Promesse unilatérale de vente

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Modèle de contrat : Promesse unilatérale de vente

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Mis à jour le vendredi 22 avril 2016

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Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc. Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant envers le bénéficiaire. Il est rédigé de manière à désigner clairement la chose, objet de la vente, les éléments nécessaires à son identification... Lire la suite

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En bref

Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc.

Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant envers le bénéficiaire. Il est rédigé de manière à désigner clairement la chose, objet de la vente, les éléments nécessaires à son identification et le prix, deux conditions sans lesquelles le contrat définitif ne peut être conclu. Il permet également aux parties à définir les modalités de l'acceptation. Il comporte également une clause d'exécution forcée que les parties peuvent inclure si elles le souhaitent, afin de contraindre le promettant, à exécuter le contrat en cas de rétractation avant la levée de l'option. 

Sommaire du Guide d'utilisation :

Article 1. Objet du contrat
Article 2. Désignation du bien
Article 3. Droit de propriété
Article 4. Servitudes
Article 5. Situation environnementale et sanitaire de l'immeuble
Article 6. Prix de la vente et modalités de paiement en cas de levée d'option
Article 7. Indemnité d'immobilisation
Article 8. Durée de validité de la promesse
Article 9. Modalités de la levée de l'option
Article 10. Transfert de propriété
Article 11. Conditions suspensives
Article 12. Délai de réalisation des conditions suspensives
Article 13. Renonciation aux conditions suspensives
Article 14. Réalisation ou défaillance des conditions suspensives
Article 15. Droit de préemption
Article 16. Obligations du promettant et du bénéficiaire
Article 17. Clause résolutoire et clause pénale
Article 18. Clause de dédit
Article 19. Droit de réflexion du bénéficiaire
Article 20. Enregistrement
Article 21. Election du domicile

La recommandation de l'auteur

Par la promesse unilatérale de vente, le promettant donne au bénéficiaire une exclusivité sur la vente du bien pendant un temps limité. Elle doit donc :

-    fixer clairement le prix de la chose, objet de la vente ;

-    définir clairement les éléments nécessaires à l'identification de la chose, objet de la vente ;

-    déterminer les modalités d'acceptation de la promesse unilatérale par le bénéficiaire ;

-    fixer l'indemnité d'immobilisation du bien.

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