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Modèle de lettre : Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

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Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

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Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux d'autant plus que ce dernier n'a pas souscrit d'assurance Dommages-Ouvrages. Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une piscine enterrée fissurée qui fuit,... Lire la suite

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En bref

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux sans avoir souscrit d’assurance Dommages-Ouvrages.

Exemples : manque d’étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d’humidité à l’intérieur de la maison, piscine enterrée fissurée qui fuit, etc.
 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre litige devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

La notion de « constructeur » est large et concerne (article 1792-1 du Code civil) :

  • tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  • toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
  • toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un loueur d'ouvrage.

Le vendeur est alors assimilé à un professionnel et doit répondre de sa responsabilité sur ses propres fonds.

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