Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales

Notre modèle de courrier pour vous aider à transmettre le PV des élections aux organisations syndicales

Notre modèle de courrier vous permet de transmettre les PV des élections aux organisations syndicales. Il s'agit d'une obligation qui vous incombe, en tant qu'employeur.

Vous n'avez qu'à compléter les éléments propres à votre entreprise, et joindre vos PV à ce courrier, puis l'envoyer aux organisations syndicales destinataires.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) des élections aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

L'article L2314-29 du Code du travail prévoit votre obligation de transmettre les PV des élections, dans les meilleurs délais et par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Différents modèles de PV existent :

• procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*04) ;

• procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*04) ;

• procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*06). Pour ce PV de carence, l’employeur le transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce dernier communiquera alors une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. Ce n’est donc pas à vous, employeur, de transmettre le PV de carence aux organisations syndicales du département (de plus, la transmission des autres PV se fait aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral, ce qui n’est pas le cas lors d’une carence) (Article L2314-9 du Code du travail).

Il convient d'établir un PV par collège.

Il est recommandé d'envoyer le courrier rapidement après la fin des élections.