux exploiter ce site? merci de me répondre

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    En fait cette commande est pour mon fils, elle explique parfaitement la marche à suivre.

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    Cela m'a permis de connaître les différentes solutions à adopter en cas de rupture conventionnelle

  • le 03/07/2015

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    Bonjour, j'ai trouvé des réponses à mon problème mais je ne sais pas par contre si cela s'applique également à la fonction publique pour les agents non titulaires? bonne journée

  • le 03/07/2015

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    Satisfait du dossier commandé,bonne explication du sujet traité,plusieurs (questions-réponse) proposé,ex: de lettre pour démarches. pas assez de mots pour commenter la commande

  • le 04/07/2015

    Dossier très compréhensible et clair. ce dossier m'a donné les réponses à mes questions.

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    Bonjour, je me suis inscrite sur votre site pour avoir des informations sur une rupture conventionnelle ( information que j'ai trouvée ). j'ai payé 5,90 le 23/06 par carte bancaire

  • le 26/08/2015

    Questions réponses intéressantes et simples - dossier complet mais je ne suis pas certaine... Lire plus

    Questions réponses intéressantes et simples - dossier complet mais je ne suis pas certaine que les dernières mises à jour et les dernières lois soient incluses - cependant dossier

  • le 07/09/2015

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    J'ai trouvé les informations compte tenu de mes attentes. je suis satisfaite des réponses et peux ainsi agir en conséquence.

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    Bjr, oui je suis satisfaite des réponses je voulais savoir se qui l'en était pour une rupture conventionnelle

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    Site tres bien fait. livraison des informations quelques minutes après le commande, c'est super.

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  • le 01/10/2015

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    Trouvé ce que je cherchais, et apprécié le contact tél de suivi le lendemain. trop de répétitions au cours des 64 pages correspondant aux 58 questions. gagnerait à être condensé.

  • le 20/10/2015

    En fait j' étais très inquiet de ma situation. vos services m' ont rassurés .

  • le 27/10/2015

    Très bonne présentation, et des réponses à bien des questions

  • le 02/11/2015

    Reponse très complete

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  • le 30/11/2015

    Le dossier est très complet et bien expliqué.

  • le 02/12/2015

    Le dossier est complet et bien expliqué

  • le 02/12/2015

    Je ne comprends pas pourquoi vous débitez mon compte tous les mois merci de me contacter... Lire plus

    Je ne comprends pas pourquoi vous débitez mon compte tous les mois merci de me contacter 0608840675

  • le 03/12/2015

    Merci à vous

  • le 06/12/2015

    Dossier très complet qui traite toutes les questions qui se posent dans cette situation.

  • le 07/01/2016

    Je suis satisfait

  • le 14/01/2016

    J'ai été satisfait de ma commande et je vous en remercie cordialement mr palamini

  • le 27/01/2016

    J'ai eu toutes les précisions que je demandais. une lettre type aurait été un plus

  • le 31/01/2016

    le dossier aurait pu apporter plus de précisions sur la procédure de demande de rupture à... Lire plus

    le dossier aurait pu apporter plus de précisions sur la procédure de demande de rupture à l'employeur(demande d'entretien,envoi pour homologation courrier ar ou non)..

  • le 31/01/2016

    Rapide , facile à lire et succint mais compréhensible avec le maximum d'information

  • le 02/02/2016

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    Plusieurs articles sont complètement redondants. sinon l'essentiel de l'information est donné.

  • le 10/02/2016

    Le contenu de l'ensemble des documents m'a permis d'orienter et rédiger un courrier conven... Lire plus

    Le contenu de l'ensemble des documents m'a permis d'orienter et rédiger un courrier convenable et un employeur en me permettant je pense de le déstabiliser quelques peu.

  • le 14/02/2016

    Cette commande est-elle réactualiséchaque année ?

  • le 18/02/2016

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    Pour l'instant je suis satisfaite de l'envoi du dossier. il me reste à l'étudier et à vous contacter en cas de renseignements complémentaires. merci salutations

  • le 22/02/2016

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  • le 26/02/2016

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    Documentation claire et précise sous forme de questions réponses, l'ensemble du sujet est bien couvert

  • le 15/03/2016

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    Je suis satisfait mais il va falloir que je réfléchisse beaucoup. promu chef de poste je suis face à deux guignols le donneur d'ordre et l'employeur. c'est une affaire à suivre...

  • le 16/03/2016

    J'ai trouvé ce dossier trèès clair et bien structuré. j'ai trouvé ce que je cherchais poru... Lire plus

    J'ai trouvé ce dossier trèès clair et bien structuré. j'ai trouvé ce que je cherchais poru ma rupture

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    Les explications sont précises et claires

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    La présentation est claire,cela nous permet de trouver tout de suite le sujet qui nous intéresse

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  • le 03/05/2016

    Informations complètes et accessibles pour les béotiens du droit du travail merci christia... Lire plus

    Informations complètes et accessibles pour les béotiens du droit du travail merci christian

  • le 10/05/2016

    J' ai eu la réponse à mon problème

  • le 11/05/2016

    Precision et rapidité

  • le 11/05/2016

    Satisfait du contenu mais très long pour traiter les rubriques qui m'interresse obliger de... Lire plus

    Satisfait du contenu mais très long pour traiter les rubriques qui m'interresse obliger de faire défiler toutes les pages.

  • le 15/05/2016

    Le dossier est complet et facile à comprendre manque la possibilité de poser des questions

  • le 18/05/2016

    J'ai pu satisfaire mes questions, merci

  • le 26/05/2016

    Dossier très complet.

  • le 01/06/2016

    Documents qui apportent de façon assez synthétique les infos dont nous avons besoin pour r... Lire plus

    Documents qui apportent de façon assez synthétique les infos dont nous avons besoin pour répondre aux salariés

  • le 01/06/2016

    Éclairage rapide sur les modalités et la procédure

  • le 03/06/2016

    Grande clarté des différents types de documents fournis

  • le 15/06/2016

    Bonjour je pense tout trouvez et resoudre mes solution

  • le 13/07/2016

    Clarté des explications dossier complet

  • le 26/07/2016

    Les renseignements apportés sont clairs et s'appuient sur le code du travail.

  • le 24/08/2016

    Dossier complet

  • le 01/09/2016

    Elle répond aux questions que je me posais.

  • le 09/09/2016

    Très satisfaite. très clair. des exemples pour aider à la compréhension

  • le 13/09/2016

    Très à jour, semble complet.

  • le 14/09/2016

    Je n'ai pas encore tout vu.commande rapide prix très raisonnable .

  • le 24/09/2016

    Site facile et réponse rapide

  • le 27/09/2016

    Explications assez claires des textes de loi regissant la rupture conventionnelle entre e... Lire plus

    Explications assez claires des textes de loi regissant la rupture conventionnelle entre employeurs et salariés.

  • le 29/09/2016

    Explications claires et précises - merci

  • le 04/10/2016

    Le dossier apporte les réponses aux principales questions que l'on peut se poser et chaque... Lire plus

    Le dossier apporte les réponses aux principales questions que l'on peut se poser et chaque étape de la procédure est clairement expliquée avec des exemples à l'appui.

  • le 12/10/2016

    Marche à suivre, modèle de lettre et explications facile à comprendre

  • le 13/10/2016

    J'ai obtenu toutes les réponses à mes questions

  • le 16/10/2016

    J'ai reçu rapidement le document il est clair et m'aidera fortement dans ma démarche un... Lire plus

    J'ai reçu rapidement le document il est clair et m'aidera fortement dans ma démarche un grand merci

  • le 26/10/2016

    J'ai trouvé les informations dont j'avais besoin

  • le 03/11/2016

    Documentation complète et détaillée

  • le 22/11/2016

    Bonjour, j'aurai aimé savoir si un délégué syndical peut prétendre à un plus, dans la négo... Lire plus

    Bonjour, j'aurai aimé savoir si un délégué syndical peut prétendre à un plus, dans la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle à l'amiable ??? nulle part vous en parler

  • le 05/12/2016

    Bien fait, je recommande

  • le 07/01/2017

    Commande facile. mais la lecture en ligne est difficile. ca serait + facile de télécharger... Lire plus

    Commande facile. mais la lecture en ligne est difficile. ca serait + facile de télécharger des pdf.

  • le 06/02/2017

    Très limité dans le temps pour engager des procédures que l'on ne connaît pas toujours jur... Lire plus

    Très limité dans le temps pour engager des procédures que l'on ne connaît pas toujours juritravail est un bon tremplin de renseignements en matière du code du travail.

  • le 14/02/2017

    Très bon outil qui permet de rappeler les bases

  • le 01/03/2017

    Bien expliqué et clair dans l'ensemble.

  • le 03/03/2017

    Oui je suis satisfait de ma commande . s'aide de connaitre les droits et aussi les avanta... Lire plus

    Oui je suis satisfait de ma commande . s'aide de connaitre les droits et aussi les avantages et les inconvénients quand on fait une rupture de contrat

  • le 08/03/2017

    Me tenir informé pour procédure a suivre. cordalemet

  • le 13/03/2017

    Les explications sont claires sous forme de reponse a des questions !

  • le 15/03/2017

    Documents très détaillés, répond à toutes mes questions

  • le 05/04/2017

    Correspond a mes attentes merci

  • le 11/04/2017

    Dossier complet, le traitement par question en facilite la recherche rapide.

  • le 24/04/2017

    Le sujet est abordé dans sa totalité

  • le 22/06/2017

    Bonjour, je suis très mécontente car un "abonnement" a été souscrit sans mon consentement... Lire plus

    Bonjour, je suis très mécontente car un "abonnement" a été souscrit sans mon consentement éclairé 15 jours après mon inscription sur le site, je n'ai reçu aucun mail d'alerte.

  • le 16/07/2017

    Le question reponse est tres pratique

  • le 24/09/2017

    J'y ai trouvé les informations dont j'avais besoin

  • le 30/09/2017

    L'explication est complète

  • le 14/10/2017

    Dossier clair

  • le 17/10/2017

    Documents bien rédigés et faciles à comprendre.

  • le 04/05/2018

    Bien rempli et relaivement clair

  • le 10/10/2018

    Votre dossier est complet et compréhensible..

  • le 09/04/2019

    Rapide et efficace

  • le 14/04/2019

    J'ai trouvé les informations attendues. la présentation sous forme de questions/réponses n... Lire plus

    J'ai trouvé les informations attendues. la présentation sous forme de questions/réponses n'est pas très pratique.

  • le 28/04/2019

    Dossier très intéressant. je recommande.

  • le 07/05/2019

    Toutes les questions relative à ma demande ont été abordées. excellent.

  • le 09/05/2019

    Aux questions précises, réponses précises !

  • le 23/05/2019

    Dossier complet et detaillé indispensable pour une bonne transaction ce qui est mon cas... Lire plus

    Dossier complet et detaillé indispensable pour une bonne transaction ce qui est mon cas certains points ont ete tres apprecies dans la conduite de mon projet cordialement.

  • le 24/05/2019

    Très bien questions / réponses correspondent tout à fait à mes attentes. c'est sérieux.

  • le 16/06/2019

    C'est en tant qu'employeur (trésorière d'une asso) que j'ai fait cet achat et il répond ex... Lire plus

    C'est en tant qu'employeur (trésorière d'une asso) que j'ai fait cet achat et il répond exactement à mes besoins un de nos animateurs demande une rupture convent.

  • le 19/07/2019

    Principe très détailler et semble complet

  • le 31/07/2019

    Correspond à ce que je cherchais

  • le 09/08/2019

    J"aurais souhaité avoir plus d'information sur la négociation upea légale pour rupture con... Lire plus

    J"aurais souhaité avoir plus d'information sur la négociation upea légale pour rupture conventionnelle a l"initiative de l'employeur (poste supprimé)

  • le 31/08/2019

    Dossier complet et très clair sur les démarches à accomplir

  • le 15/09/2019

    Très bien présenté et expliqué. facile à comprendre. nombreux documents permettant d'avoir... Lire plus

    Très bien présenté et expliqué. facile à comprendre. nombreux documents permettant d'avoir une vue d'ensemble.

  • le 22/09/2019

    Ne voulant pas passé à côté de mes droits cela me donne beaucoup de renseignements

  • le 03/10/2019

    Votre convention collective est bien claire, et facile à comprendre. merci.

  • le 18/10/2019

    A répondu à mes attentes/recherches, merci.

  • le 06/11/2019

    J’ai eu un peu de mal à retrouver le pdf mais tout est ok et je suis satisfait de l... Lire plus

    J’ai eu un peu de mal à retrouver le pdf mais tout est ok et je suis satisfait de la rapidité de vos réponses salut ations distinguées daniel

  • le 19/11/2019

    Les explications sont très claires,

  • le 14/01/2020

    Pour la rapidité de la mise à disposition du document

  • le 25/01/2020

    Des réponses complètes aux différentes questions sur ce protocole. merci.

  • le 28/01/2020

    Dossier complet et clair

  • le 29/01/2020

    Le developpement du contentieux lorsqu il y a une rupture « imposée » et non souhaitée en... Lire plus

    Le developpement du contentieux lorsqu il y a une rupture « imposée » et non souhaitée en realité merite mieux .

  • le 31/01/2020

    Oui je suis satisfait, c'est efficace et rapide et cela répond à toute nos questions. merc... Lire plus

    Oui je suis satisfait, c'est efficace et rapide et cela répond à toute nos questions. merci. c.

  • le 21/02/2020

    Bonjour, j’ai commandé ce dossier hier après-midi et il est encore un peu tôt pour v... Lire plus

    Bonjour, j’ai commandé ce dossier hier après-midi et il est encore un peu tôt pour voir si cela correspond totalement à mes attente mais à priori oui.

  • le 06/03/2020

    Réponses à mes questions identiques à informations gratuites sur internet.

  • le 10/03/2020

    Merci pour votre site qui donne de bonnes informations, même si payantes, mais on obtiens... Lire plus

    Merci pour votre site qui donne de bonnes informations, même si payantes, mais on obtiens les informations rapidement

  • le 20/03/2020

    Bon pour le moral.

  • le 21/03/2020

    Cette commande répond à toutes mes questions merci.

  • le 19/04/2020

    Le document me semble très complet et très claire.

  • le 24/04/2020

    Certes ce document a un objectif de vulgarisation mais il m’apparaît assez complet e... Lire plus

    Certes ce document a un objectif de vulgarisation mais il m’apparaît assez complet et devrait me permettre de préparer au mieux ma rupture conventionnelle.

  • le 28/04/2020

    Idem

  • le 12/05/2020

    J ai trouvé toutes les informations

  • le 09/06/2020

    Informations claires pour un sujet qui sera surement d'actualité dans certaines branches p... Lire plus

    Informations claires pour un sujet qui sera surement d'actualité dans certaines branches professionnelles

  • le 12/06/2020

    Service rapide et dossier très complet

  • le 29/07/2020

    Parce que cela correspond à mon attente du jour. en pleine démarche pour une rupture conve... Lire plus

    Parce que cela correspond à mon attente du jour. en pleine démarche pour une rupture conventionnelle j'ai les réponses bien au delà de mes attentes. vos informations sont claires

  • le 12/08/2020

    Beaucoup d'exemples instructifs et prifitables

  • le 27/09/2020

    Clair et simple

  • le 11/10/2020

    Beaucoup d'informations pertinentes avec des modèles de lettres et documents, très pratiqu... Lire plus

    Beaucoup d'informations pertinentes avec des modèles de lettres et documents, très pratique

  • le 26/10/2020

    Recu tres rapidement

  • le 04/11/2020

    Document complet bien structuré et rédigé

  • le 06/01/2021

    Explications claires, concises et pas chères.

  • le 23/03/2021

    Tout est bien détaillé

  • le 28/04/2021

    Guide très bien , je m'attendais à un guide , pas à des questions réponses , mais ça va le... Lire plus

    Guide très bien , je m'attendais à un guide , pas à des questions réponses , mais ça va le faire

  • le 24/06/2021

    Très bien/joackym

  • le 05/09/2021

    Les informations semblent complètes


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