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Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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Votre emploi ne vous correspond plus et vous voulez changer de travail pour envisager de nouvelles perspectives professionnelles, ou encore, votre conjoint a été muté et vous souhaitez le suivre ? Quelle qu’en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d’un tel mode de rupture du contrat nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment en matière d'indemnisation chômage.


Ce dossier est à jour des annonces du Gouvernement le 18 juin 2019 permettant l'ouverture des allocations chômage (ex-Assedic) aux salariés qui souhaitent démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnel, créer ou reprendre une entreprise à compter du 1er novembre 2019. 


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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Carence
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

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19 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez une démission mais vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Jeune marié ou pacsé, cette union entraîne un déménagement ? Vous avez quitté votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D’autres cas le permettent également, notre dossier vous les expose.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission qui autorisent la perception d’allocation chômage ;
  • la notion de démission légitime ;
  • la démission pour reconversion professionnelle ;
  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les conditions pour en bénéficier ;
  • la démission pour déménagement ;
  • la solution la plus avantageuse entre une démission et une rupture conventionnelle ;
  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;
  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus.

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Le mot de l'auteur

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Documents rédigés


La question du moment

Dans quels cas la démission permet-elle de toucher les allocations chômage ?

En principe, le salarié qui démissionne n'a pas le droit de bénéficier du versement d'allocations chômage.

Cependant, certains cas de démission permettent tout de même au salarié concerné de bénéficier des allocations chômage.

Démissions légitimes

Les cas de démissions considérés comme légitimes peuvent être en rapport avec la vie privée du salarié, avec son type de contrat, ou avec des événements inhérents à son contrat de travail.

Sont considérées comme légitimes, les démissions (1) :
  • suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
  • suite à un changement de résidence du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
  • suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint (ou partenaire Pacsé) qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
  • suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date de mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
  • du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • démission d'un contrat aidé :
- la démission des contrats d'insertion par l'activité et des contrats emploi jeunes est réputée légitime quand elle est intervenue pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation ;
- la démission des contrats uniques d'insertion (contrat initiative emploi (CUI-CIE) et des contrats uniques d'insertion (contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est réputée légitime quand elle est intervenue pour exercer un emploi sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
  • pour non-paiement des salaires par l'employeur ;
  • d'un salarié victime d'acte délictueux dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
  • intervenues pour cause de changement de résidence justifié par une situation ou le salarié est victime de violences conjugales ;
  • au cours d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi ;
  • du salarié du fait de la mise en oeuvre d'une clause de résiliation automatique du contrat, aussi appelée clause " de couple ou indivisible" ;
  • d'un journaliste consécutive à l'une des situations énoncées à l'article L7112-5 du Code du travail :  
    - la cession du journal ou du périodique ;
    - la cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
    - le changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou d'une manière générale, à ses intérêts moraux ;
  • pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de solidarité internationale ou de volontariat civique ;
  • d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise.

Si vous ne démissionnez pas pour l'un de ces motifs, vous ne pourrez, en principe, pas être indemnisé au titre du chômage.

Vous pourrez cependant demander à l'instance paritaire régionale de réexaminer votre situation, et ce, au plus tôt 121 jours (4 mois) après la date de votre démission.

L'instance pourra alors décider de vous attribuer les allocations, à compter du 5e mois de chômage.

Démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage 2019)

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, d'après le Code du travail, de bénéficier du régime d'assurance chômage suite à une démission (ne faisant pas partie des démissions dites légitimes) dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (2). Cette mesure n'est, pour l'heure, pas applicable concrètement puisque des textes doivent venir préciser les conditions pour en bénéficier. 

Pour bénéficier des allocations chômage en cas de démission, vous devrez :

  • être apte au travail ;
  • être à la recherche d'un emploi ;
  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
  • le projet doit être réel et sérieux, ce qui doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. 
Edouard Philippe - Premier Ministre - et Muriel Pénicaud - Ministre du travail - ont annoncé le 18 juin 2019 que les conditions d'activités antérieures sont les suivantes : le salarié démissionnaire doit avoir au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avant de pouvoir prétendre démissionner tout en touchant le chômage. Ce droit est renouvelable tous les 5 ans.
D'après les annonces faites par le Gouvernement, le niveau d'indemnisation de ces salariés démissionnaires sera le même que les autres demandeurs d'emploi.
Ces mesures entreront en vigueur au 1er novembre 2019 (3)

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 14 avis

  • 5

    Rapide et efficace nadine G.

    le 09/04/2019

  • 3

    SONIA V.

    le 12/02/2019

  • 5

    je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien matine d.

    le 17/10/2017

  • 4

    La réponse était claire Corinne L.

    le 15/10/2017

  • 4

    commande faites à titre d'information Merci JEAN-LOUIS S.

    le 10/10/2017

  • 4

    Jacqueline B.

    le 05/09/2017

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