Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le jeudi 29 février 2024

1831 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.

La recommandation de l'auteur

Plutôt que de ne pas assister à l'assemblée générale, il peut être très utile de se faire représenter pour éviter qu'une décision soit prise en votre absence.

Il est important que les coordonnées et signatures des deux parties s'y trouvent.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 définissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permet de donner un pouvoir à un copropriétaire afin qu'il assiste à votre place à l'Assemblée Générale des Copropriétaires pour discuter et voter les questions présentées par le syndic.  

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires"

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 965 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 748 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Sessi Imorou le 08/03/2024 • 2285 vues

Vous êtes copropriétaire ou comptez le devenir. Vous souhaitez en savoir davantage sur...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 1839 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences