Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

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Modèle de lettre : Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mercredi 13 décembre 2023

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Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL. ... Lire la suite

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En bref

Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

La recommandation de l'auteur

Sans l'accomplissement de cette insertion, le Greffe va refuser votre dossier. 

Le prix d'une publication dans un journal d'annonces légales dépend du nombre de caractères utilisés.

 

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Ce que dit la loi

Les articles R210-3 et R210-9 du Code de commerce impose l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour toutes les modifications des statuts ou transformations.

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