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Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    Droit du locataire

    Droit de l'immobilier

    Demande de désengagement de l’acte de cautionnement

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour vous aider à vous désengager de l'acte de cautionnement Vous avez accepté de vous porter caution pour quelqu’un de votre famille ou un ami qui loue un logement en bail d’habitation. L’acte de cautionnement ne précise aucune durée d’engagement, ou précise qu’elle est indéterminée.  Vous souhaitez vous désengager.  Quand utiliser notre...

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    Droit immobilier

    Litige propriétaire locataire

    Droit de l'immobilier

    Contestation de l’action en régularisation de charges locatives

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un rappel de charges locatives prescrites Vous êtes locataire d‘un logement que vous louez en bail d’habitation et votre bailleur vous envoie un courrier de régularisation de charges locatives. Cependant, vous vous apercevez qu’elles ne sont plus dues, car prescrites. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Demande de quittance de loyer au bailleur

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une quittance de loyer Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur, votre sérieux dans le paiement des loyers du logement que vous occupez actuellement.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? La...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement décent Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser...

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    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Information au locataire du changement de propriétaire

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à informer le locataire d'un changement de bailleur Vous êtes bailleur d’un immeuble à usage d’habitation et avez procédé à la vente de celui-ci sans donner congé au locataire.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? En cas de vente d'un logement loué dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, l'ancien bailleur doit en informer le...

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    Droit de l'immobilier

    Litige propriétaire locataire

    Demande d’ajout de réserves à l’état des lieux

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une demande d’ajout de réserves à l’état des lieux Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez demander à votre bailleur que de nouvelles réserves soient ajoutées au constat d'état des...

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    Droit immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Droit de l'immobilier

    Contester un état des lieux réalisé en la présence d’une seule des deux parties

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un état des lieux Un état des lieux vient d’être réalisé pour l’entrée ou la sortie d’un logement loué dans le cadre d’un bail d’habitation.  Toutefois, il se trouve qu’il a été réalisé en la présence d’une seule des deux parties. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez que soit établi un...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement

    Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 18/03/2026

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    Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le constructeur d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement Des désordres sont apparus dans l'année suivant la réception des travaux et le constructeur refuse de les réparer. Vous voulez l’y contraindre formellement. Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée. 💡 Pour...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Professionnel

    Modèle de lettre de demande d’autorisation de permis de construire

    Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 18/03/2026

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    Notre modèle juridique pour vous aider à contester le refus de votre permis de construire Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position. Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée. 💡 Pour vous accompagner dans cette démarche,...

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