Crédit à la consommation

illustration aperçu dossier.svg

Crédit à la consommation

Photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 janvier 2018

5247 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ?... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Crédit à la consommation

icône case à cocher

Organisme de prêt

icône case à cocher

Surendettement

icône case à cocher

Information précontractuelle

icône case à cocher

Responsabilité du banquier

icône case à cocher

Saisie par l'huissier

icône case à cocher

Remboursement anticipé

icône case à cocher

Rachat de créances

icône case à cocher

Prêt étudiants

icône case à cocher

Remboursement

icône case à cocher

Echelonnement

icône case à cocher

Délai de grâce

Le plan du dossier

  • Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?
  • Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP
  • Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?
  • J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?
  • Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?
  • Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?
  • Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?
  • Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?
  • Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?
  • Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?
  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?
  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?
  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?
  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?
  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?
  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?
  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?
  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?
  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de lettres

La question du moment

Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

En cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ses mensualités d'emprunt, les risques sont importants. D'une part l'organisme de prêt peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû outre les intérêts et indemnités éventuelles (1), mais d'autre part il peut poursuivre celui-ci en justice afin d'obtenir paiement de ces sommes (2). Une fois un jugement obtenu, il peut alors user des mesures d'exécutions forcées afin de recouvrer la dette, telles que saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, ou saisie des biens du débiteur.

Si l'emprunteur se trouve dans une situation financière difficile en raison, par exemple, d'évènements étant intervenus dans sa vie (licenciement, divorce, …), il doit prendre les devants afin de ne pas laisser la situation s'envenimer.

En premier lieu, il est possible de demander à son organisme de prêt des délais de paiement en lui exposant sa situation et les difficultés rencontrées. Même s'il n'est pas tenu d'accepter de faire un geste, il peut être dans son intérêt de se montrer conciliant. Les mesures de recouvrement induisent en effet un coût, et ne garantissent pas nécessairement de résultat. L'organisme de crédit a parfois plus intérêt à accorder un échelonnement de la dette sur proposition du débiteur, notamment lorsqu'il est convaincu de sa bonne foi.

A défaut d'accord amiable, le débiteur, s'il est acculé, peut ensuite s'adresser au juge afin d'obtenir un délai de grâce (3). Le juge d'instance peut ainsi rendre une ordonnance décidant d'un délai de grâce durant lequel les sommes peuvent ne plus produire intérêt. Ce délai ne peut excéder deux années, et le juge peut également prévoir un échelonnement de la dette. Pendant ce temps, le créancier doit suspendre toutes les mesures d'exécution forcée qu'il aurait mises en œuvre.

Le mot de l'auteur

Le 31/03/2016

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Le 17/03/2016

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Photo de Mickaël Felix

Mickaël Felix Juriste

Voir son profil
9 Documents rédigés

19 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 11/11/2014

    Facilite d acces pour commander rapidite livraison document sur le produit commande : contenu du dossier bien fait clair et agreable a consulter ==> rapport qualite prix eccelle

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Crédit à la consommation"

Par Jocelyn Ziegler le 06/06/2024 • 1782 vues

L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par...


Par Jocelyn Ziegler le 06/06/2024 • 3296 vues

En cas de crise financière ou sanitaire s’installe un climat d’insécurité au cours duquel...


Par Jocelyn Ziegler le 06/06/2024 • 1546 vues

Les cas de fraude entraînent une perte financière sont variés : fraude à la carte bancaire,...


Par Laurent LATAPIE le 10/01/2024 • 2591 vues

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit bancaire proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences