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Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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4.0 (14 avis)

Votre emploi ne vous correspond plus et vous voulez changer de travail pour envisager de nouvelles perspectives professionnelles, ou encore, votre conjoint a été muté et vous souhaitez le suivre ? Quelle qu’en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d’un tel mode de rupture du contrat nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment en matière d'indemnisation chômage.


Ce dossier est à jour des annonces du Gouvernement le 18 juin 2019 permettant l'ouverture des allocations chômage (ex-Assedic) aux salariés qui souhaitent démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnel, créer ou reprendre une entreprise à compter du 1er novembre 2019. 


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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Carence
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez une démission mais vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Jeune marié ou pacsé, cette union entraîne un déménagement ? Vous avez quitté votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D’autres cas le permettent également, notre dossier vous les expose.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission qui autorisent la perception d’allocation chômage ;
  • la notion de démission légitime ;
  • la démission pour reconversion professionnelle ;
  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les conditions pour en bénéficier ;
  • la démission pour déménagement ;
  • la solution la plus avantageuse entre une démission et une rupture conventionnelle ;
  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;
  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus.

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Le mot de l'auteur

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Documents rédigés


La question du moment

Je souhaite démissionner et bénéficier des allocations chômage. Comment faire ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage car il n'a pas été involontairement privé d'emploi.

Toutefois, en cas de démission, la situation du démissionnaire pourra être examinée par l'Instance Paritaire Régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois).

Cette instance évaluera les démarches effectuées pour rechercher un emploi et décidera, ou non, d'attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Néanmoins, la loi donne la possibilité à l'employeur et au salarié de rompre à l'amiable le contrat de travail qui les lie. Ce départ négocié est appelé "rupture conventionnelle" (1). La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. Ni l'employeur, ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'autre.

L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle permet au salarié concerné, contrairement à la démission, de bénéficier du versement des allocations chômage (sous réserve de respecter certaines conditions telles que l'activité antérieure suffisante, l'aptitude, ...).

Le salarié peut ainsi demander à l'employeur un entretien afin de discuter de son souhait de mettre un terme au contrat de travail en optant pour ce mode de rupture. Toutefois, l'employeur n'est absolument pas tenu d'accéder à la demande du salarié.
Si le salarié a plusieurs années d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera d'autant plus élevée, ce qui peut entraîner un refus de l'employeur.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 14 avis

  • 5

    Rapide et efficace nadine G.

    le 09/04/2019

  • 3

    SONIA V.

    le 12/02/2019

  • 5

    je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien matine d.

    le 17/10/2017

  • 4

    La réponse était claire Corinne L.

    le 15/10/2017

  • 4

    commande faites à titre d'information Merci JEAN-LOUIS S.

    le 10/10/2017

  • 4

    Jacqueline B.

    le 05/09/2017

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