Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mercredi 13 décembre 2023

4619 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société. ... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société. 

La recommandation de l'auteur

Renseignez-vous auprès du greffe pour connaître le montant des frais qui varient d'une formalité à l'autre. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois suivant sa date  (articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce).

2 cas de figures sont possibles en pratique :

  • soit la modification nécessite une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel cas un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou au guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023, qui le fera suivre au tribunal de commerce compétent ;

  • soit la modification n'entraîne pas d'inscription modificative au RCS, auquel cas l'acte modificatif doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles relatives aux activités principales de la société, à son capital social, sa dénomination, son ou ses dirigeants, etc. 

En pratique, pour être enregistré, l'acte modificatif doit notamment être accompagné :

  • d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal;

  • de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un Journal des annonces légales (JAL) ;

  • de l'un des formulaires suivants :

    • M2 cerfa n°11682*06 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d'activité, la dissolution avec ou sans poursuite d'activité, la prise d'activité d'une société créée sans activité, la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) ;

    • M3-SARL cerfa n°14580*04 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société.

La modification des statuts de la société relative à sa dénomination, le montant de son capital social, son adresse de siège social ou l'identité des dirigeants doit obligatoirement faire l'objet d'une nouvelle insertion au BODACC, sauf pour une EURL dont l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance (article R123-159 du Code de commerce). 

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)"

Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 5634 vues

Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le...


Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 5481 vues

La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...


Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 9180 vues

Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...


Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 1570 vues

Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences