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Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.

Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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    illustration pour Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?

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    Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    La société anonyme est une société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports.

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

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    Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

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    Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.

    illustration pour Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

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    Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/05/2024

    Les récentes intempéries (tempête Ciaran, inondations dans plusieurs régions de France, contamination des huîtres ou encore le cyclone à la Réunion) ont généré d'importants dommages (fermeture temporaire, dégâts matériels, etc.) à certaines entreprises situées en zone sinistrée. Pour les aider à faire face à leurs difficultés, l'Urssaf et les collectivités...

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

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    Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    ll s'agit d'une société de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités, considérés comme des associés d'une Société en Nom Collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires d'une Société Anonyme (SA).

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

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    Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Il s'agit d'une société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables aux associés d'une Société en Nom Collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Les parts sociales...

    illustration pour Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

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    Changement de statuts

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    SAS

    SASU

    EURL

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    Micro-entreprise

    Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU, SARL...). C'est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales.

    illustration pour Lutte contre les faux avis en ligne : la DGCCRF renforce sa traque avec le logiciel "Polygraphe"

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    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    Lutte contre les faux avis en ligne : la DGCCRF renforce sa traque avec le logiciel "Polygraphe"

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/05/2024

    Les faux avis négatifs de consommateurs en ligne, pratique en pleine expansion, menacent la confiance des acheteurs et portent préjudice aux professionnels. Pour contrer cette tendance néfaste, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a adopté en 2023 un nouveau moyen technologique : le logiciel "Polygraphe".

    illustration pour Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

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    Gestion entreprise

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Modification entreprise

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    Droit des entreprises

    Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit la raison, il est primordial pour le dirigeant d’anticiper cette transmission pour la mener à bien. 

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    Attestation sur l'honneur du conjoint...

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    Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

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    Vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de votre société, mais sans qu'il ne soit rémunéré. L'absence de salaire oblige votre conjoint à opter pour le statut de conjoint collaborateur. Vous devez, à ce titre, déclarer cette situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers.

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    Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

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    Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/02/2024

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    Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.  

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    Lettre notifiant au propriétaire d’un...

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    Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/02/2024

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    Même s'il est d'usage que l'activité d’une entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur personne physique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique, peut souhaiter, temporairement, domicilier sa société dans son local d'habitation (siège social de l'EURL).

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    Notification de la domiciliation de votre...

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    Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024

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    Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.

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    Lettre annonçant à votre bailleur la...

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    Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024

    4,80€

    Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat.    Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire que permanente. Vous avez demandé, sans succès, l'autorisation à votre bailleur d'y déroger.  

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    Nouvelle demande d’autorisation à votre...

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    Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024

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    Vous avez créé une société il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation de votre société à votre domicile. Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre...

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    Notification préalable à votre syndic de...

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    Notification préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024

    4,80€

    Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat.  Vous êtes propriétaire de votre appartement et une clause du règlement de copropriété soumet une telle domiciliation à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, laquelle vient de vous être refusée.

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    Lettre de demande d’autorisation à votre...

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    Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024

    4,80€

    Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente.  Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...

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    Demande d’autorisation à votre...

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    Création entreprise

    Demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024

    4,80€

    Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société.  Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité.  Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation.  Vous décidez de...

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    Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

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    Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/04/2023

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    La société civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. Vous souhaitez créer une société civile professionnelle.Vous mettre en société avec vos collègues...

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    Crise sanitaire/Covid-19 : les aides pour...

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    Crise sanitaire/Covid-19 : les aides pour soutenir les entreprises

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/03/2023

    18,00€

    Bénéficier des aides Covid en vigueur Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et diminuer son impact sur les entreprises, le Gouvernement, de pair avec les collectivités territoriales, a créé des mesures de soutien.Dans l’urgence, l’exécutif a mis en place des aides temporaires, spécifiques, permettant aux entreprises de surmonter une...

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    Plan de résilience : mesures pour les entreprises

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    Plan de résilience : mesures pour les entreprises

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2023

    18,00€

    Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les...

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    Cession et reprise d'entreprise : quelle est...

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    Cession et reprise d'entreprise : quelle est la procédure ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/08/2022

    12,00€

    Comment faire une cession d'entreprise (PME, fonds de commerce...) ? Les étapes, ses avantages et ses inconvénients Vous avez décidé de changer de vie (exemple : la retraite) ou bien des événements de la vie vous rattrapent (exemple: un décès). Pour ce faire, vous devez transmettre votre entreprise, si possible anticiper cette transmission.  Précisons que la transmission peut...

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    Etablissement secondaire : ouverture,...

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    Etablissement secondaire : ouverture, modification et fermeture, comment faire ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/06/2022

    18,00€

    Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : définition et différentes formalités à connaître Vous devez ouvrir une nouvelle boutique, une agence ou un bureau, avec des représentants distincts ? Notre dossier vous accompagne pas à pas !  En tant que professionnel, pour des raisons diverses, votre société souhaite ouvrir un établissement...

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    Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/03/2022

    9,60€

    Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partiel, voire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en...

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/10/2021

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    Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.).   Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous...

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2018

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    Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.  

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