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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

4.1 (18 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 08 Janvier 2021

4.1 (18 avis)

Démission et chômage, ce qu'il faut savoir

Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Autre possibilité, votre conjoint a été muté et vous voulez le suivre. Quelle qu'en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d'un tel mode de rupture de votre contrat de travail nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment l’indemnisation chômage.

📌 Démission et chômage : ce qu'il faut savoir

Principe : pas droit au chômage après une démission.

Exceptions - démission ouvrant droit aux allocations chômage :

  • 17 cas de démissions légitimes auxquels s’ajoutent temporairement ceux liés à la Covid-19 ;

  • démission pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise ;

  • étude de votre situation par une instance paritaire régionale.

Pour en savoir plus, consultez ce dossier !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Démission pour créer ou reprendre une entreprise
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Démission pour reconversion professionnelle
  • Différé d’indemnisation
  • Pôle Emploi

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Dans quels cas la démission permet-elle de toucher les allocations chômage ?

  • Je souhaite démissionner en vue de faire une reconversion professionnelle, puis-je bénéficier d'allocations chômage ?

  • Que signifie l’expression « démission légitime » ?

  • A quoi correspond l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?

  • Mon ami a trouvé un emploi dans une autre région et je souhaiterais démissionner pour le suivre. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Puis-je prétendre au versement d’allocations chômage ?

  • Je souhaiterais m’engager en tant que volontaire de solidarité internationale, mais si je démissionne, aurais-je droit aux allocations chômage ?

  • Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?

  • En CDI, j’ai démissionné pour intégrer une nouvelle entreprise mais mon nouvel employeur a rompu ce contrat pendant la période d’essai. Quel impact cette rupture aura-t-elle sur mes droits aux allocations chômage ?

  • J’ai démissionné et n’ai pas pu bénéficier des allocations chômage. Puis-je refaire une demande et sous quel délai ?

  • Puis-je contester le refus de me verser les allocations chômage lors d’une démission et auprès de qui ?

  • Je souhaite démissionner et bénéficier des allocations chômage. Comment faire ?

  • Auprès de qui pourrai-je me renseigner avant de démissionner pour savoir si je peux bénéficier des allocations chômage ?

  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?

  • Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?

  • Je suis en contrat unique d’insertion et je souhaiterais démissionner pour suivre une formation professionnelle. Pourrai-je bénéficier d’allocations chômage ?

  • Si je bénéficie des allocations chômage après ma démission, y a-t-il un délai avant de les percevoir ?

  • Qu'est-ce que l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ?

  • Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à une démission légitime ?

  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Toucher le chômage suite à une démission pour reconversion professionnelle, création ou reprise d’entreprise

  • Les cas de démission légitime ouvrant droit à la perception des allocations chômage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous désirez démissionner mais vous ne pouvez vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi car la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement d’allocations chômage.

Vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Jeune marié ou pacsé, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D’autres cas le permettent, notre dossier les traite également.

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner pour vous reconvertir professionnellement, créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Suivez pas à pas toutes les étapes de notre dossier....

Contenu du dossier :

Notre dossier expose les conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission autorisant la perception d’allocation chômage ;

  • la notion de démission légitime ;

  • l’ARE et les conditions pour en bénéficier ;

  • la démission pour déménagement ;

  • les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ;

  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;

  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus ;

  • la démission pour reconversion professionnelle, reprise ou création d'entreprise ;

  • la procédure détaillée étape par étape pour obtenir le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise.


La question du moment

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à une démission légitime ?

Les salariés qui démissionnent, ne peuvent pas percevoir les allocations chômage car ils n'ont pas été involontairement privés d'emploi. Ils ont décidé eux même de rompre leur contrat de travail.

Toutefois, les démissions dites légitimes permettent de bénéficier des allocations chômage sous réserves de respecter les conditions suivantes (1) :

  • justifier d'une durée d'affiliation minimum de 130 jours ou 910 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail si le demandeur d'emploi est âgé de moins de 53 ans (36 mois pour les 53 ans et plus) ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;
  • ne pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein (et au plus tard 67 ans) ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • résider sur le territoire français (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
  • entrer dans un des 17 cas de démissions légitimes.
Suite à la Covid-19, sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, sous certains conditions (2) (3).
Enfin, la réforme portant sur les règles de calcul et d'indemnisation des allocations chômage est reportée au 1er avril 2021 (4). Toujours en raison de la Covid-19, il est notamment prévu de rallonger la durée d'affiliation de 24 à 27 mois pour les allocataires de moins de 53 ans et à 36 mois pour les autres.

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Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 18 avis

  • 4

    le 29/05/2020

  • 5

    le 07/02/2020

  • 5

    le 27/10/2019

  • 4

    Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. Merci encore

    le 24/10/2019

  • 5

    Rapide et efficace

    le 09/04/2019

  • 3

    le 12/02/2019

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