Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    illustration pour Le démembrement de propriété

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    Droit de la famille

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    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    Le démembrement de propriété

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024

    Le démembrement de propriété ouvre la porte à des stratégies patrimoniales et fiscales intéressantes. Elle est souvent utilisée lors d'une donation ou d'une succession, pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage ou en réduisant les droits de succession.

    illustration pour La vente en viager : que savoir ?

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    La vente en viager : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.

    illustration pour Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

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    Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée " achat sur plan "), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

    illustration pour Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble

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    Droit de l'immobilier

    Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble

    Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 03/05/2024

    La 8ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu 4 décisions relatives à la conformité des locations touristiques de courte durée à la destination de l’immeuble en copropriété.

    illustration pour 🚨 L’auteur d’un trouble anormal du voisinage est responsable du dommage qu’il cause !

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    Troubles de voisinage

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    🚨 L’auteur d’un trouble anormal du voisinage est responsable du dommage qu’il cause !

    Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 03/05/2024

    L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage en établissant une présomption de responsabilité automatique pour l'auteur du trouble. Selon cet article, toute personne qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

    illustration pour Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?

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    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

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    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    Particulier

    Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en Ile-de-France et dans les zones touristiques. En dehors des zones tendues, la taxe d'habitation sur les logements vacants peut s'appliquer.

    illustration pour Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

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    Droit de l'immobilier

    Saisies et recouvrements

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    Droit bancaire

    Crédit et prêt immobilier

    Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 29/04/2024

    Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? doit-il saisir le juge par voie de requête ou d’assignation ?

    illustration pour Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

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    Professionnel

    Droit commercial

    Droit de l'immobilier

    Gérer son activité commerciale

    Bail professionnel

    Bail commercial

    Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/04/2024

    Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

    illustration pour Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...

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    Droit de l'immobilier

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    Droit du locataire

    Propriété immobilière

    Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 24/04/2024

    Vous êtes propriétaire d'un logement d'habitation que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions...

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    Lettre de révision du loyer à l’initiative...

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    Bail commercial

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    Lettre de révision du loyer à l’initiative du bailleur (bail commercial)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

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    Vous êtes bailleur d’un local que vous louez dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut, et vous souhaitez réviser le montant de loyer.

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    Lettre demandant au bailleur commercial son...

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    Bail commercial

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    Lettre demandant au bailleur commercial son autorisation en vue d’une déspécialisation plénière

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

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    Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou d’exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire).  Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre...

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    Mise en demeure pour respect des obligations...

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    Bail commercial

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    Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

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    Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles.  Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de mettre celle-ci son application.

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    Résiliation du bail commercial (3-6-9) à...

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    Bail commercial

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    Résiliation du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

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    Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme de ce bail.  

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    Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

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    Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà.  Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

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    Lettre de demande de renouvellement du bail...

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    Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/03/2024

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    Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.  

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    Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/03/2024

    4,80€

    Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme du contrat.

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    Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/03/2024

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    Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constaté concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds).  Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014. Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas...

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    Demande de convocation de l’Assemblée...

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    Droit du locataire

    Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024

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    Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

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