Dès lors que des parties sont liées par un contrat, chacune d'elles doit respecter les engagements qui en découlent (1). Une des parties ne saurait, unilatéralement, modifier les termes du contrat ou décider de ne plus s'exécuter (2).
Si jamais cette situation se produit, sachez que le Code civil prévoit également des mécanismes juridiques afin, notamment, de contraindre la partie défaillante (3).
En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été effectué, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (par exemple, si l'artisan n'est pas venu faire les travaux chez vous comme prévu, vous pouvez, de votre côté, ne pas payer ou suspendre le paiement) ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, comme par exemple en formant une requête en injonction de faire devant le juge ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si le non respect des engagements vous a causé des préjudices (4).
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