Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

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Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 juillet 2020

1841 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire. A travers ce dossier,... Lire la suite

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En bref

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire.

A travers ce dossier, (modèles de mises en demeure, cerfa, démarches et coût de la procédure) découvrez les informations nécessaires pour mener une requête en injonction de faire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Défaut de livraison d'une commande, refus d'appliquer une garantie commerciale, ou de remettre les clés du logement à son locataire, toutes ses situations peuvent arriver un jour et vous mettre en difficulté. 

S'agissant essentiellement de litiges minimes, dès lors que les montants en jeu n'excèdent pas 10 000 euros, les démarches judiciaires sont simplifiées.

Pour autant, gardez à l'esprit que la saisine de la justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige. Aussi, la demande initiale en injonction de faire devra être accompagnée de pièces, notamment les mises en demeure préalables que vous aurez adressé à votre co-contractant.

Contenu du dossier :

Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour former une demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :

  • la définition de l’injonction de faire ;
  • les cas de recours à une telle procédure ;
  • la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
  • le coût de la procédure ;
  • les suites données par le juge à la demande ;
  • l’exécution de la décision ;
  • un formulaire cerfa  ;
  • des modèles de mises en demeure.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Injonction de faire

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Respect des engagements contractuel

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Requête

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Contrat

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Inexécution du contrat

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Tribunal judiciaire

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’injonction de faire ?
  • J’ai souscrit un contrat avec un artisan qui n’a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?
  • Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?
  • Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?
  • Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?
  • L’injonction de faire a-t-elle un coût ?
  • Puis-je contester l’injonction de faire qui vient de m’être notifiée ?
  • L’artisan visé par ma demande en injonction de faire n’est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?
  • J’ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?
  • Ai-je un recours si la partie adverse ne s’exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?
  • Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l’injonction de faire ?
  • Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

Avant de déposer une demande en injonction de faire auprès du juge, assurez vous que les conditions requises sont bien remplies. En effet, vous devez respecter 4 exigences :

  • le montant du litige ne doit pas excéder 10.000 euros (1) ;
  • le demandeur et le défendeur n'ont pas tous les deux la qualité de commerçant (le cas échéant, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce)
  • le délai de prescription applicable à la situation ne doit pas être dépassé ;
  • une première démarche à l'amiable, auprès de la partie adverse, restée infructueuse, doit avoir été effectuée (2). Cette tentative amiable peut, notamment, être constituée par la saisine du conciliateur de justice.

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