Modèle de lettre : Courrier pour transmettre au CTEP les procès verbaux (PV) des élections professionnelles

Ce que dit la loi

Depuis le 14 décembre 2019 (Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux (PV) des élections professionnelles), l’inspection du travail n’a plus à recevoir copie des PV des élections CSE. 

Désormais, vous devez transmettre le PV des élections CSE ou le PV de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, c’est-à-dire le centre de traitement (CTEP). Le CTEP devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux (article R2314-22 du Code du travail). Cette information est donnée dans les quinze jours qui suivent la tenue de ces élections en utilisant un formulaire homologué (cerfa).

Rappelons que différents modèles de procès-verbaux existent :

• procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*04) ;
• procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*04) ;
• procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*06).

Il convient d’établir un procès-verbal par collège.