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Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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4.1 (17 avis)

Votre emploi ne vous correspond plus et vous voulez changer de travail pour envisager de nouvelles perspectives professionnelles, ou encore, votre conjoint a été muté et vous souhaitez le suivre ? Quelle qu’en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d’un tel mode de rupture du contrat nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment en matière d'indemnisation chômage.

📌 Démission et chômage : ce qu'il faut savoir

Principe : pas droit au chômage après une démission.

Exceptions - démission ouvrant droit aux allocations chômage :
  • 17 cas de démissions légitimes ;
  • démission pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise ;
  • étude de votre situation par une instance paritaire régionale.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Démission pour créer ou reprendre une entreprise
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Démission pour reconversion professionnelle
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Dans quels cas la démission permet-elle de toucher les allocations chômage ?

  • Je souhaite démissionner en vue de faire une reconversion professionnelle, puis-je bénéficier d'allocations chômage ?

  • Que signifie l’expression « démission légitime » ?

  • A quoi correspond l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?

  • Mon ami a trouvé un emploi dans une autre région et je souhaiterais démissionner pour le suivre. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Puis-je prétendre au versement d’allocations chômage ?

  • Je souhaiterais m’engager en tant que volontaire de solidarité internationale, mais si je démissionne, aurais-je droit aux allocations chômage ?

  • Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?

  • En CDI, j’ai démissionné pour intégrer une nouvelle entreprise mais mon nouvel employeur a rompu ce contrat pendant la période d’essai. Quel impact cette rupture aura-t-elle sur mes droits aux allocations chômage ?

  • J’ai démissionné et n’ai pas pu bénéficier des allocations chômage. Puis-je refaire une demande et sous quel délai ?

  • Puis-je contester le refus de me verser les allocations chômage lors d’une démission et auprès de qui ?

  • Je souhaite démissionner et bénéficier des allocations chômage. Comment faire ?

  • Auprès de qui pourrai-je me renseigner avant de démissionner pour savoir si je peux bénéficier des allocations chômage ?

  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?

  • Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?

  • Je suis en contrat unique d’insertion et je souhaiterais démissionner pour suivre une formation professionnelle. Pourrai-je bénéficier d’allocations chômage ?

  • Si je bénéficie des allocations chômage après démission, y a-t-il un délai avant de les percevoir ?

  • Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à une démission légitime ?

  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Toucher le chômage suite à une démission pour reconversion professionnelle, création ou reprise d’entreprise

  • Les cas de démission légitime ouvrant droit à la perception des allocations chômage

5 Avis des juges

  • Faute de respecter le préavis conventionnel, le salarié doit indemniser

  • Tout n’est pas d’usage !

  • La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé

  • 25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé

  • L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez une démission mais vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Jeune marié ou pacsé, cette union entraîne un déménagement ? Vous avez quitté votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D’autres cas le permettent également, notre dossier vous les expose.

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner pour vous reconvertir professionnellement, pour créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Suivez pas à pas toutes les étapes de notre dossier pour être sûr d'accomplir les bonnes démarches.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission qui autorisent la perception d’allocation chômage ;
  • la notion de démission légitime ;
  • la démission pour reconversion professionnelle, reprise ou création d'entreprise ;
  • la procédure détaillée étape par étape pour toucher le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise ;
  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les conditions pour en bénéficier ;
  • la démission pour déménagement ;
  • la solution la plus avantageuse entre une démission et une rupture conventionnelle ;
  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;
  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de la réforme de l'assurance chômage, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'activité continue, peuvent prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

104

Articles publiés

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Documents rédigés


La question du moment

Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?

La démission et la rupture conventionnelle sont deux modes distincts de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue de la démission sur différents points :

  • l'accord commun : la rupture conventionnelle est basée sur une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Le salarié comme l'employeur peut proposer à l'autre une rupture conventionnelle. Cette rupture est formalisée par écrit dans une convention signée par chacune des parties (1). La rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à l'employeur et vice versa. A l'inverse, la démission repose sur la seule volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail. L'employeur n'a pas à donner son accord. La décision du salarié s'impose à lui ;
  • la durée du préavis : dans le cas de la conclusion d'une rupture conventionnelle, le salarié n'a pas à respecter de préavis. La convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent et sous réserve d'avoir tenu un ou plusieurs entretiens. Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). A l'inverse, en cas de démission, le salarié doit respecter un préavis ;
  • le bénéfice des indemnités : dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l'employeur lors du ou des entretiens précités. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. A l'inverse, s'il démissionne, le salarié ne perçoit aucune indemnité de départ, hormis l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • la perception d'allocations au titre de l'assurance chômage : le salarié qui signe une rupture conventionnelle peut percevoir une indemnisation au titre de l'assurance chômage, versée par Pôle emploi, s'il remplit les conditions d'attribution. A l'inverse, la démission ne permet pas de percevoir d'allocation chômage. Toutefois, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la perception du chômage. De même, depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en cas de démission pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de reprise ou création d'entreprise (2). Ce projet doit être réel et sérieux et vous devez avoir au moins 5 ans d'activité continue (1.300 jours) (3) au cours des 60 derniers mois, pour prétendre aux allocations chômage. Pour finir, une instance paritaire peut étudier votre cas, suite à votre démission, en évaluant vos démarches de recherches d'emplois et vos conditions d'activités antérieures. Elle peut ainsi décider de vous verser le chômage après écoulement d'un délai. Outre ces exceptions, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage à la différence de la rupture conventionnelle.

Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 17 avis

  • 5

    jean paul C.

    le 07/02/2020

  • 5

    Veronique B.

    le 27/10/2019

  • 4

    Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. Merci encore Lelie V.

    le 24/10/2019

  • 5

    Rapide et efficace nadine G.

    le 09/04/2019

  • 3

    SONIA V.

    le 12/02/2019

  • 5

    je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien matine d.

    le 17/10/2017

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