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Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui

Mis à jour le 26 mars 2026

Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ? L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants. L’objet social est obligatoirement mentionné dans les statuts de la société... Lire la suite

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En bref

L’objet social : un élément clé pour votre entreprise

Vous êtes dirigeant d'une société dont les activités ont évolué et ne correspondent plus à l'objet social inscrit dans vos statuts. L'objet social est en effet une composante importante de l'identité de votre société. Il définit le type d'activités qu'elle exerce et détermine la portée des pouvoirs de ses dirigeants. Il doit obligatoirement figurer dans les statuts et être mis à jour dès lors qu'il ne reflète plus la réalité des activités exercées.

❌ Ne pas modifier l'objet social lorsqu'il ne correspond plus réellement aux activités exercées expose la société mais également ses dirigeants à des sanctions.

De plus, lorsque le changement d'objet social s'accompagne d'un changement d'activité effectif, il peut être fiscalement assimilé à une cessation d'entreprise, entraînant une imposition immédiate des bénéfices. Enfin, sur le plan social, ce changement peut impacter la convention collective applicable et les contrats de travail en cours.

Notre dossier pour modifier l’objet social de votre société en toute conformité

✅ Rédigé par notre juriste, ce dossier vous guide pas à pas pour mettre à jour l’objet social de votre société :

comprendre les enjeux juridiques, fiscaux et sociaux liés à la modification de l’objet social ;
connaître la procédure et comment déposer le dossier auprès du Guichet Unique des formalités d'entreprises (INPI) ;
accéder à des modèles pratiques et une fiche express pour faciliter la démarche de modification.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

📍Savoir comment modifier l'objet social d'une société

Pour modifier l'objet social de votre société, vous devez respecter une procédure précise comportant plusieurs étapes obligatoires :

convocation et tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
rédaction d'un procès-verbal ;
mise à jour des statuts ;
etc.

Les règles de décision et les conditions de vote varient selon le type de société concerné. Pour connaître en détail chaque étape de la procédure et les formalités à accomplir, téléchargez notre dossier juridique complet.

📍Connaître le coût de la modification de l'objet social

La modification de l'objet social implique des frais obligatoires, notamment les frais de publication d'une annonce légale et les frais de greffe fixés par arrêté ministériel. À ces frais s'ajoutent des coûts variables selon que vous faites appel ou non à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour réaliser les formalités à votre place. Pour connaître les détails des frais applicables, téléchargez notre dossier.

📍Savoir qui décide d'un changement d'objet social

Le pouvoir de décider du changement d'objet social varie selon le type de société. il peut revenir au président, aux associés réunis en AGE, ou à tout autre organe désigné dans les statuts. Les conditions de vote et de quorum diffèrent également selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA ou SCI). Pour savoir précisément qui est compétent dans votre société et selon quelles modalités, téléchargez notre dossier juridique.

📍Faire la différence entre l'objet social et l'activité sociale

L'objet social et l'activité sociale sont deux notions distinctes :

l'objet social est ce que la société a déclaré pouvoir faire dans ses statuts ;
l'activité sociale est ce qu'elle exerce réellement.

L'objet social peut être plus large que l'activité effectivement exercée, mais l'inverse n'est pas possible sans risquer des sanctions. Notre dossier fait le point sur les enjeux de cette distinction et ses conséquences pratiques.

Ce dossier juridique dédié contient :

8 Questions essentielles

Objet social : définition
La différence entre l’objet social et l’activité sociale
Pourquoi modifier l’objet social ?
Qui décide du changement de l’objet social ?
Comment modifier l’objet social ?
Quels sont les frais afférents au changement d’objet social ?
Quelles sont les conséquences fiscales du changement d’objet social ?
Quelles sont les conséquences sociales du changement d’objet social ?

3 Modèles de lettres

Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)
Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Procuration du représentant légal de la société

1 Fiche express

La procédure de modification de l’objet social

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Objet social société
Objet social entreprise
Définition objet social
Modification objet social
Activité sociale
Assemblée générale extraordinaire
Frais
Conséquences fiscales
Conséquences sociales

Extrait de notre dossier

Objet social : définition

L'objet social définit le type d'activités choisies par l'entreprise. C'est une composante à part entière de son identité. Il permet de déterminer la portée des pouvoirs des dirigeants dans la mise en œuvre de ces activités.

Il est obligatoire, lors de la constitution d'une société, de mentionner son objet social dans les statuts, et ce dès sa création (1).

⚠Attention : la rédaction de l'objet social est importante. En effet, un code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d'activité française) va découler de cet objet social, qui détermine la catégorie des professions de l'entreprise, et donc les conventions collectives ou charges sociales et taxes qui lui sont applicables (2).

Ainsi, si l'objet social n'est plus corrélé à la réalité de l'entreprise, il est nécessaire, au cours de la vie de la société, de le modifier.

À noter : ne pas modifier l'objet social lorsqu'il se distingue de la réalité des activités de l'entreprise est sanctionné. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité de la société ne peut plus être prononcée pour ce motif. Désormais, la clause statutaire relative à l'objet social qui ne refléterait pas la réalité des activités exercées serait simplement réputée non écrite (3).

Les dernières informations de Martial Moukagni-Nziengui, juriste expert

La mise à jour du 26 mars 2026 concerne :

Ce dossier a été mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires applicables à la modification de l'objet social notamment, l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 réformant les sanctions statutaires, la loi du 13 juin 2024 modernisant les modalités de consultation des associés, ainsi que les nouveaux tarifs des annonces légales et des greffiers.

La mise à jour du 22 novembre 2023 concerne :

Notre dossier accompagne votre entreprise dans le projet de modification de l'objet social de votre entreprise. L'objet social est essentiel à la vie de la société et impacte directement celles et ceux qui y travaillent.

La mise à jour du 29 juin 2022 concerne :

Au cours de la vie d'une entreprise, son objet social peut être amené à évoluer. Cette modification de l'objet social nécessite une procédure particulière, et aboutit à certaines conséquences. Ce dossier vous guide.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Martial Moukagni-Nziengui Rédacteur web depuis 2025

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