Qu'est-ce qu'une société civile ?

Qu’est-ce qu’une société civile ? Le Code Civil répond à toutes nos questions.

La société civile n’est pas une société commerciale

📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu’elle n’est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l’article 1845 du Code civil. Il est rappelé qu’une société est dite « commerciale », par détermination de la loi et plus précisément du Code de commerce, qui par la volonté du législateur a institué six sociétés, comme devant être commerciales par la forme, soit :

• la Société en Nom Collectif (SNC) ; 
• la Société en Commandite Simple (SCS) ; 
• la Société en Commandite par Actions (SCA) ; 
• la Société Anonyme (SA) ; 
• la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ; 
• la Société par Actions Simplifiée (SAS).

La société civile est donc civile, indépendamment de son activité, au seul motif que le Code de Commerce ne l’a pas comptabilisé, comme devant être commerciale.

La société civile est régie par le Code civil

La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. Les Articles 1832 à 1844-17 du Code civil définissent la société en terme généraux et s’appliquent donc à la société civile.

Une société à responsabilité indéfinie

La société civile est avant tout, « une société de personne à risque illimité » où les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social, ce qu’indique l’article 1857 du Code civil.

Dès lors, devenir associé d’une société civile implique devoir assumer le paiement des dettes de la société, et ce, quel que soit le montant du passif social, ce qui correspond au terme « indéfiniment » visé par l’article 1857.

Les associés de la société civile vont se partager le montant du passif social, à raison de la répartition dans le capital de la société. La dette est en effet conjointe, ce qui explique que chaque associé prend à sa charge le montant de la dette, qui correspond au nombre de parts sociales qu’il détient, sans devoir assumer l’éventuelle défaillance de l’autre ou des autres associés.

L’article 1858 du Code civil précise les conditions de la mise en cause des associés. Cette mise en cause n’est possible, que si la société civile se trouve en situation de totale insolvabilité, ce qui implique que les créanciers doivent avoir obtenu un titre exécutoire contre la société civile, qu’ils n’ont pu exécuter par voie de Commissaire de Justice et la preuve de l’insolvabilité de la société leur incombe.

Une société avec au moins deux personnes

La société civile est avant tout, une société composée d’au moins deux personnes qui peuvent être des personnes physiques ou personnes morales. L’article 1832 du Code civil stipule que constituer une société implique d’être au-moins deux, sauf dans les cas prévus par la loi où l’on peut se trouver seul. Or, précisément, le Code Civil qui définit la société civile ne prévoit pas la constitution d’une société civile par une seule personne.

📌 La société civile est avant tout, une société où il n’existe pas de nombre maximal d’associés, étant rappelé que seule la SARL stipule un nombre maximum d’associés limité à cent.

Pas de capital social minimum ni maximum

La société civile est avant tout, une société où il n’existe pas de capital social minimum, étant rappelé que seule la SA stipule un capital social minimum qui est de 37.000 euros.

La société civile est avant tout, une société où il n’existe pas de capital social maximal, étant rappelé qu’il n’existe aucune société où il est prévu un capital social maximal.

Le capital peut être variable

La société civile est avant tout, une société où la clause de capital variable est autorisée. La clause capital variable qui permet de faire varier le capital social d’une société, sans avoir à modifier les statuts, et sur simple décision du ou des dirigeants est possible dans toutes les sociétés, sauf la SA.

Tous les apports sont autorisés

La société civile est avant tout, une société où tous les apports sont autorisés et s’agissant des apports en numéraire, ils n’ont pas à être libérés au jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ils ne le seront que lorsque le gérant le demande. Les apports en nature sont librement évalués dans les statuts, sans avoir besoin de recourir à un Commissaire aux Apports. Il sera rappelé, pour la forme, qu’il existe trois types d’apports :

• les apports en numéraire (argent) ; 
• les apports en nature (un bien) ;
• et les apports en industrie qui correspondent à l’engagement de l’associé d’effectuer un travail pour la société ou d’y apporter des connaissances.

Capital divisé en parts sociales égales

La société civile est avant tout, une société où le capital social est divisé en parts sociales égales, ce qu’indique l’article 1845-1 du Code civil. Le capital social d’une société est divisé soit en actions, soit en parts sociales par volonté de la loi, et il est divisé en parts sociales pour la société civile. Le capital social d’une société civile est divisé, de manière discrétionnaire, par les rédacteurs des statuts de la société civile, mais à condition que chaque part sociale ait la même valeur.

Les membres sont des associés

La société civile est avant tout, une société où les membres sont « associés » et font partie de la collectivité des associés, et ce, ainsi qu’en dispose 1852 du Code civil. Il est rappelé que, lorsque l’on effectue un apport à une société dont le capital social est divisé en parts sociales, ce qui est le cas de la société civile, l’apporteur, en contrepartie de son apport, reçoit des parts sociales et fait partie de la collectivité des associés.

Fonctionnement de la société civile

Le gérant

La société civile est avant tout, une société représentée et dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne physique ou personne morale, désigné pour une durée déterminée ou indéterminée, dans les statuts ou suivant décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant est révocable par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il n’y a pas de motif à donner afin de révoquer le gérant.

Le statut de gérant est prévu par application de l’article 1846 du Code civil. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour tous les actes entrant dans l’objet social et dans les rapports avec les associés, le gérant accomplit tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, et ce, ainsi qu’en disposent les articles 1848 et 1849 du Code civil.  

📌 La société civile est avant tout, une société où la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à la création de la société et ne le devient jamais, et ce, quelle que soit la taille de la société.

Modalités de consultation des associés

La société civile est avant tout, une société où tous les modes de consultations des associés sont possibles, même s’agissant de la procédure d’approbation des comptes, et ce, ainsi qu’en disposent les articles 1853 et 1854 du Code civil. Il est rappelé qu’il existe trois modes de consultations des associés, soit :

• l’assemblée générale ;
• la consultation écrite par correspondances ;
• et l’acte de décision unique.

Cession des parts sociales : agrément obligatoire

La société civile est avant tout, une société où la cession des parts sociales est sauf exception (pour les cessions entre associés et en cas de liquidation du régime matrimonial et succession) soumise à procédure d’agrément, consistant à organiser une décision collective à la majorité des associés prévue dans les statuts, et ce, afin d’autoriser ou pas la cession, ainsi qu’en dispose l’article 1861 du Code civil.

Une part sociale est un titre non négociable, par là-même affectée d’une restriction juridique à la cession, qui n’est possible, qu’à l’issue d’une procédure d’agrément, consistant à organiser une décision collective, autorisant ou pas la cession à la majorité des associés.

Droit d'information des associés

La société civile est avant tout, une société où les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois, et ce, ainsi qu’en dispose l’article 1855 du Code civil.

Vie de la société civile et finalité

La société civile est avant tout, une société qui acquiert la personnalité morale suite à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet Unique Électronique des Formalités des Entreprises.

La société civile est avant tout, une société qui correspond aux besoins, soit des professions libérales afin d’exercer leur exercice en commun (au-moins à deux), soit des investisseurs privés qui veulent s’associer à au-moins deux personnes, dans le cadre d’un projet de gestion immobilier privé.

La société civile est avant tout, une société ayant des obligations fiscales et comptables allégées, et ce, pour autant que l’activité de la société soit effectivement civile.

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