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Crédit à la consommation

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Droit Bancaire

Particulier

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 janvier 2018


Crédit à la consommation

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Crédit à la consommation

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Information précontractuelle

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Remboursement anticipé

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Remboursement

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Organisme de prêt

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Responsabilité du banquier

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Rachat de créances

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Echelonnement

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Surendettement

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Saisie par l'huissier

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Prêt étudiants

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Délai de grâce

Le plan du dossier

  • Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?

  • Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP

  • Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

  • J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?

  • Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?

  • Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?

  • Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?

  • Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

  • Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?

  • Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation permettant le financement de ses études (frais de scolarité, logement, matériel, voiture…). Tout l'intérêt du prêt étudiant réside dans la période de franchise qui est mise en place. Elle permet en effet de ne pas commencer à rembourser le crédit avant un certain délai, qui est la plupart du temps calculé en fonction de la durée des études envisagées, et qui peut éventuellement aller au-delà. La franchise peut également être partielle (remboursement des intérêts de l'emprunt et des assurances dès le début du crédit) ou totale (aucun remboursement avant la fin de la période de franchise).

Or, la situation économique actuelle rend difficile l'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Ceux-ci connaissent couramment une période de chômage plus ou moins longue à la fin de leurs études, qui coïncide avec le début du remboursement de l'emprunt. En cas de défaillance du jeune diplômé, bien souvent, les parents des étudiants se sont portés caution au titre de ce crédit, ce qui est susceptible de les mettre par ricochet en difficulté à leur tour. Le banquier peut exiger le remboursement immédiat du capital dû si l'emprunteur ne respecte pas ses échéances (1). Comment se sortir de ce mauvais pas ?

La première solution à envisager est de se mettre tout simplement au plus vite en contact avec son établissement de prêt afin de lui exposer ses difficultés. Il est parfois possible de trouver un arrangement à l'amiable (celui-ci pourra peut-être accepter un allongement de sa franchise, ou lui accorder des mensualités moins élevées en échange d'un allongement du crédit…). La banque n'a néanmoins aucune obligation d'accepter de faire ce geste commercial. En cas d'accord, celui-ci est consigné par écrit et a valeur contractuelle.

En second et dernier lieu, et en cas de refus de la part de la banque, l'emprunteur doit saisir le tribunal d'instance pour tenter de se voir accorder un délai de grâce (2). Le juge d'instance peut alors suspendre ses obligations de remboursement (de deux ans maximum), ou établir des modalités d'échelonnement différentes. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, ce qui rend cette démarche relativement peu coûteuse.

Le mot de l'auteur

Le 31/03/2016

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Le 17/03/2016

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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  • le 11/11/2014

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    Facilite d acces pour commander rapidite livraison document sur le produit commande : contenu du dossier bien fait clair et agreable a consulter ==> rapport qualite prix eccelle

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