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Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 juillet 2020

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire. A travers ce dossier,... Lire la suite

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Défaut de livraison d'une commande, refus d'appliquer une garantie commerciale, ou de remettre les clés du logement à son locataire, toutes ses situations peuvent arriver un jour et vous mettre en difficulté.

S'agissant essentiellement de litiges minimes, dès lors que les montants en jeu n'excèdent pas 10 000 euros, les démarches judiciaires sont simplifiées.

Pour autant, gardez à l'esprit que la saisine de la justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige. Aussi, la demande initiale en injonction de faire devra être accompagnée de pièces, notamment les mises en demeure préalables que vous aurez adressé à votre co-contractant.

Contenu du dossier :

Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour former une demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :

la définition de l’injonction de faire ;
les cas de recours à une telle procédure ;
la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
le coût de la procédure ;
les suites données par le juge à la demande ;
l’exécution de la décision ;
un formulaire cerfa ;
des modèles de mises en demeure.

Ce dossier juridique dédié contient :

12 Questions essentielles

Qu’est-ce que l’injonction de faire ?
J’ai souscrit un contrat avec un artisan qui n’a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?
Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?
Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?
Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?
L’injonction de faire a-t-elle un coût ?
Puis-je contester l’injonction de faire qui vient de m’être notifiée ?
L’artisan visé par ma demande en injonction de faire n’est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?
J’ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?
Ai-je un recours si la partie adverse ne s’exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?
Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l’injonction de faire ?
Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

3 Modèles de lettres

Lettre de mise en demeure de respecter le contrat
Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle
Lettre de mise en demeure : exécution du contrat ou remboursement.

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°11723*11 Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Injonction de faire
Respect des engagements contractuel
Requête
Contrat
Inexécution du contrat
Tribunal judiciaire

Extrait de notre dossier

Ai-je un recours si la partie adverse ne s’exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?

Malgré l'ordonnance en injonction de faire rendue par le juge, la personne contre laquelle elle est prononcée ne s'exécute pas ou pas complètement.

Dans ce cas, le tribunal statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties (1).

En effet, une audience va alors se tenir aux dates et heures précisées sur l'ordonnance (2).

Le tribunal, s'il est compétent, connaît de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes (demande qui n'ouvre pas l'instance mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé) et défenses au fond.

S'il se déclare incompétent, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente.

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