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Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.
Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.
Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.
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L’avocat commis d’office : quel est son rôle et dans quels cas intervient-il ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment-là que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent...
Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/07/2025
Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit au renouvellement. Mais dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-il être résilié ? Réponse.
Les différents types de baux : définitions, durée et renouvellement
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 23/07/2025
Les baux à usage d’habitation, à usage professionnel ou commercial suivent une réglementation particulière s’agissant tant, de leur durée minimale, que des conditions de leur renouvellement. Ces contrats ne relèvent pas uniquement des règles générales du Code civil. Chacun obéit à un cadre juridique spécifique, adapté à l’usage des locaux. Il est donc important de bien...
Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/06/2025
L’indivision légale régit la situation où plusieurs personnes vont se retrouver propriétaires d’un même bien, alors qu’ils ne l’ont pas demandé et la situation peut durer. L’indivision légale sera abordée essentiellement sous l’angle de l’immobilier.
Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), Associations Syndicales Libres (ASL) et régime de la Copropriété : quelles différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/06/2025
Le régime de la copropriété s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à la fois, d’une partie commune à plusieurs propriétaires fonciers et, en même temps, de plusieurs parties privatives appartenant à différents propriétaires fonciers. Le régime des AFUL & ASL s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à...
Comment sécuriser l’achat d’un fonds de commerce ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Derrière chaque cession se cache un enchevêtrement de clauses juridiques, de risques souvent insoupçonnés et d’obligations parfois négligées. Un bail mal encadré, une activité non autorisée, ou encore une simple omission d’information peuvent transformer une bonne affaire en cauchemar financier. Vous envisagez d’investir ? Voici les précautions indispensables pour sécuriser...
Est-il plus intéressant de conclure un bail saisonnier ou un bail commercial ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Cette question semble simple, mais les conséquences juridiques et financières qui s’y attachent peuvent être majeures. À première vue, le bail saisonnier nous séduit par sa souplesse ; le bail commercial nous rassure par sa stabilité. Pourtant, derrière ces deux contrats se cachent des pièges redoutables, des opportunités stratégiques et parfois des litiges pouvant s’avérer...
Guide complet du bail professionnel : tout ce que vous devez savoir
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/03/2025
Bailleur, locataire ou futur locataire d'un local professionnel, vous souhaitez obtenir des informations complètes sur le contrat de bail professionnel. Qu'est-ce que le bail professionnel ? Quelles sont ses caractéristiques et en quoi se différencie-t-il des autres ? Quels sont les critères d'application du bail professionnel ? Nous faisons le point.
Modèle de lettre
Mise en demeure de l’agence immobilière pour mauvaise gestion du mandat locatif
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à protéger vos intérêts en cas de mauvaise gestion locative Vous avez mandaté une agence immobilière afin que celle-ci gère la gestion de votre appartement ou de votre maison. Cependant, vous constatez des négligences graves de sa part. C’est pourquoi vous souhaitez non seulement la mettre en demeure d’exécuter à bien sa mission, et...
Modèle de lettre
Demande d’indemnisation suite à une erreur l’expert géomètre
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander réparation à un géomètre-expert Vous avez vendu votre bien immobilier après avoir fait mesurer sa superficie par un géomètre-expert. Les acheteurs constatent une différence avec la superficie indiquée dans le contrat de vente et vous réclament une indemnisation. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en...
Modèle de lettre
Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
12€
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...
Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander une indemnisation à une agence immobilière Vous avez formulé une offre d'achat au prix du vendeur, mais l'agent immobilier l'a transmise trop tard, vous faisant perdre la possibilité d'acquérir le bien. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander une indemnisation à l'agence immobilière dans un cadre clair et...
Modèle de lettre
Réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier pour vices cachés
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander au vendeur de prendre en charge les réparations liées à un vice caché Vous découvrez, après la vente, des vices cachés dans votre bien immobilier et estimez que le vendeur doit prendre en charge le coût des réparations. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander officiellement au vendeur d'assumer ces frais...
Modèle de lettre
Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour réclamer auprès d'un maître d'œuvre ayant manqué à son devoir de conseil Vous constatez des dysfonctionnements après la construction de votre bien immobilier et estimez que le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet d'adresser une réclamation au maître d'œuvre et de...
Modèle de lettre
Demande de dédommagement pour mauvais conseil (agence immobilière)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour engager la responsabilité d'une agence immobilière Vous estimez qu'une agence immobilière n'a pas respecté son devoir de conseil lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier et vous souhaitez faire valoir vos droits. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en cause la responsabilité de l'agence et de formaliser...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de mise en demeure de commencer les travaux
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour mettre en demeure le promoteur de commencer les travaux en VEFA Vous avez acheté un bien en VEFA et constatez que les travaux n'ont toujours pas commencé, alors que la date de livraison prévue au contrat approche ou risque de ne pas être respectée. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en demeure le promoteur de...
Modèle de lettre
Lettre informant le notaire de votre refus de clauses de l'acte authentique
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour contester un projet d'acte notarié Avant la signature d'un acte notarié, vous pouvez demander la modification ou la suppression de certaines clauses si elles ne correspondent pas à ce qui a été convenu ou portent atteinte à vos intérêts. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de faire part de vos observations au notaire de...
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Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...