Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

illustration aperçu dossier.svg

Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 juillet 2020

1744 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire. A travers ce dossier,... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire.

A travers ce dossier, (modèles de mises en demeure, cerfa, démarches et coût de la procédure) découvrez les informations nécessaires pour mener une requête en injonction de faire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Défaut de livraison d'une commande, refus d'appliquer une garantie commerciale, ou de remettre les clés du logement à son locataire, toutes ses situations peuvent arriver un jour et vous mettre en difficulté. 

S'agissant essentiellement de litiges minimes, dès lors que les montants en jeu n'excèdent pas 10 000 euros, les démarches judiciaires sont simplifiées.

Pour autant, gardez à l'esprit que la saisine de la justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige. Aussi, la demande initiale en injonction de faire devra être accompagnée de pièces, notamment les mises en demeure préalables que vous aurez adressé à votre co-contractant.

Contenu du dossier :

Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour former une demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :

  • la définition de l’injonction de faire ;
  • les cas de recours à une telle procédure ;
  • la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
  • le coût de la procédure ;
  • les suites données par le juge à la demande ;
  • l’exécution de la décision ;
  • un formulaire cerfa  ;
  • des modèles de mises en demeure.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Injonction de faire

icône case à cocher

Respect des engagements contractuel

icône case à cocher

Requête

icône case à cocher

Contrat

icône case à cocher

Inexécution du contrat

icône case à cocher

Tribunal judiciaire

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’injonction de faire ?
  • J’ai souscrit un contrat avec un artisan qui n’a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?
  • Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?
  • Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?
  • Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?
  • L’injonction de faire a-t-elle un coût ?
  • Puis-je contester l’injonction de faire qui vient de m’être notifiée ?
  • L’artisan visé par ma demande en injonction de faire n’est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?
  • J’ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?
  • Ai-je un recours si la partie adverse ne s’exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?
  • Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l’injonction de faire ?
  • Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

Faire une demande en injonction de faire permet, de contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements contractuels (1).

Pour former une requête à cette fin, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°11723*09, intitulé "Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité".

A peine de nullité, la requête doit contenir certaines informations (2) :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • l'objet de la demande ;
  • les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ;
  • date et signature de la requête.
En plus de ces mentions, la requête contient (3) :
  • l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
  • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

De plus, pensez à joindre tous les documents justificatifs à la demande. En effet, toute demande incomplète ne sera pas étudiée.

Une fois cette étape réalisée, la demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire"

Par ROULAND Grégory le 29/11/2023 • 579 vues

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa...


Par Laurent LATAPIE le 26/06/2023 • 703 vues

En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre...


Par Jérémy DUCLOS le 28/03/2023 • 1209 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 01/09/2022 • 2745 vues

La procuration est un acte par lequel une personne confie la gestion des transactions...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droits fondamentaux proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences