Modèle de lettre : Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Ce que dit la loi

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois suivant sa date  (articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce).

2 cas de figures sont possibles en pratique :

• soit la modification nécessite une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel cas un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou au guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023, qui le fera suivre au tribunal de commerce compétent ;

• soit la modification n'entraîne pas d'inscription modificative au RCS, auquel cas l'acte modificatif doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles relatives aux activités principales de la société, à son capital social, sa dénomination, son ou ses dirigeants, etc. 

En pratique, pour être enregistré, l'acte modificatif doit notamment être accompagné :

• d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal;

• de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un Journal des annonces légales (JAL) ;

• de l'un des formulaires suivants :

  • M2 cerfa n°11682*06 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d'activité, la dissolution avec ou sans poursuite d'activité, la prise d'activité d'une société créée sans activité, la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) ;

  • M3-SARL cerfa n°14580*04 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société.

La modification des statuts de la société relative à sa dénomination, le montant de son capital social, son adresse de siège social ou l'identité des dirigeants doit obligatoirement faire l'objet d'une nouvelle insertion au BODACC, sauf pour une EURL dont l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance (article R123-159 du Code de commerce).