Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. L'avocat peut se charger de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d'effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière. Par ailleurs, avant toute opération,...

La promesse unilatérale de vente (PUV) et le compromis de vente constituent tous 2 des avant-contrats de vente, puisqu'ils précèdent l'acte de vente définitif. S'ils présentent un certain nombre de points communs, ces deux actes diffèrent néanmoins à certains égards, notamment du fait de leur nature même. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Leurs points de convergence...

Les agents immobiliers peuvent se voir confier trois types de mandats dans le but de conclure une vente. Chacun de ces mandats présente des spécificités en termes d'obligations mises à la charge des parties. Définition, durée, conditions de validité : nous faisons un point sur les différents mandats immobiliers.

En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...

Pour acquérir une maison ou un appartement déjà occupé en toute sérénité, l'investisseur immobilier doit impérativement consulter certains documents, étudier attentivement le logement et faire connaissance avec le locataire en se rendant sur place.

Vendre en nue propriété permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Vous avez hérité d'un bien en démembrement de propriété ? Vos parents vous ont donné un bien avec réserve d'usufruit ? Dans les deux cas, vous êtes nu-propriétaire d'un bien, c'est-à-dire que vous aurez droit au capital au décès de l'usufruitier ou par...

Vous rêvez d'un nouveau chez-vous, mais votre logement actuel n'a pas encore trouvé preneur ? Pas de panique, cette situation est fréquente et des solutions existent pour vous permettre de concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité. 

La solution la plus fréquente pour financer l'achat d'un bien immobilier consiste à emprunter. L'offre de prêt ne sera émise qu'après avoir déposé une demande de crédit à une agence bancaire ou à un courtier. L'offre qui sera émise par la banque sera valable un mois à compter de son édition.

Le Code civil nous enseigne que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage interdit par la loi ou les règlements. Tout propriétaire d'un bien immobilier est ainsi libre d'aménager son logement comme bon lui semble. Cependant les travaux doivent être effectués en conformité avec la loi ou les...

Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous constatez après avoir aménagé des défauts dans le logement.  Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur dans le mois qui suit la prise de possession.  

Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement d’habitation loué vide ou meublé en résidence principale et vous souhaitez faire part à votre locataire de la prochaine révision ou majoration de son loyer. Vous lui envoyez, à cette fin, un courrier par voie postale.

Vous êtes bailleur d’un local que vous louez dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut, et vous souhaitez réviser le montant de loyer.

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou d’exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire).  Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre...

Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles.  Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de mettre celle-ci son application.

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme de ce bail.  

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà.  Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.  

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme du contrat.