Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels cas créer une SCI ? Tour d'horizon...

Vous avez un projet de création d'entreprise ? Avez-vous envisagé la franchise qui offre de nombreux avantages à l'entrepreneur inexpérimenté ? Être franchisé, c'est s'appuyer sur une marque, une enseigne, un plan de communication rodé et surtout un réseau pendant toute la durée du contrat. Profitez de son rayonnement tout en étant juridiquement et financièrement indépendant....

Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme juridique ? Vous vous demandez si vous pouvez réellement vous lancer dans l'entrepreneuriat seul ? Définition, avantages, démarches, formalités, immatriculation... Nous faisons le point pour vous.

Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, le Gouvernement, qui avait d'ores et déjà annoncé certaines mesures d'urgence, vient d'annoncer 14 nouvelles mesures complémentaires pour...

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d'entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation), est susceptible de bénéficier d'une...

Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes). Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence) et pour établir un chiffre d'affaires prévisionnel. En effet, elle permet d'analyser l'offre et la demande sur un...

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.

Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...

Comme depuis le début de l'année, le mois d'avril 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois d'avril ? Quels sont les changements à venir en mai 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements d'avril 2024 et de ceux à venir !

De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement.   Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.

Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.  

Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.

Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à préparer une augmentation de capital social via un apport en numéraire.  Pour mémoire, on parle “d’apport en numéraire” pour désigner l’apport, par un associé, d’une somme d’argent, en échange duquel il reçoit des parts sociales de la société  

En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.

En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée.  

Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”. Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.

Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.