Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un...
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En bref
Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée.
Vous avez décidé de créer une société, dont l’activité ne nécessite pas d'investir dans des locaux importants, ni de recevoir des clients. Vous avez ainsi tout naturellement pensé à domicilier le siège social de la société à votre domicile actuel, pour ses 5 premières années d’existence.
Dans la mesure où l'adresse du siège social va figurer dans les statuts de la société et être portée à la connaissance des tiers, vous devez demander préalablement à l'ami qui vous héberge l'autorisation de procéder à cette domiciliation.
Selon la loi, toute société est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité (article L123-11-1 du Code de commerce).
Si des dispositions légales ou contractuelles s’y opposent, cette domiciliation ne peut excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
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