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Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.
Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.
Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.
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Comment sécuriser l’achat d’un fonds de commerce ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Derrière chaque cession se cache un enchevêtrement de clauses juridiques, de risques souvent insoupçonnés et d’obligations parfois négligées. Un bail mal encadré, une activité non autorisée, ou encore une simple omission d’information peuvent transformer une bonne affaire en cauchemar financier. Vous envisagez d’investir ? Voici les précautions indispensables pour sécuriser...
Est-il plus intéressant de conclure un bail saisonnier ou un bail commercial ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Cette question semble simple, mais les conséquences juridiques et financières qui s’y attachent peuvent être majeures. À première vue, le bail saisonnier nous séduit par sa souplesse ; le bail commercial nous rassure par sa stabilité. Pourtant, derrière ces deux contrats se cachent des pièges redoutables, des opportunités stratégiques et parfois des litiges pouvant s’avérer...
Guide complet du bail professionnel : tout ce que vous devez savoir
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/03/2025
Bailleur, locataire ou futur locataire d'un local professionnel, vous souhaitez obtenir des informations complètes sur le contrat de bail professionnel. Qu'est-ce que le bail professionnel ? Quelles sont ses caractéristiques et en quoi se différencie-t-il des autres ? Quels sont les critères d'application du bail professionnel ? Nous faisons le point.
Les différences clés entre le bail professionnel et le bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/03/2025
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.
Bail précaire d'un local commercial : avantages, durée, inconvénients
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/02/2025
Le bail commercial précaire est un contrat de location dérogatoire : il constitue une exception aux règles classiques applicables aux baux commerciaux. En choisissant cette nature de contrat, les parties ne sont pas engagées sur le long terme. Durée, avantages, inconvénients : nous faisons le point.
Comment gérer un litige lié à du tapage nocturne ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 29/01/2025
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants, etc. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne. En cas d'infraction pour tapage nocturne, le propriétaire peut être tenu responsable et être contraint au versement de dommages et intérêts pour compenser...
Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions, coûts
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/01/2025
Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...
Obligation de résultat d'un artisan : régler les malfaçons sur vos travaux
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/12/2024
Vous rénovez votre appartement et le chantier connait son lot de petits désordres ? Un plombier a aggravé la fuite d'eau qu'il était venu réparer ? Bref, vous avez fait appel à un artisan et n’avez pas le résultat attendu ? Travaux rime parfois avec défauts. Cet article met en lumière la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers son client, plus largement d'un...
Révision annuelle et exceptionnelle du loyer dans le bail d'habitation : tout savoir !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc.
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement partiel de votre préavis Vous avez fait le choix de quitter, en tant que locataire, le logement que vous occupiez dans le cadre d’un bail d’habitation. L’état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Suite à cela, les clés du logement ont été remises au bailleur. Vous avez alors...
Modèle de lettre
Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie En tant que locataire d’un logement que vous louez dans le cadre d’un bail d’habitation, avant votre entrée dans celui-ci, vous avez versé un dépôt de garantie. Toutefois, au moment de la sortie des lieux, le bailleur a refusé de vous le rendre alors que vous...
Modèle de lettre
Demande de désengagement de l’acte de cautionnement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à vous désengager de l'acte de cautionnement Vous avez accepté de vous porter caution pour quelqu’un de votre famille ou un ami qui loue un logement en bail d’habitation. L’acte de cautionnement ne précise aucune durée d’engagement, ou précise qu’elle est indéterminée. Vous souhaitez vous désengager. Quand utiliser notre...
Modèle de lettre
Contestation de l’action en régularisation de charges locatives
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un rappel de charges locatives prescrites Vous êtes locataire d‘un logement que vous louez en bail d’habitation et votre bailleur vous envoie un courrier de régularisation de charges locatives. Cependant, vous vous apercevez qu’elles ne sont plus dues, car prescrites. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez...
Modèle de lettre
Demande de quittance de loyer au bailleur
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une quittance de loyer Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur, votre sérieux dans le paiement des loyers du logement que vous occupez actuellement. Quand utiliser notre modèle de lettre ? La...
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement décent Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser...
Modèle de lettre
Information au locataire du changement de propriétaire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer le locataire d'un changement de bailleur Vous êtes bailleur d’un immeuble à usage d’habitation et avez procédé à la vente de celui-ci sans donner congé au locataire. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En cas de vente d'un logement loué dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, l'ancien bailleur doit en informer le...
Modèle de lettre
Demande d’ajout de réserves à l’état des lieux
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une demande d’ajout de réserves à l’état des lieux Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez demander à votre bailleur que de nouvelles réserves soient ajoutées au constat d'état des...
Modèle de lettre
Contester un état des lieux réalisé en la présence d’une seule des deux parties
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un état des lieux Un état des lieux vient d’être réalisé pour l’entrée ou la sortie d’un logement loué dans le cadre d’un bail d’habitation. Toutefois, il se trouve qu’il a été réalisé en la présence d’une seule des deux parties. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez que soit établi un...
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