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Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de...
Modèle de lettre : Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires
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Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé....
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En bref
Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé.
La recommandation de l'auteur
Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve.
À tout moment, vous pouvez notifier au syndic la ou les questions dont vous demandez l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Sachez que, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
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Ce que dit la loi
Vous avez la possibilité de demander l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965.
Nouveauté : Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. (Article 17-1 AA de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis crée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 23)
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