Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.

Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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    illustration pour Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise

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    Création entreprise

    Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024

    Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? Sachez qu'en dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront les compléter. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers. Le préambule...

    illustration pour Quelles sont les aides pour gérer votre parc automobile plus durablement ? (verdissement flotte automobile)

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    Quelles sont les aides pour gérer votre parc automobile plus durablement ? (verdissement flotte automobile)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/02/2024

    Vous êtes un professionnel soucieux de l'empreinte écologique de votre flotte automobile ? La mobilité durable et le verdissement des véhicules sont au cœur de vos préoccupations ? Alors, les mesures temporaires apportées par le Gouvernement pour faciliter l'acquisition de voitures peu polluantes vont vous plaire ! Tour d'horizon de ces changements qui vont donner un coup de boost à...

    illustration pour Plan de résilience : les mesures pour le BTP

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    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Plan de résilience : les mesures pour le BTP

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/02/2024

    Le plan d'urgence présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement est destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour le BTP, secteur "très impacté par la volatilité du prix des matériaux de construction ou des carburants". L'annonce de la...

    illustration pour Acquisition/rachat d'entreprise : tout savoir !

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    EURL

    Micro-entreprise

    SAS

    SASU

    Acquisition/rachat d'entreprise : tout savoir !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/02/2024

    Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entreprise : définition, enjeux, process et étapes obligatoires... On vous dit tout !   

    illustration pour Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir

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    Création entreprise

    Propriété intellectuelle

    Marques / Noms de domaine

    Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/02/2024

    Le dépôt d'une marque est une étape cruciale pour toute entreprise ou créateur souhaitant protéger son identité et ses produits. Qu'est-ce qu'une marque ? Quelle procédure suivre pour la déposer à l'INPI ? Quels sont les critères de validité, la recherche de disponibilité, le délai d'instruction ? Faites le point sur les étapes de l'enregistrement d'une marque et sur les...

    illustration pour Contrôle Urssaf : les droits de l'entreprise contrôlée

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    Droit du travail

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    Mise en conformité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Contrôle Urssaf : les droits de l'entreprise contrôlée

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/02/2024

    Les opérations de contrôle sont présentées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf) comme un caractère nécessaire, en ce que prestations sociales et droits sociaux sont financés par les cotisations et contributions sociales. Toute personne qui en est redevable ou qui doit remplir des déclarations sociales est susceptible...

    illustration pour Aides "coûts fixes" pour les entreprises : que prévoyaient-elles ?

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    Aides "coûts fixes" pour les entreprises : que prévoyaient-elles ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/02/2024

    Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, mis en place le 31 mars 2021, avait pour objectif de soutenir les entreprises dont la situation financière était impactée par la crise sanitaire. Il a été complété par les aides “coûts fixes rebond” et “nouvelle entreprise rebond”. En février 2022, 3 aides complémentaires ont vu le jour : l'aide “nouvelle entreprise...

    illustration pour Devenir artisan : quelle forme juridique choisir ?

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    Devenir artisan : quelle forme juridique choisir ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 14/02/2024

    Vous êtes artisan ? Le choix d'une structure juridique adaptée est essentiel pour réussir votre projet entrepreneurial. Pour ce faire, il faut d'abord savoir si vous souhaitez exercer seul ou vous associer. Puis, vous devez vous demander si votre activité sera amenée à se développer et si des investissements importants vont s'imposer. De fait, quel statut juridique choisir ? Nous...

    illustration pour Quel statut juridique pour la création d'une activité de E-commerce ?

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    Quel statut juridique pour la création d'une activité de E-commerce ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 14/02/2024

    Votre ambition est d'ouvrir votre e-commerce mais vous ne savez pas pour quelle forme juridique opter ? Société ou entreprise individuelle ? Ce choix va dépendre de votre activité, de vos moyens mais aussi de vos projets futurs et va déterminer la gestion de la société. Découvrez les différentes possibilités qui s'offrent à vous !

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    Droit des assurances

    Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2023

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    Votre entreprise change d'activité professionnelle ; elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.

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    Demande d’assurance pour une foire ou une exposition

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2023

    4,80€

    Votre entreprise va participer à une foire ou une exposition et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.

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    Demande d’assurance pour la vente d’une...

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    Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2023

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    Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.

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    Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2023

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    Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

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    Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2023

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    Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par un incendie. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

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    Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2023

    4,80€

    Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

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    Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2023

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    Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise : il résulte d'une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. Vous déclarez le sinistre à son assurance.

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    Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023

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    Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la SARL. Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la SARL.

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    Accord du conjoint à l’apport de biens...

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    Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023

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    Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL.  Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SARL.   

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