Trouvez immédiatement un avocat compétent en droit des entreprises disponible près de chez vous pour vous conseiller sur notre annuaire d’avocats, ou bien demandez gratuitement des devis à des avocats proches de chez vous !
Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez...
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024
18,00€
Une cession de parts sociales mal gérée peut avoir des conséquences Que vous soyez gérant ou associé d'une SARL, céder des parts sociales est un acte qui ne s'improvise pas. Une erreur pourrait avoir des répercussions sur votre patrimoine et la société : vente annulée ou contestée ; redressement fiscal ; confusion de statut... Cédez vos parts de SARL en toute...
Statut du conjoint associé et conjoint...
Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2024
18,00€
Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ? La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou...
Créer un nom de domaine : le déposer et le...
Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2024
18,00€
Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous...
Marque : maîtrisez l'enregistrement à...
Marque : maîtrisez l'enregistrement à l'INPI, les licences et les cessions
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
18,00€
La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se renouveler pour valoriser son image, en recherchant la satisfaction du consommateur. Le Code de la propriété intellectuelle définit ce signe comme servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique...
Changer les statuts d'une entreprise : comment...
Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/02/2024
18,00€
La modification statutaire de votre société, un acte de changement contraignant Vous souhaitez modifier le nom commercial ou effectuer une augmentation de capital ? Transformer votre société en changeant la forme juridique ou en réalisant une fusion ? Vous devez surveiller la rédaction des statuts en fonction et les modifier. En effet, adapter sa société à de...
Comment et où domicilier votre siège social...
Comment et où domicilier votre siège social ? Notre guide complet
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/02/2024
18,00€
Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.). Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des...
Changement de dénomination sociale de la...
Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023
18,00€
Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de...
Procédure de délégation de pouvoir en...
Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2023
18,00€
Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...
Créer une SCI et gérer un patrimoine...
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2023
18,00€
Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...
Les questions à poser à son avocat : tout ce qu'il faut savoir !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2025
Rencontrer un avocat pour la première fois peut être assez intimidant. Afin d'avoir la certitude de ne rien oublier pendant votre rendez-vous avec l'avocat, Juritravail vous a concocté une liste de questions prédéfinies afin de vous aider à bien tirer tous les renseignements nécessaires. Retrouvez les questions essentielles à poser à son avocat pour évaluer sa compétence, sa...
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 23/10/2025
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut parfois faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Mais qui paie les salaires dans une telle situation ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les droits...
Le contrat de mandat d’agent immobilier : qui signe lorsque le bien appartient à un couple ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/10/2025
L’agent immobilier est un mandataire, qui ne peut agir qu’en vertu d’un contrat de mandat, soit de vente ou de location, soit de gestion. La question qui se pose, lorsque l’on est face à un couple marié, bénéficiaire d’un PACS ou en concubinage ; « qui doit signer le contrat de mandat et comment peut-on corriger ses erreurs, quant à l’identité réelle du propriétaire du...
Quelles sont les différentes étapes dans la création d’une société ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 16/10/2025
Une société relève d’une personne morale de droit privé, qui est créée à l’issue d’un processus juridique contractuel. Le Code civil et le Code de commerce mettent en place une procédure de création des sociétés, commune à toutes les sociétés. Les étapes à respecter dans la création d’une entreprise sont nombreuses et ce sera le sens de cette note.
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque : définitions, protections et sanctions
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 15/10/2025
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la multiplication d'actes de contrefaçon à l'échelle mondiale, et ce, dans tous les secteurs (équipement, textile, etc.). Si auparavant la contrefaçon impactait essentiellement les produits et marques de luxe, elle concerne aujourd'hui tous types de produits (vêtements, lunettes de soleil, etc.) et toutes...
Numéros SIRET / SIREN d'une entreprise : comment faire pour les obtenir ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/10/2025
Vous allez créer une entreprise, et vous commencez à vous interroger sur les formalités administratives à accomplir. Immatriculation, modalités d'identification, inscriptions obligatoires... Difficile d'y voir clair dans la longue liste de vos obligations légales ? Commençons par faire le point sur les numéros Siren et Siret, ainsi que sur le répertoire Sirene !
Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 10/10/2025
L’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 est venue réformer en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, de manière à l’uniformiser, le simplifier et de permettre la généralisation de la régularisation des nullités. Cette réforme redéfinit les situations dans lesquelles une société, ses statuts ou ses décisions peuvent être annulés, et précise les moyens...
Bail commercial et déspécialisation : conditions et procédures
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 08/10/2025
On a tendance à associer souvent le bail commercial, « au statut des baux commerciaux », statut qui serait considéré comme « protecteur » pour le locataire. Cette protection se traduit non seulement par le droit au renouvellement du bail et le plafonnement du loyer, mais aussi par la possibilité pour le locataire de recourir à la déspécialisation du contrat commercial afin...
Le chèque et la lettre de change : points communs et différences
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 03/10/2025
Le droit cambiaire relève de l’ensemble de la règlementation qui régit les effets de commerce. Les effets de commerce sont constitués, du chèque, de la lettre de change et le billet à ordre. Cette note traitera des points communs et des différences du chèque et de la lettre de change.
Procuration pour effectuer les formalités de...
Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/12/2024
0,00€
Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation...
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
Modèle PV première AGE fixant l'augmentation...
Modèle PV première AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de votre société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
Modèle d'arrêté des comptes pour...
Modèle d'arrêté des comptes pour augmentation de capital par compensation de créances (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté de compte qu'il établit.
Modèle de dépôt du rapport du commissaire...
Modèle de dépôt du rapport du commissaire aux apports (augmentation capital SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2024
4,80€
En cas d’augmentation du capital d’une SARL par apport en nature, le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant l’assemblée. Nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l'emploi, rédigé par des juristes experts, pour effectuer ce dépôt dans les règles.
Modèle pour demande d’un délai de grâce...
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
6,00€
Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez pas, dans l’immédiat, débourser en raison des difficultés financières que vous (ou votre entreprise) traverse(z). Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s). Vous souhaitez écrire...
Demander le paiement d'une dette
Demander le paiement d'une dette
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...
Résiliation d’assurance pour cessation...
Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.
Lettre d'intention pour l'acquisition d'une...
Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/07/2024
4,80€
Vous souhaitez acquérir une entreprise et vous souhaitez encadrer le déroulement des futures négociations.
Vous pourriez être intéressé par ces documents
- Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
- Bénéficier des allocations chômage : vos droits, calcul et démarches
- Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?
- Entreprise de moins de 50 salariés : guide complet des affichages obligatoires
- Rupture conventionnelle avec un salarié : maîtrisez la procédure étape par étape
- Tout savoir sur le cumul emploi et retraite : procédure, modèle de lettre...
- Je suis inapte au travail : quels sont mes droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...) ?
- Le guide pour rédiger pas à pas votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
- Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir
- Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?
- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Panneau d'affichage obligatoire 2025 : solution tout-en-un
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
Besoin de consulter un avocat en droit des entreprises ?
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement