Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales

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Modèle de lettre : Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le lundi 17 juin 2024

2164 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Les élections du CSE viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de faire parvenir les procès-verbaux (PV) des résultats aux organisations syndicales intéressées. Découvrez notre modèle de courrier !... Lire la suite

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En bref

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) des élections aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre rapidement après la fin des élections.

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Ce que dit la loi

L'article L2314-29 du Code du travail prévoit votre obligation de transmettre les PV des élections, dans les meilleurs délais et par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Différents modèles de PV existent :

  • procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*04) ;

  • procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*04) ;

  • procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*06).

Il convient d'établir un PV par collège.

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