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Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.

Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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    illustration pour Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser

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    Droit des entreprises

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    Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes). Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence) et pour établir un chiffre d'affaires prévisionnel. En effet, elle permet d'analyser l'offre et la demande sur un...

    illustration pour Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires

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    Droit commercial

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    Droit des entreprises

    Création entreprise

    Gérer son activité commerciale

    Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024

    Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.

    illustration pour Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Alternance, apprentissage, stage

    Droit des entreprises

    Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 30/04/2024

    Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...

    illustration pour Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

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    Santé, hygiène, sécurité

    Salaire

    Droit de la santé

    Mise en conformité

    Rémunération

    Gestion des absences

    Professionnel

    Congés payés

    Maladie

    Droit du travail

    Réformes

    Aides

    Contrats de Travail

    Droit des entreprises

    Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/04/2024

    Comme depuis le début de l'année, le mois d'avril 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois d'avril ? Quels sont les changements à venir en mai 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements d'avril 2024 et de ceux à venir !

    illustration pour Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

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    Professionnel

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Bail commercial

    Gérer son activité commerciale

    Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024

    Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !

    illustration pour La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles

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    Droit des entreprises

    Droit du travail

    Particulier

    Professionnel

    Congés payés

    Maladie

    Congés sans solde, sabbatiques

    La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles

    Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 26/04/2024

    La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés.

    illustration pour Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Professionnel

    RGPD, Protection des données personnelles

    Droit des entreprises

    Droit de l'informatique

    Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024

    Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.

    illustration pour Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés portées par le projet de loi de simplification ?

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    Création entreprise

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Modification entreprise

    Réformes

    Droit des entreprises

    Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

    Professionnel

    Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés portées par le projet de loi de simplification ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 25/04/2024

    Fin décembre 2023, le Gouvernement a fait part des résultats de la consultation publique initiée dans le cadre de la future Loi Pacte II, et un rapport parlementaire, publié le 15 février 2024, a fait état des mesures envisagées par le texte à venir. Dans quel contexte et dans quels objectifs cette loi est-elle envisagée ? Quelles mesures devrait-elle contenir ? Selon quel calendrier...

    illustration pour La fiscalité de la SARL : tout savoir sur le régime d'imposition de la société

    Actualité

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    Création entreprise

    SARL

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

    La fiscalité de la SARL : tout savoir sur le régime d'imposition de la société

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024

    Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle, à quelle imposition votre SARL sera soumise et à quelles charges fiscales vous serez bientôt soumis. Faisons le point ensemble.

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    Lettre demandant à rechercher l'antériorité...

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    Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n’est pas déjà pris et donc protégé.

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    Procuration du représentant légal de la...

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    Procuration du représentant légal de la société

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.    

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    Insertion d’une annonce légale après...

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    Changement de statuts

    Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

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    Lettre pour modification des statuts auprès...

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    Changement de statuts

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    Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société. 

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    Lettre de convocation des associés à...

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    Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

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    Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). A cet effet, vous les y convoquez.

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    Statuts SCI construction-vente

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    Statuts SCI construction-vente

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023

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    Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses :   Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5-...

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    Avis de constitution d'une SCI dans un Journal...

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    Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023

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    Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

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    Lettre de non-condamnation et de filiation du...

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    Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant SCI

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023

    4,80€

    Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

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    Accord du conjoint à l’apport de biens...

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    Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023

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    Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

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