Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    Permis de construire : autorisation,...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Litiges

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    Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

    9,60€

    Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

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    illustration pour Location Airbnb sans l'accord du propriétaire : quels sont les risques pour le locataire ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Litige propriétaire locataire

    Location Airbnb sans l'accord du propriétaire : quels sont les risques pour le locataire ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/12/2024

    Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Nous faisons le point sur cette pratique, qui fait régulièrement l'objet de...

    illustration pour Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la nouvelle loi 2024 (loi Le Meur) ?

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Fiscalité Immobilière

    Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la nouvelle loi 2024 (loi Le Meur) ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/12/2024

    La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles ! 

    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/10/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif de soutien ? On fait le point ! 

    illustration pour Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Résiliation

    Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/10/2024

    Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit au renouvellement. Mais dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-il être résilié ? Réponse. 

    illustration pour Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit de l'immobilier

    Bail commercial

    Bail professionnel

    Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2024

    Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

    illustration pour Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

    Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2024

    Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Nous faisons le point.

    illustration pour Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

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    Particulier

    Professionnel

    Droit de la famille

    Droit du travail

    Droit des étrangers

    Droit de l'immobilier

    Droit bancaire

    Droit de la consommation

    Article Pratique

    Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2024

    L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.

    illustration pour Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

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    Particulier

    Aide aux victimes et justiciables

    Acteurs de la justice

    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Droit de la consommation

    Article Pratique

    Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2024

    Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

    illustration pour Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Droit public

    Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/07/2024

    Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’exploiter une activité artisanale en son sein, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, est ce constitutif d’une infraction urbanistique ? 

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    Lettre de mise en demeure à l’artisan (ou...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Lettre de mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 19/12/2024

    3,60€

    Les travaux de votre maison ont été achevés il y a plus de deux ans, et des infiltrations d'eau liées à un problème d'étanchéité sur la toiture terrasse se manifestent. Vous remarquez un problème d'isolation thermique causant de la condensation, des fissures importantes qui se développent, ou d'autres dégradations impactant la solidité ou l'usage de votre bien. Vous souhaitez...

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    Plainte en raison d’une facture plus...

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Droit de la construction

    Propriété immobilière

    Droit du propriétaire

    Droit du locataire

    Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

    Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024

    3,60€

    Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.

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    Vous contestez l’absence de remise d’un...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Vous contestez l’absence de remise d’un devis à l’occasion d’un dépannage à domicile

    Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024

    3,60€

    Un artisan est venu en urgence à votre domicile pour effectuer un dépannage. Vous avez payé la prestation réalisée, mais aucun devis ni facture ne vous a été remis. Vous souhaitez savoir si cela est normal.

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    Contestation d’un rappel de charges...

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    Particulier

    Droit immobilier

    Litige propriétaire locataire

    Droit de l'immobilier

    Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024

    3,60€

    Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.

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    Vous vous êtes porté(e) caution pour un...

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    Droit du locataire

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024

    3,60€

    Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous...

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    Contester un état des lieux établi par une...

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    Droit immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Droit de l'immobilier

    Contester un état des lieux établi par une seule partie

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024

    3,60€

    Votre état des lieux a été rédigé uniquement par votre bailleur/locataire et vous contestez son contenu.  Vous souhaitez établir un nouvel état des lieux, contradictoire.

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    Demande de quittance de loyer à votre...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Particulier

    Demande de quittance de loyer à votre propriétaire

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

    3,60€

    Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé.  Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...

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    Mise en demeure du bailleur de délivrer un...

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    Droit du locataire

    Particulier

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    Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

    3,60€

    Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent.  Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation.  Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.    

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    Mise en demeure au bailleur de fournir le...

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    Contrat de bail d'habitation

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    Litige propriétaire locataire

    Mise en demeure au bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

    3,60€

    Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.

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    Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)

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    Particulier

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    Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/11/2023

    6,00€

    Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. A défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention.

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    Contrat de cession de parts d'une Société...

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    Contrat de cession de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022

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    Téléchargez notre modèle de contrat au format word en 1 clic ! La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit respecter les...

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    24,00€

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