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Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 12 décembre 2025

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Vous vous demandez si vous pouvez toucher des allocations chômage après une démission ? Ce dossier vous explique en détail les conditions nécessaires pour y avoir droit, les exceptions possibles, ainsi que les démarches à suivre. Profitez d’un guide complet rédigé par nos juristes pour comprendre vos droits et éviter les erreurs.... Lire la suite
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En bref

La démission en dehors d’un cas de démission légitime peut vous priver d’indemnités chômage

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par France Travail. En effet, le salarié qui démissionne, et dont la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire de son emploi, n’a pas le droit aux indemnités chômage. Faire le choix de rompre votre contrat de travail en démissionnant peut donc être lourd de conséquence et engendrer une perte de revenus importante.

Néanmoins, dans certains cas de démission dite légitime, le salarié qui démissionne peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'il satisfait aux conditions permettant d'ouvrir des droits à indemnisation.

Connaître les cas de démission légitime ouvrant droit aux indemnités chômage versées par France travail (ex-Pôle emploi)

Les cas de démission légitimes sont strictement énumérés par le Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relatif à l'Assurance chômage, entré en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme de l'Assurance chômage. Ils sont au nombre de 17 :

  • vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? 
  • votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles ?
  • vous avez pensé à faire une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou à créer ou reprendre une entreprise ? 
  • mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ? 
  • vous voulez démissionner pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée ? 
  • vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?
  • etc.

Quelle qu'en soit la raison, la démission qui intervient dans l'une de ces situations peut tout de même vous ouvrir droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D'ailleurs, il existe bien d’autres cas de démission légitime vous permettant d’en bénéficier.

Maîtriser les conditions d’ouverture des droits au chômage dans le cadre des cas de démission légitime (pour création d'entreprise, pour suivre un conjoint, etc)

Pour les démissionnaires, l'ouverture des droits aux allocations chômage dépend de leur situation particulière (caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise, recherche d'emploi, etc.) mais aussi des conditions exigées (nombre d'années d'affiliation, aptitude à l'emploi, condition d'âge, etc.). Il est donc indispensable de bien connaître et comprendre les conditions requises pour prétendre à cette prestation.

 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous permet de disposer de tous les éléments nécessaires pour vous assurer que vous avez bien le droit au chômage avant de démissionner et ainsi sécuriser vos revenus une fois votre contrat de travail rompu.

Il contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • la notion de démission légitime ;

  • les cas de démission autorisant la perception d’allocation chômage ;

  • les conditions pour bénéficier de l'ARE selon le cas de démission légitime invoqué ;

  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;

  • la démission pour reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou pour reprise ou création d'entreprise ;

  • la procédure détaillée étape par étape pour obtenir le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise ; 

  • les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ;

  • le droit à un réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale (IPR) après un délai de 121 jours en cas de premier refus ;

  • les modifications issues de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage.

Pour avoir encore davantage d'informations sur les conditions d'indemnisation et le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), nous vous proposons, en complément, notre autre dossier sur le sujet : Bénéficier des allocations chômage : droits et calcul.
 

Ce dossier juridique dédié contient :

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24 Questions essentielles

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2 Fiches express

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Démissionner

Chômage

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Démission pour créer ou reprendre une entreprise

Revenus

Démission légitime

Démission pour reconversion professionnelle

Indemnisation

Pôle Emploi

France Travail

Déménagement

Changement de résidence

Motifs de démissions légitimes

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Extrait de notre dossier

En cas de licenciement économique, puis-je bénéficier des allocations chômage ?

En cas de licenciement pour motif économique, les salariés peuvent bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dès lors que l'entreprise emploie moins de 1 000 salariés et/ou, est en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le salarié qui adhère au CSP bénéficie de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) en lieu et place des allocations chômage. L'ASP est au moins équivalente au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

En revanche, si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle ou s'il ne remplit pas les conditions pour y avoir accès, il peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) puisque le salarié licencié pour motif économique est considéré comme involontairement privé d'emploi (1)

Bon à savoir : le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas un dispositif pérenne. Il a été prolongé à de multiples reprises ces dernières années par arrêté. Devant prendre fin au 31 décembre 2025, la convention relative au CSP devrait être finalement prolongée encore d'une année, pour 2026 (2).

Les questions les plus fréquemment posées :

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  • En principe, le salarié qui démissionne de son poste n'a pas le droit aux allocations chômage puisque l'on considère que celui-ci n'est pas involontairement privé d'emploi. Faire le choix de rompre votre contrat de travail en démissionnant peut donc être lourd de conséquence et engendrer une perte de revenus importante.

  • Dans certains cas, le salarié qui démissionne peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qui satisfait aux conditions habituelles permettant d'ouvrir des droits à indemnisation mais également, lorsqu'il justifie d'un cas de démission dite légitime. Ces cas sont strictement énumérés par le Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relatif à l'Assurance chômage, entré en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme de l'Assurance chômage. Ils sont au nombre de 17.

  • Vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Vous avez pensé à faire une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou à créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ? Vous voulez démissionner pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée ? Vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?

    Quelle qu'en soit la raison, la démission qui intervient dans l'une de ces situations peut tout de même vous ouvrir droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

  • L'ouverture des droits aux allocations chômage à un salarié démissionnaire dépend de sa situation particulière, plus précisément, du cas de démission légitime invoqué (caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise, recherche d'emploi, etc.) mais également de si le salarié démissionnaire satisfait aux conditions exigées (nombre d'années d'affiliations, aptitude à l'emploi, etc.). 

Les dernières informations d'Alexandra Marion, juriste experte

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La mise à jour du 12 décembre 2025 concerne :

La dernière réforme de l'Assurance chômage, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, est désormais pleinement applicable. Ce dossier aborde toutes les règles en vigueur concernant le droit au chômage des salariés démissionnaires.

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La mise à jour du 14 février 2025 concerne :

La nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Mais, pour des raisons techniques, de nombreuses dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er avril 2025, voire même au 1er mai 2025. Notre dossier aborde les changements prévus par ce nouveau texte.

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La mise à jour du 20 décembre 2024 concerne :

La nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 a enfin fait l'objet d'un agrément de la part du Premier ministre récemment nommé, François Bayrou. En effet, un arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2024. La nouvelle réforme de l'assurance-chômage entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions). La rédaction de Juritravail travaille actuellement sur l'analyse de cette réforme et l'ensemble de nos contenus sera mis à jour très prochainement. Quoi qu'il en soit, l​​​​​​es règles actuellement applicables restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Bénéficier des allocations chômage après une démission

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  • le 06-06-2023

    Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)

  • le 13-12-2022

    Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.

  • le 15-06-2022

    Très circoncis. très bien .

  • le 24-10-2019

    Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore

  • le 09-04-2019

    Rapide et efficace

  • le 17-10-2017

    Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien

  • le 15-10-2017

    La réponse était claire

  • le 10-10-2017

    Commande faites à titre d'information merci

  • le 10-09-2016

    Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches

  • le 10-01-2016

    J'ai trouvé la réponse à mes questions.

  • le 13-02-2015

    Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie

  • le 02-12-2014

    Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence

  • le 29-11-2014

    Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci

  • le 24-09-2014

    Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.

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