Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation

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Modèle de lettre : Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le vendredi 1 mars 2024

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Copropriétaire dans une charmante résidence, vous êtes étonné de recevoir, de la part de votre syndic, une facture de réparation de la cabine d'ascenseur endommagée par l'entreprise de déménagement à laquelle vous avez fait appel. Les déménageurs refusent de se reconnaître comme les auteurs des dégâts constatés suite à leur intervention. Vous souhaitez mettre la société de déménagement en... Lire la suite

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En bref

Copropriétaire dans une charmante résidence, vous êtes étonné de recevoir, de la part de votre syndic, une facture de réparation de la cabine d'ascenseur endommagée par l'entreprise de déménagement à laquelle vous avez fait appel.

Les déménageurs refusent de se reconnaître comme les auteurs des dégâts constatés suite à leur intervention.

Vous souhaitez mettre la société de déménagement en demeure pour obtenir réparation.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

 

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Ce que dit la loi

Tout professionnel se voit appliquer les règles de réparations des dommages au titre de leur responsabilité civile : le principe de responsabilité civile impose à toute personne de réparer les dommages causés à un tiers de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Cette obligation est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil. Tel est le cas du vase cassé en dehors de la réalisation même de la prestation.

Toutefois, lorsque la survenance du sinistre est en lien direct avec la réalisation de la prestation, la responsabilité civile contractuelle est concernée (articles 1103 et 1231-1 du Code civil).

Que ledit dommage ait été causé par un sous-traitant ou un salarié, le professionnel demeure responsable en qualité d'entreprise principale (article 1 de la Loi n°.75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ou d'employeur (article 1242 al 5 du Code civil).

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