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Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.
Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.
Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.
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Supprimer tous les filtresLiquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024
Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation dû par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des...
Bail d'habitation : à savoir avant de signer !
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d'un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un...
La vente en viager en famille : que savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.
Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/05/2024
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.
Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?
Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d'un droit de préemption légal, qui est alors prioritaire pour acquérir le bien. Pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Un droit de...
Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n'est signé avant l'acte de vente définitif.
Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).
Baux commerciaux dérogatoires
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024
Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au bailleur. A défaut, le bail précaire se transforme en bail commercial automatiquement. Les parties doivent indiquer clairement vouloir échapper au statut des baux commerciaux et vouloir se...
Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que...
Demande à la mairie pour nuisances sonores du bar voisin
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Le bar voisin vous occasionne d'importants désagréments, du fait des bruits intenses émis. Aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. Dans ces conditions, vous voulez solliciter l'intervention du maire afin que les troubles cessent.
Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite séparative de vos propriétés, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, humidité, etc.).
Lettre pour mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Un de vos voisins a construit un mur qui empiète sur votre propriété, et malgré votre demande orale, il n'a ni détruit, ni déplacé sa construction.
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit de passage. Malgré vos insistances, il refuse de vous laisser l'exercice de ce droit d'accès. Vous décidez donc de lui écrire un lettre pour lui rappeler ses obligations.
Faites une demande de travaux de consolidation à votre voisin
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Votre voisin a réalisé des travaux de construction ou de terrassement sur son terrain. Or, cela engendre une menace d'effondrement, soit de vos terres, soit de la construction. Vous souhaitez obliger votre voisin à prendre à sa charge les mesures de consolidation s'imposant dans les plus brefs délais, afin de limiter les dégâts.
Agissez afin de faire réétablir le bornage initial
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.
Rappelez à votre voisin les règles relatives aux plantations !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.
Mettez en demeure le voisin de couper ses branches !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Les branches d'arbres de votre voisin dépassent la limite de propriété et vous souhaitez qu'il les coupe.
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- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
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