2 211 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire. A travers ce dossier,... Lire la suite

8,00€ HT

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

8,00€ HT

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire.

A travers ce dossier, (modèles de mises en demeure, cerfa, démarches et coût de la procédure) découvrez les informations nécessaires pour mener une requête en injonction de faire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Défaut de livraison d'une commande, refus d'appliquer une garantie commerciale, ou de remettre les clés du logement à son locataire, toutes ses situations peuvent arriver un jour et vous mettre en difficulté. 

S'agissant essentiellement de litiges minimes, dès lors que les montants en jeu n'excèdent pas 10 000 euros, les démarches judiciaires sont simplifiées.

Pour autant, gardez à l'esprit que la saisine de la justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige. Aussi, la demande initiale en injonction de faire devra être accompagnée de pièces, notamment les mises en demeure préalables que vous aurez adressé à votre co-contractant.

Contenu du dossier :

Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour former une demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :

  • la définition de l’injonction de faire ;
  • les cas de recours à une telle procédure ;
  • la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
  • le coût de la procédure ;
  • les suites données par le juge à la demande ;
  • l’exécution de la décision ;
  • un formulaire cerfa  ;
  • des modèles de mises en demeure.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

12 Questions essentielles

letter-color

3 Modèles de lettres

cerfa-color

1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Injonction de faire

Respect des engagements contractuel

Requête

Contrat

Inexécution du contrat

Tribunal judiciaire

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l’injonction de faire ?

Suite à la délivrance d'une injonction de faire, il arrive souvent que le débiteur de l'obligation s'exécute dans les délais impartis.

Le cas échéant, le demandeur doit  informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, ce qui aura pour conséquence de clore le dossier (1).

Lorsque le requérant oublie de faire cette démarche auprès du greffe du tribunal et s'il ne se présente pas à l'audience, le tribunal déclare caduque la procédure en injonction de faire.

Le tribunal peut revenir sur la caducité, lorsque le requérant fait connaître au greffe, sous 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Si tel est le cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

2 211 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

Par Clémentine Fontaine le 05/12/2024 • 8728 vues

Vous êtes en litige avec votre voisin, votre employeur, un commerçant, artisan ? Vous voulez éviter d'aller en justice ? Vous pouvez vous tourner vers un mode amiable de résolution des...


Par Clémentine Fontaine le 05/12/2024 • 8728 vues

Vous êtes en litige avec votre voisin, votre employeur, un commerçant, artisan ? Vous voulez...


Par Yasmine Assous le 27/09/2024 • 6020 vues

Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers...


Par Caroline Audenaert Filliol le 18/09/2023 • 3029 vues

Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droits fondamentaux proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences