Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    illustration pour Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

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    Droit de l'immobilier

    Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?  

    illustration pour Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

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    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d'un droit de préemption légal, qui est alors prioritaire pour acquérir le bien. Pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Un droit de...

    illustration pour Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

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    Droit de l'immobilier

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    Propriété immobilière

    Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n'est signé avant l'acte de vente définitif.

    illustration pour Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

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    Droit de l'immobilier

    CSE

    Particulier

    Professionnel

    Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).

    illustration pour Baux commerciaux dérogatoires

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Contrat de bail d'habitation

    Gérer son activité commerciale

    Baux commerciaux dérogatoires

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au bailleur. A défaut, le bail précaire se transforme en bail commercial automatiquement. Les parties doivent indiquer clairement vouloir échapper au statut des baux commerciaux et vouloir se...

    illustration pour Travaux en copropriété : les questions à se poser

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Propriété immobilière

    Travaux en copropriété : les questions à se poser

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Lors d’une vente d’un immeuble, le vendeur supporte les dépenses nécessaires pour parvenir à la vente : le coût des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité...), les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires, la fiscalité incombant spécialement au vendeur (plus-value, TVA). L'acquéreur, quant à lui, doit assumer les frais d'acte appelés communément...

    illustration pour Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l’immeuble où il se situe. Cette obligation d’information de l’acquéreur a été renforcée par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014. Pour rédiger l’avant-contrat ou l’acte de vente d’un lot de copropriété...

    illustration pour La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

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    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Droit fiscal

    La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/05/2024

    En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété par ladite confiscation ? Le prévenu peut-il le demander ?  

    illustration pour Plus-value immobilière : calcul et exonérations

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    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    Particulier

    Plus-value immobilière : calcul et exonérations

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/05/2024

    La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. L'avocat peut se charger de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d'effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière. Par ailleurs, avant toute opération,...

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    Rétractation du contrat de réservation d'un...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

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    Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

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    Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : vous adressez un courrier en ce sens.  

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    Lettre informant le notaire de votre refus de...

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    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. À cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant. Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.  

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    Lettre de réclamation auprès du vendeur...

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    Troubles de voisinage

    Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature. Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.    

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    Lettre de réclamation auprès de l’agent...

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    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter : vous lui demandez une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.  

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    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

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    Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente.  Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie.      

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    Lettre de demande d’indemnisation suite à...

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    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert.  Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation. Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du...

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    Lettre de demande de diminution du prix au...

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    Droit du propriétaire

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    Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

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    Suite à la réception des plans d’un logement acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés.  Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.  

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    Droit du propriétaire

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    Contrat de bail d'habitation

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    Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d’un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que dans ses équipements.  Vous n’avez pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison, ceux-ci n’étant pas apparents à ce moment-là.  Cependant, vous aimeriez faire jouer la...

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    Droit du propriétaire

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    Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

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    Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice.  Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.  

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