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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Transfert d'entreprise en France : définition et conséquences pour les employeurs
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2025
Tout transfert d'entreprise génère diverses conséquences majeures pour le repreneur, notamment à l'égard du personnel en place dont il devient l’employeur. Dans quel contexte ce type d'opération s'inscrit-il ? Quelles conséquences entraîne-t-elle pour le nouvel employeur ? Quelles sont les différentes garanties des salariés de l’entreprise transférée ? Faisons le point.
L’avocat commis d’office : quel est son rôle et dans quels cas intervient-il ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment-là que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent...
Conventions réglementées : règles applicables en SARL, SAS et SA
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/08/2025
Il existe une réglementation particulière contenue dans le Code de commerce et qui concerne les contrats conclus entre, d’une part, les associés ou actionnaires & les dirigeants et, d’autre part, les sociétés dites "de capitaux à risque limité", soit les SARL, S.A et SAS. Ces "conventions réglementées" visent à "moraliser" les rapports entre la société et ses membres.
Absence de déclaration de créances en procédure collective : sanctions et recours
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/08/2025
La déclaration de créances relève d’un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d’être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. En cas d'absence de déclaration des créances dans les délais, quelle est la sanction et peut-on corriger son erreur ?
Le contrat de location gérance de fonds de commerce : règles, formalités et litiges
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/08/2025
Le contrat de location gérance, à l’inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre appréciation des rédacteurs, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques. Il permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un locataire gérant moyennant une...
Société par actions (SA) : définition, fonctionnement, régime juridique…
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 04/08/2025
La société anonyme ou société par actions (SA) présente cette particularité, d’avoir été créée, afin d’être en mesure d’attirer le plus grand nombre d’investisseurs et est par ailleurs, censée représenter le plus gros potentiel économique. Dans une SA, tout est réglementé, et ce, sera le sens de cette note.
Déclaration de créances et procédure collective : règles, délais et exceptions
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 30/07/2025
Tout créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure collective doit déclarer sa créance, sous peine de perdre ses droits, sur ladite créance. La déclaration de créance en procédure collective est une étape essentielle pour faire valoir ses droits auprès d’un débiteur en difficulté. Elle obéit à des règles précises, applicables dans le cadre d'une procédure de...
Les avantages en nature des dirigeants d’entreprise : comment les évaluer et les déclarer ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/07/2025
Vous êtes dirigeant d'entreprise ? Sachez que vous aussi vous pouvez bénéficier d’avantages en nature, au même titre que vos salariés. À quoi correspond exactement un avantage en nature ? Comment les calculer ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales ? Faisons le point ensemble !
Qu’est-ce que l’assistance juridique pour les professionnels ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/07/2025
Dirigeant d'entreprise, Managers, Responsable des ressources humaines, vous avez une question en droit des sociétés, en droit social, en droit fiscal, en droit immobilier ou encore en droit de la consommation et bien d'autres ? L’assistance juridique est un outil indispensable pour vous, entrepreneurs, professionnels, confrontés à des problématiques juridiques variées, telles que la...
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/02/2024
4,80€
Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.
Lettre de demande de domiciliation de votre...
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024
4,80€
Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.
Lettre demande d'autorisation au syndic pour...
Lettre demande d'autorisation au syndic pour domicilier votre société à domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
0,00€
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente. Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...
Lettre demande d'autorisation au propriétaire...
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de...
Procuration du représentant légal de la...
Procuration du représentant légal de la société
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/12/2023
0,00€
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.
Délégation de pouvoir du président d'une...
Délégation de pouvoir du président d'une association à un membre du bureau
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes président d'une association et vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs à un membre du bureau.
Lettre de délégation de pouvoir au DRH
Lettre de délégation de pouvoir au DRH
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes dirigeant d'une société et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs de gestion de personnel à votre directeur des ressources humaines.
Modèle de délégation de pouvoir du gérant...
Modèle de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et souhaitez déléguer une partie de vos missions à un membre de la société. Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir Vous êtes gérant d’une SARL et souhaitez déléguer certaines de vos missions à un associé de la société ? Notre modèle de délégation de...
Lettre de demande de remise gracieuse à...
Lettre de demande de remise gracieuse à l'URSSAF (majoration de retard)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.
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- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement