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Démission du CDI : tous les éléments pour démissionner efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (16 avis)

Vous êtes salarié en CDI et envisagez de démissionner ? Attention, avant d'annoncer votre décision à votre employeur vous feriez bien de vous renseigner sur le cadre légal qui entoure la démission pour vous assurer d'être dans votre droit et éviter les risques.

Comment démissionner en CDI ? Quel préavis ? Comment démissionner d'un CDI et toucher le chômage ? Pas de panique, nous répondons à toutes vos questions dans notre dossier spécial.

Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômagedécouvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre CDI dans les meilleures conditions 👋


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission
  • Modèle de lettre de démission
  • Démissionner d'un CDI
  • Respect du préavis
  • Rupture du contrat
  • Démission justifiée (conjoint)
  • Droit au chômage
  • Clause de non-concurrence
  • démission légitime

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

  • I. Les conditions de validité de la démission

  • Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?

  • Quels sont les points à connaître sur la démission ?

  • Je veux démissionner, comment dois-je faire ?

  • Je souhaite démissionner. Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre à mon employeur ?

  • Ma liberté de rompre mon contrat connaît-elle des limites ?

  • Puis-je démissionner de manière implicite ?

  • Est-il préférable de notifier ma démission par LRAR ?

  • Puis-je donner ma démission oralement ?

  • J'ai démissionné oralement alors que ma convention collective impose un écrit, qu'advient-il ?

  • Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat comment faire ?

  • En l’absence de contrat écrit, est-il possible de démissionner sans perdre le salaire du dernier mois de travail ?

  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?

  • Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?

  • Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?

  • J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?

  • Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?

  • Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?

  • Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai considéré comme étant démissionnaire ?

  • J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?

  • Je ne souhaite pas reprendre mon poste à la fin du congé pour création d'entreprise. Suis-je obligé de démissionner ?

  • Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?

  • Je démissionne, suis-je tenu d'effectuer un préavis?

  • J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur, puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?

  • Quel est le point de départ du préavis de démission ?

  • Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?

  • II. Les droits et obligations découlant de la démission

  • Je suis en congé parental et souhaite démissionner. Quelle est la durée de mon préavis et comment s'organise celui-ci ?

  • J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?

  • Quels sont les cas de démission légitime ?

  • Si je démissionne pour des raisons de santé ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier des allocations chômage?

  • Un usage prévoit l'octroi d'une prime de 13ème mois aux salariés présents au 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?

  • Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?

  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les éléments pour valablement démissionner

  • Les droits et obligations du salarié qui démissionne

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de démission : modèle pour CDI

  • Lettre de rétractation suite à une démission impulsive

  • Lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant

  • Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission

  • Lettre de démission suite à un entretien et demande de dispense de préavis

30 Avis des juges

  • Un salarié démissionnaire peut prétendre à l’indemnité de départ volontaire

  • La démission sans réserve ne peut être analysée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement

  • 13ème mois

  • Démission : le salarié ne respecte pas son préavis...mais il doit payer

  • Le salarié démissionne et attend 5 semaines pour se retracter : c'est abusé

  • S'inscrire au pôle emploi ne signifie pas démissionner

  • Le prononcé d'un licenciement pour faute grave emporte renonciation de l'employeur à se prévaloir de la démission équivoque du salarié

  • Salariés, vous pouvez chercher un nouvel emploi sans le dire à votre employeur ....par Maître Eric Rocheblave

  • La démission ne s’analyse pas en une prise d’acte de la rupture en l’absence de litige au moment de la démission

  • Demander la marche à suivre pour démissionner n’est pas démissionner !

  • Engagement du salarié à démissionner

  • Tout n’est pas d’usage !

  • Sous la pression de mon employeur, j'ai démissionné...

  • Démission : pas de requalificattion possible si le salaire a été réglé

  • Le salarié avait démissionné, la démission a produit les effets d'un licenciement injustifié

  • Faute de respecter le préavis conventionnel, le salarié doit indemniser

  • Engagement du salarié à démissionner

  • Tout n’est pas d’usage !

  • 13ème mois

  • Appréciation des faits de harcèlement moral

  • Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture

  • L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence

  • La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture

  • Un salarié présente sa démission en raison du caractère dangereux de ses conditions de travail. Peut-il imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Une salariée démissionne et par la suite elle remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?

  • La démission orale

  • La démission résultant du comportement du salarié

  • La rétractation d’une démission

  • L’absence de démission abusive

  • L’interdiction d'une démission préconstituée

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez quitter votre emploi pour des raisons personnelles (suivre votre conjoint muté, création d'entreprise...) ou professionnelles (donner un nouveau souffle à votre carrière).

Avant d'annoncer votre décision à votre employeur, vous souhaitez connaître toutes les règles régissant ce mode de rupture. Pouvez-vous démissionner à tout moment, y compris si vous êtes en arrêt maladie, en congé de maternité, en congé parental ou  en congé sabbatique ? De quelle manière pouvez-vous annoncer votre décision à votre employeur ? Etes vous obligatoirement tenu de respecter un préavis de démission ? Votre employeur peut-il faire pression sur vous afin de vous forcer à démissionner? Quelles sont les conséquences d'une démission ?

Faire le choix de démissionner peut être lourd de conséquences. Principalement, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations pôle emploi, celles-ci étant généralement réservées aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. 

Existe-il néanmoins des cas de démission vous permettant d'avoir droit au chômage ? Pouvez-vous être justifié à démissionner lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations ? Qu'est-ce qu'une démission dite légitime ?

Nous répondons à toutes les questions que vous vous posez sur les conditions de validité d'une démission, et les conséquences qui y sont attachées.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la démission concernant les points suivants :

  • éléments pour valablement démissionner (écrit, oral, contenu de la lettre...) ;
  • possibilités de se rétracter ;
  • droits et obligations découlant de la démission ;
  • existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, cas dans lesquels un salarié peut démissionner sans préavis ;
  • conséquences d'une dispense de préavis ;
  • indemnités de préavis, de congés payés ;
  • démissions dites légitimes ;
  • droit au chômage en cas de démission.
Il vous propose également des modèles de courriers afin de vous accompagner dans vos démarches auprès de votre employeur :
  • lettre de démission avec ou sans dispense de préavis ;
  • lettre de rétractation suite à une démission impulsive ;
  • lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant ;
  • lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission.

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Le mot de l'auteur

"Je veux que tous les 5 ans, tous les salariés puissent avoir accès à ce droit de chômage s'ils décident de démissionner." Emmanuel MACRON, Programme En Marche !

Si la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié, il a néanmoins été jugée, qu'au regard du contexte, une lettre de démission rédigée par l?employeur et signée par le salarié était valable. (Cass. soc. 26 mai 2016, n° 14-30094)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Articles publiés

162

Documents rédigés


La question du moment

Quel est le point de départ du préavis de démission ?

Lorsque vous décidez de rompre votre contrat de travail à durée indéterminée une fois la période d'essai écoulée, vous pouvez effectivement être tenu de respecter un préavis de démission. Cette obligation peut résulter (1) :

  • de la loi, ce qui est le cas pour les VRP et les journalistes, mais également pour les salariés travaillant en Moselle, dans le Haut-Rhin ou le Bas-Rhin (2) ;
  • de la convention collective ; 
  • à défaut, des usages pratiqués dans la localité de la profession. 

Le point de départ du préavis est le jour de la notification de la démission (3). Si elle est donnée verbalement, le préavis débute à ce moment.

Néanmoins, le salarié peut, dans sa lettre de démission, différer le point de départ de son préavis et le fixer à une date postérieure à la notification de la lettre (4).

La rupture du contrat de travail, notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai de préavis qu'à la date où le congé annuel prend fincar le salarié doit venir exécuter son préavis (5).

Le délai-congé est un délai préfix (6) c'est-à-dire qu'il court de date à date et qu'il ne peut être interrompu. Une fois que le salarié donne sa démission, on connait la date de fin de son contrat.

Seule la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (7) ou la prise de congés payés reporte d'autant la durée du préavis. Par exemple si le salarié s'absente 1 semaine pendant son préavis pour cause d'accident du travail, la fin de son préavis est reporté d'autant.


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    Audrey B.

    le 01/08/2019

  • 4

    Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. Merci beaucoup Frederick C.

    le 02/07/2017

  • 4

    Josiane L.

    le 15/08/2016

  • 4

    JE SUIS SATISFAIT PAR CE QUE Je consulte plus de détail dans les brochures. Misbahou S.

    le 08/07/2016

  • 4

    Edwina C.

    le 14/06/2016

  • 3

    Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire Martine D.

    le 31/05/2016

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