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Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.
Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.
Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.
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Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2024
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Nous faisons le point.
Construire une mezzanine dans son appartement : comment s'y prendre ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 01/07/2024
Vous envisagez la création d'une mezzanine chez vous ? Voici un d'horizon des points de conformité à respecter avant de vous lancer dans les travaux !
Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024
Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.
Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?
Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024
Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc... Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...
Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/05/2024
La promesse unilatérale de vente (PUV) et le compromis de vente constituent tous 2 des avant-contrats de vente, puisqu'ils précèdent l'acte de vente définitif. S'ils présentent un certain nombre de points communs, ces deux actes diffèrent néanmoins à certains égards, notamment du fait de leur nature même. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Leurs points de convergence...
Différencier les différents types de mandats immobiliers
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/05/2024
Les agents immobiliers peuvent se voir confier trois types de mandats dans le but de conclure une vente. Chacun de ces mandats présente des spécificités en termes d'obligations mises à la charge des parties. Définition, durée, conditions de validité : nous faisons un point sur les différents mandats immobiliers.
Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/05/2024
En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions encourues... On...
Zones tendues : ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location (définition, loyer, DPE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout !
Modèle de lettre
Lettre de demande de régularisation des charges locatives
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
Gratuit
Vous êtes bailleur et vous n’avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte au locataire.
Modèle de lettre
Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
Gratuit
Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de...
Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance qui couvre la garantie décennale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable. Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis réduit
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2024
3,60€
Vous êtes locataire et avez l’intention de résilier votre contrat de bail d’habitation loué vide. Par ailleurs, vous souhaitez quitter rapidement le logement et entendez bénéficier d’un délai de préavis réduit.
Modèle de lettre
Lettre pour exiger l'obligation de résultat d’un artisan
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2024
3,60€
Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.
Modèle de lettre
Contestation d’un vice caché sur un bien immobilier vendu
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Lorsqu’un acheteur invoque un vice caché sur un bien immobilier vendu, il peut demander l’annulation de la vente ou une indemnisation. En tant que vendeur, vous pouvez contester cette demande si les conditions légales ne sont pas réunies. Notre modèle juridique pour vous aider à contester un vice caché immobilier Ce modèle de courrier vous permet de réfuter une demande...
Modèle de lettre
Engagement de la responsabilité d’un mandataire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/09/2024
Gratuit
Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.). Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.
Modèle de lettre
Réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier pour vices cachés
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/07/2024
Gratuit
Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.
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Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/06/2024
3,60€
Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété, mais ce dernier ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.
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