Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    Résoudre un litige avec un artisan

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Professionnel

    Résoudre un litige avec un artisan

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/08/2018

    9,60€

    Êtes-vous confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. Vous effectuez des...

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    illustration pour Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de la famille

    Droit de l'immobilier

    Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024

    Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation dû par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des...

    illustration pour Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d'un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un...

    illustration pour La vente en viager  en famille : que savoir ?

    Actualité

    Propriété immobilière

    Fiscalité Immobilière

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    La vente en viager en famille : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.

    illustration pour Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/05/2024

    Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.

    illustration pour Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?  

    illustration pour Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

    Actualité

    Particulier

    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

    Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d'un droit de préemption légal, qui est alors prioritaire pour acquérir le bien. Pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Un droit de...

    illustration pour Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Particulier

    Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n'est signé avant l'acte de vente définitif.

    illustration pour Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Actualité

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    CSE

    Particulier

    Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).

    illustration pour Baux commerciaux dérogatoires

    Actualité

    Gérer son activité commerciale

    Contrat de bail d'habitation

    Bail commercial

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Baux commerciaux dérogatoires

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au bailleur. A défaut, le bail précaire se transforme en bail commercial automatiquement. Les parties doivent indiquer clairement vouloir échapper au statut des baux commerciaux et vouloir se...

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    Lettre de révocation de mandat exclusif

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Lettre de révocation de mandat exclusif

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Dans le cadre de la vente ou l'achat de votre bien immobilier, vous êtes passé par une agence immobilière par le biais d'un mandat exclusif. Vous adressez un courrier à votre agence pour rompre le mandat qui vous lie.    

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    3,60€

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    Lettre pour obtenir un dédommagement suite à...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Lettre pour obtenir un dédommagement suite à mauvais conseil de l'agence immobilière

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous venez d’acheter ou louer un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière qui n’a pas correctement rempli son devoir de conseil.

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    3,60€

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    Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien...

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    Lettre

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux sans avoir souscrit d’assurance Dommages-Ouvrages. Exemples : manque d’étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d’humidité à l’intérieur de la maison, piscine enterrée fissurée qui fuit, etc.  

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    Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

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    Droit du propriétaire

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas commencé. Vous constatez que le bien ne vous sera pas livré dans les temps. Après plusieurs tentatives amiables restées vaines, vous souhaitez voir les choses évoluer. Vous mettez donc le...

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    Mise en œuvre du droit de rétractation...

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    Lettre

    Troubles de voisinage

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    En tant que particulier, vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 10 jours.

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    Mise en demeure du garant : la construction de...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite. Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant.   

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    Vous refusez de verser les honoraires que vous...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.  La première agence vous réclame des...

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    Rétractation du contrat de réservation d'un...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Droit du propriétaire

    Professionnel

    Particulier

    Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : vous adressez un courrier en ce sens.  

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    Lettre informant le notaire de votre refus de...

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    Lettre

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Droit de l'immobilier

    Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. À cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant. Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.  

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    Promesse unilatérale de vente

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Professionnel

    Promesse unilatérale de vente

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/04/2016

    18,00€

    Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc. Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant envers le bénéficiaire. Il est rédigé de manière à désigner clairement la chose, objet de la vente, les éléments...

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