Sommaire du Guide d'utilisation :
Article 1. Objet du contrat
Article 2. Désignation du bien
Article 3. Droit de propriété
Article 4. Servitudes
Article 5. Situation environnementale et sanitaire de l'immeuble
Article 6. Prix de la vente et modalités de paiement en cas de levée d'option
Article 7. Indemnité d'immobilisation
Article 8. Durée de validité de la promesse
Article 9. Modalités de la levée de l'option
Article 10. Transfert de propriété
Article 11. Conditions suspensives
Article 12. Délai de réalisation des conditions suspensives
Article 13. Renonciation aux conditions suspensives
Article 14. Réalisation ou défaillance des conditions suspensives
Article 15. Droit de préemption
Article 16. Obligations du promettant et du bénéficiaire
Article 17. Clause résolutoire et clause pénale
Article 18. Clause de dédit
Article 19. Droit de réflexion du bénéficiaire
Article 20. Enregistrement
Article 21. Election du domicile
facile à lire, bonne information