Faire une demande en injonction de faire permet, de contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements contractuels (1).
Pour former une requête à cette fin, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°11723*09, intitulé "Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité".
A peine de nullité, la requête doit contenir certaines informations (2) :
- les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
- l'objet de la demande ;
- les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ;
- date et signature de la requête.
En plus de ces mentions, la requête contient (3) :
- l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
- éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
De plus, pensez à joindre tous les documents justificatifs à la demande. En effet, toute demande incomplète ne sera pas étudiée.
Une fois cette étape réalisée, la demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement