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Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    illustration pour Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

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    Droit de l'immobilier

    Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?  

    illustration pour Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

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    Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n'est signé avant l'acte de vente définitif.

    illustration pour Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

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    Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).

    illustration pour Travaux en copropriété : les questions à se poser

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    Propriété immobilière

    Travaux en copropriété : les questions à se poser

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Lors d’une vente d’un immeuble, le vendeur supporte les dépenses nécessaires pour parvenir à la vente : le coût des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité...), les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires, la fiscalité incombant spécialement au vendeur (plus-value, TVA). L'acquéreur, quant à lui, doit assumer les frais d'acte appelés communément...

    illustration pour Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?

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    Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/05/2024

    La promesse unilatérale de vente (PUV) et le compromis de vente constituent tous 2 des avant-contrats de vente, puisqu'ils précèdent l'acte de vente définitif. S'ils présentent un certain nombre de points communs, ces deux actes diffèrent néanmoins à certains égards, notamment du fait de leur nature même. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Leurs points de convergence...

    illustration pour Différencier les différents types de mandats immobiliers

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    Droit de l'immobilier

    Différencier les différents types de mandats immobiliers

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/05/2024

    Les agents immobiliers peuvent se voir confier trois types de mandats dans le but de conclure une vente. Chacun de ces mandats présente des spécificités en termes d'obligations mises à la charge des parties. Définition, durée, conditions de validité : nous faisons un point sur les différents mandats immobiliers.

    illustration pour Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !

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    Droit de l'immobilier

    Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/05/2024

    En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...

    illustration pour Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

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    Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Vous rêvez d'un nouveau chez-vous, mais votre logement actuel n'a pas encore trouvé preneur ? Pas de panique, cette situation est fréquente et des solutions existent pour vous permettre de concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité. 

    illustration pour La vente en viager : que savoir ?

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    Droit de l'immobilier

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    La vente en viager : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.

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    Congé du locataire pour un bail vide et...

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    Droit de l'immobilier

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    Droit du locataire

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    Congé du locataire pour un bail vide et demande délai de préavis abrégé d’un mois

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2024

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    Vous êtes locataire et avez l’intention de résilier votre contrat de bail d’habitation loué vide. Par ailleurs, vous souhaitez quitter rapidement le logement et entendez bénéficier d’un délai de préavis réduit.

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    Obligation de résultat de l'artisan

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    Droit de la construction

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    Obligation de résultat de l'artisan

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 03/10/2024

    3,60€

    Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.

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    Lettre contestant la présence d’un vice...

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    Droit de l'immobilier

    Lettre contestant la présence d’un vice caché sur un bien immobilier vendu

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024

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    Vous avez vendu un bien immobilier à une personne et ce dernier invoque un vice caché. Vous souhaitez donc contester sa demande.

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    Mise en demeure du locataire commercial de...

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    Bail commercial

    Mise en demeure du locataire commercial de respecter ses obligations contractuelles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024

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    Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles.  Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...

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    Lettre de demande de renouvellement du bail...

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    Droit de l'immobilier

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    Bail commercial

    Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024

    4,80€

    Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.    

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    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

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    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

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    Contrat de bail d'habitation

    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre...

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    Engagement de la responsabilité d’un mandataire

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    Mandat de vente immobilière

    Droit de l'immobilier

    Engagement de la responsabilité d’un mandataire

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 12/09/2024

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    Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.). Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.

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    Mise en demeure au constructeur/artisan...

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    Droit de l'immobilier

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    Contrat de bail d'habitation

    Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 12/09/2024

    3,60€

    Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d’une pièce, réfection de toiture, construction d’une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Deux situations :  l’entrepreneur n’a toujours pas réalisé la levée des réserves et vous souhaitez qu’il le fasse ; moins d’un an plus tard, vous avez...

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    Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Propriété immobilière

    Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 30/07/2024

    3,60€

    Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.

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