Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.

Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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    Changement d’objet social : procédure,...

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    Droit des entreprises

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    Modification entreprise

    Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 22/11/2023

    18,00€

    Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ? L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants. L’objet social est obligatoirement mentionné...

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    18,00€

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    Transformer son EURL en SARL : comment ?...

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    Modification entreprise

    Changement de statuts

    EURL

    SARL

    Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2023

    18,00€

    Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ?  Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en...

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    18,00€

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    Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

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    Propriété intellectuelle

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Marques / Noms de domaine

    Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/08/2023

    18,00€

    Pourquoi et comment protéger sa marque ?  Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger...

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    18,00€

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    Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

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    Dossier

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/04/2023

    18,00€

    La société civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. Vous souhaitez créer une société civile professionnelle. Vous mettre en société avec vos...

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    Plan de résilience : mesures pour les entreprises

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Aides

    Plan de résilience : mesures pour les entreprises

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2023

    18,00€

    Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les...

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    Etablissement secondaire : ouverture,...

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Etablissement secondaire : ouverture, modification et fermeture, comment faire ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/06/2022

    18,00€

    Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : définition et différentes formalités à connaître Vous devez ouvrir une nouvelle boutique, une agence ou un bureau, avec des représentants distincts ? Notre dossier vous accompagne pas à pas !  En tant que professionnel, pour des raisons diverses, votre société souhaite ouvrir un établissement...

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    Bénéficier d'un congé pour création...

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    Dossier

    Droit du travail

    Particulier

    Création entreprise

    Droit des entreprises

    Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/03/2022

    9,60€

    Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partiel, voire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en...

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    Devenir micro-entrepreneur : tout savoir sur...

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Micro-entreprise

    Devenir micro-entrepreneur : tout savoir sur le statut

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/10/2021

    18,00€

    Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.). Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de...

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    Créer une EURL : procédure et démarches

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    Dossier

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    EURL

    Créer une EURL : procédure et démarches

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2018

    18,00€

    Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.  

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    illustration pour Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Difficultés financières

    Droit des entreprises

    Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/11/2024

    Selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au 28 octobre 2024, plus de 52.000 procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ont été ouvertes depuis le début de l'année 2024*. Quelles sont les causes de ce constat critique, et surtout quels leviers les entreprises peuvent-elles actionner avant qu'il ne soit trop...

    illustration pour E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit des entreprises

    E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024

    En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire. Un calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive de l'obligation. Qui est concerné par le dispositif ? À partir de quand ? Comment ? On fait le point !

    illustration pour Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024

    Vous êtes professionnel et vous avez des difficultés à rédiger des factures conformes ? Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture. Cette dernière doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires et des spécificités existent selon votre activité et le client à qui vous allez l'adresser. Nous faisons le point. 

    illustration pour Contrôle fiscal en entreprise : procédure et garanties

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Contrôle fiscal en entreprise : procédure et garanties

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024

    L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !

    illustration pour Dénigrement d'un concurrent : quelles conséquences si l'on ébruite des soupçons de contrefaçon ?

    Actualité

    Droit de l'informatique

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Dénigrement d'un concurrent : quelles conséquences si l'on ébruite des soupçons de contrefaçon ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/11/2024

    Le dénigrement commercial constitue un sujet d'une délicatesse particulière, engendrant une multitude de questions tant sur le plan juridique qu'éthique dans le domaine des affaires. À l'ère de la mondialisation et de la communication instantanée, le dénigrement commercial se révèle être une problématique juridique complexe qui interpelle les acteurs économiques et juridiques. Ce...

    illustration pour Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Cessation d'activité

    Difficultés financières

    Gérer son activité commerciale

    Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/11/2024

    Durant la crise sanitaire, l'un des objectifs principaux du Gouvernement en place a été d'accompagner les entreprises pour que celles-ci soient en mesure de faire face à leurs difficultés. C'est dans cette optique qu'une nouvelle procédure dite de “traitement de sortie de crise” a été créée. En quoi consiste cette nouvelle procédure judiciaire ? Peut-elle toujours être activée...

    illustration pour Cession de fonds de commerce vs. cession de titres de société : comprendre les différences pour mieux décider

    Actualité

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Cession de fonds de commerce vs. cession de titres de société : comprendre les différences pour mieux décider

    Rédigé par Cabinet NF AVOCATS, mis à jour le 05/11/2024

    La décision de céder un fonds de commerce ou de transmettre les titres d'une société est un moment important dans la vie d’un entrepreneur. Ces deux options représentent des approches très différentes et répondent à des logiques fiscales, juridiques, et stratégiques. Pour un avocat expérimenté, cette question est non seulement technique mais aussi profondément humaine, car elle...

    illustration pour Les solutions juridiques offertes aux créanciers pour leurs recouvrements de créances

    Actualité

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Particulier

    Professionnel

    Saisies et recouvrements

    Les solutions juridiques offertes aux créanciers pour leurs recouvrements de créances

    Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 05/11/2024

    Le recouvrement de créance désigne l'ensemble des actions entreprises par un créancier pour récupérer une somme d'argent due par un débiteur. Ce processus peut s'appliquer à divers types de créances, qu'il s'agisse de créances fiscales, de créances civiles pour les particuliers ou de créances commerciales pour les professionnels.

    illustration pour Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

    Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2024

    Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Nous faisons le point.

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de...

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.    S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.  

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    Notification du refus d’agrément de la...

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    Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur.  Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.  

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée...

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    11,88€

    Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :    la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ;  les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun...

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    Attestation du gérant suite au dépôt de la...

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    Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.  

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    Modèle de convocation des associés à...

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    Modèle de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.

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    Notifier le projet de cession de parts...

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    Notifier le projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Si vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers, il est impératif de notifier votre projet de cession à la SARL ainsi qu’à ses associés. Cette démarche vise à obtenir l'agrément de l’assemblée des associés, conformément aux dispositions statutaires. Nous vous proposons un modèle de lettre pour vous permettre de notifier ce projet de...

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    Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

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    Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/02/2024

    4,80€

    Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.  

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    Lettre de demande de domiciliation de votre...

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    Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024

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    Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.

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    Lettre de demande d’autorisation à votre...

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    Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024

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    Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente.  Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...

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