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Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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4.1 (16 avis)

Votre emploi ne vous correspond plus et vous voulez changer de travail pour envisager de nouvelles perspectives professionnelles, ou encore, votre conjoint a été muté et vous souhaitez le suivre ? Quelle qu’en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d’un tel mode de rupture du contrat nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment en matière d'indemnisation chômage.


Ce dossier est à jour des annonces du Gouvernement le 18 juin 2019 permettant l'ouverture des allocations chômage (ex-Assedic) aux salariés qui souhaitent démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnel, créer ou reprendre une entreprise à compter du 1er novembre 2019. 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Carence
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez une démission mais vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Jeune marié ou pacsé, cette union entraîne un déménagement ? Vous avez quitté votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D’autres cas le permettent également, notre dossier vous les expose.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission qui autorisent la perception d’allocation chômage ;
  • la notion de démission légitime ;
  • la démission pour reconversion professionnelle ;
  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les conditions pour en bénéficier ;
  • la démission pour déménagement ;
  • la solution la plus avantageuse entre une démission et une rupture conventionnelle ;
  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;
  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus.

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Le mot de l'auteur

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?

La démission et la rupture conventionnelle sont deux modes distincts de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue de la démission sur différents points :

  • l'accord commun : la rupture conventionnelle est basée sur une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Le salarié comme l'employeur peut proposer à l'autre une rupture conventionnelle. Cette rupture est formalisée par écrit dans une convention signée par chacune des parties (1). La rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à l'employeur et vice versa. A l'inverse, la démission repose sur la seule volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail. L'employeur n'a pas à donner son accord. La décision du salarié s'impose à lui ;
  • la durée du préavis : dans le cas de la conclusion d'une rupture conventionnelle, le salarié n'a pas à respecter de préavis. La convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent et sous réserve d'avoir tenu un ou plusieurs entretiens. Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). A l'inverse, en cas de démission, le salarié doit respecter un préavis ;
  • le bénéfice des indemnités : dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l'employeur lors du ou des entretiens précités. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. A l'inverse, s'il démissionne, le salarié ne perçoit aucune indemnité de départ, hormis l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • la perception d'allocations au titre de l'assurance chômage : le salarié qui signe une rupture conventionnelle peut percevoir une indemnisation au titre de l'assurance chômage, versée par Pôle emploi, s'il en remplit les conditions d'attribution. A l'inverse, la démission ne permet pas de percevoir d'allocation chômage. Toutefois, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la perception du chômage. De même, à partir du 1er novembre 2019, vous pourrez prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en cas de démission pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de reprise ou création d'entreprise (2). Ce projet devra être réel et sérieux et vous devrez avoir au moins 5 ans d'ancienneté (3) dans votre entreprise pour prétendre aux allocations chômage. Outre ces exceptions, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage à la différence de la rupture conventionnelle.

Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    Veronique B.

    le 27/10/2019

  • 4

    Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. Merci encore Lelie V.

    le 24/10/2019

  • 5

    Rapide et efficace nadine G.

    le 09/04/2019

  • 3

    SONIA V.

    le 12/02/2019

  • 5

    je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien matine d.

    le 17/10/2017

  • 4

    La réponse était claire Corinne L.

    le 15/10/2017

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