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Modèle de lettre : Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

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Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, et lors de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l'existence d'une servitude sur votre terrain, ce qui ne vous avez pas été précisé lors de la signature du compromis. Du fait de la révélation tardive de cette charge, vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier que vous avez... Lire la suite

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En bref

Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature.

Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.
 

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

 

Ce que dit la loi

Selon l’article 1638 du Code civil : « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. »

En outre, si les conditions de mise en œuvre de la garantie d’éviction ne sont pas remplies, la non-révélation d’une servitude apparente constitue, de la part du vendeur, une faute contractuelle permettant à l’acheteur de formuler une demande de dommages-intérêts.
 

 

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