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Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

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Ce modèle de lettre : Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 octobre 2022


Pour toute modification des statuts ou transformation de la société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Renseignez-vous auprès du greffe pour connaître le montant des frais qui varient d'une formalité à l'autre. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs (Articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce) :

  • si la modification nécessite une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE (Centre de formalités des entreprises) qui le fera suivre au tribunal de commerce ;

  • si la modification n'entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :

  • d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal;

  • de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un Journal des annonces légales (JAL) ;

  • de l'un des formulaires suivants :

  • M2 cerfa n°11682*06 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d'activité, la dissolution avec ou sans poursuite d'activité, la prise d'activité d'une société créée sans activité, la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) ;

  • M3-SARL cerfa n°14580*04 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société.

La demande d'inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale.

La modification des statuts doit faire l'objet d'une insertion au BODACC, sauf pour : une SARL ayant un associé unique, personne physique, assumant seul la direction de la société.La publication de l'avis au BODACC doit être faite par le greffier dans les 8 jours à compter de la validation par le CFE.

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