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Ce dossier : 

Démission du CDI : procédure et droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (16 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Janvier 2021

4.4 (16 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Démissionner d'un CDI : préavis, droit au chômage


Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et envisagez de
démissionner. Veillez à bien vous renseigner sur le cadre légal de la démission avant d'annoncer votre décision à votre employeur, afin de vous assurer d'être dans votre droit.

Comment démissionner d’un CDI ? Y a-t-il un préavis à respecter ? La démission permet-elle de bénéficier des allocations d’aide au retour à l'emploi (ARE) ? 

Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre CDI dans de bonnes conditions. 

Notre dossier vous aide à mieux appréhender vos droits et vos obligations en la matière.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission
  • Formalisme
  • Motifs
  • Suspension du contrat de travail
  • Respect du préavis
  • Dispense de préavis
  • Rupture du contrat
  • Démission justifiée (conjoint)
  • Démission légitime
  • Droit au chômage
  • Clause de non-concurrence

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

36 Questions Essentielles

  • I. Les conditions de validité de la démission

  • Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?

  • Quels sont les points à connaître sur la démission ?

  • Je veux démissionner, comment dois-je faire ?

  • Je souhaite démissionner. Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre à mon employeur ?

  • Ma liberté de rompre mon contrat connaît-elle des limites ?

  • Quels sont les avantages de notifier ma démission par LRAR ?

  • Puis-je donner ma démission oralement ?

  • J'ai démissionné oralement alors que ma convention collective impose un écrit, qu'advient-il ?

  • Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat comment faire ?

  • En l’absence de contrat écrit, est-il possible de démissionner sans perdre le salaire du dernier mois de travail ?

  • Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?

  • Puis-je démissionner de manière implicite ?

  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?

  • Je ne souhaite pas reprendre mon poste à la fin du congé pour création d'entreprise. Suis-je obligé de démissionner ?

  • Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?

  • J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?

  • Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai considéré comme étant démissionnaire ?

  • Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?

  • Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?

  • Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?

  • J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur, puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?

  • J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?

  • II. Les droits et obligations découlant de la démission

  • Je suis en congé parental et souhaite démissionner. Quelle est la durée de mon préavis et comment s'organise celui-ci ?

  • Quel est le point de départ du préavis de démission ?

  • Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?

  • Quels sont les cas de démission légitime ?

  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?

  • Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier des allocations chômage ?

  • Un usage prévoit l'octroi d'une prime de 13ème mois aux salariés présents au 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?

  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?

  • Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?

  • J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?

  • Je démissionne, suis-je tenu d'effectuer un préavis?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les éléments pour valablement démissionner

  • Les droits et obligations du salarié qui démissionne

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de démission pour CDI

  • Lettre de rétractation suite à une démission impulsive

  • Lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant

  • Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission

  • Lettre de démission suite à un entretien et demande de dispense de préavis


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez quitter votre emploi pour des raisons personnelles (suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles (donner un nouveau souffle à votre carrière).

Vous souhaitez connaître toutes les règles régissant ce mode de rupture avant d'annoncer votre décision à votre employeur. Pouvez-vous démissionner à tout moment, y compris si vous êtes en arrêt maladie, en congé de maternité, en congé parental, en congé sabbatique ou en congés payés ? Y a-t-il un formalisme à respecter ? Etes-vous obligatoirement tenu de respecter un préavis ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail ?

En principe, démissionner implique de lourdes conséquences. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations Pôle emploi, celles-ci étant généralement réservées aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. 

Quels motifs de démission permettent d’être éligible aux allocations chômage

Nous répondons à toutes ces questions ainsi que celles sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux éléments pour démissionner valablement (écrit, oral, contenu de la lettre, etc.) ;

  • aux possibilités de rétractation ;

  • aux droits et obligations découlant de la démission ;

  • à l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, cas dans lesquels un salarié peut démissionner sans préavis ;

  • aux conséquences d'une dispense de préavis ;

  • aux indemnités de préavis et de congés payés ;

  • aux démissions légitimes ;

  • au droit au chômage en cas de démission.


La question du moment

Quel est le point de départ du préavis de démission ?

Lorsque vous décidez de rompre votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI) une fois la période d'essai écoulée, vous pouvez effectivement être tenu de respecter un préavis de démission. Cette obligation peut résulter (1) :

  • de la loi, ce qui est le cas pour les VRP et les journalistes (2), mais également pour les salariés travaillant en Moselle, dans le Haut-Rhin ou le Bas-Rhin (3) ;
  • de la convention collective ; 
  • à défaut, des usages pratiqués dans la localité de la profession. 
Il est à noter que la durée du préavis de démission ne peut pas résulter du contrat de travail, car la loi n'a pas prévu cette possibilité (4). Néanmoins, un tel préavis contractuel peut être prévu et applicable s'il est plus court que celui prévu conventionnellement (5).

Le point de départ du préavis est le jour de la notification de la démission (6). Si elle est donnée verbalement, le préavis débute à ce moment.

Néanmoins, le salarié peut, dans sa lettre de démission, différer le point de départ de son préavis et le fixer à une date postérieure à la notification de la lettre (7).

La rupture du contrat de travail, notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai de préavis qu'à la date où le congé annuel prend fincar le salarié doit venir exécuter son préavis (8).

Le délai-congé est un délai préfix (9), c'est-à-dire qu'il court de date à date et qu'il ne peut être interrompu. Une fois que le salarié donne sa démission, on connait la date de fin de son contrat.

Seule la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (10) ou la prise de congés payés reporte d'autant la durée du préavis (11). Par exemple si le salarié s'absente 1 semaine pendant son préavis pour cause d'accident du travail, la fin de son préavis est reporté d'autant.


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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    le 01/08/2019

  • 4

    Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. Merci beaucoup

    le 02/07/2017

  • 4

    le 15/08/2016

  • 4

    JE SUIS SATISFAIT PAR CE QUE Je consulte plus de détail dans les brochures.

    le 08/07/2016

  • 4

    le 14/06/2016

  • 3

    Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire

    le 31/05/2016

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