Logo Juritravail
photo de Mickaël Felix

Ce dossier : 

Crédit à la consommation

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit Bancaire

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Crédit à la consommation

aperçu du sommaire du dossier Crédit à la consommation

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 19 janvier 2018

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ....

Lire la suite



Descriptif du dossier

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Crédit à la consommation

icône case à cocher

Information précontractuelle

icône case à cocher

Remboursement anticipé

icône case à cocher

Remboursement

icône case à cocher

Organisme de prêt

icône case à cocher

Responsabilité du banquier

icône case à cocher

Rachat de créances

icône case à cocher

Echelonnement

icône case à cocher

Surendettement

icône case à cocher

Saisie par l'huissier

icône case à cocher

Prêt étudiants

icône case à cocher

Délai de grâce


Le plan du dossier

  • Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?

  • Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP

  • Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

  • J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?

  • Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?

  • Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?

  • Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?

  • Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

  • Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?

  • Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Ce dossier contient également

letter

17 Modèles de Lettres


La question du moment

Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

L'organisme de prêt doit impérativement, avant d'accorder un prêt à la consommation, procéder à l'information préalable du client, par écrit ou sur un support durable (c'est-à-dire permettant de stocker cette information) tous les éléments de nature à lui permettre de comprendre clairement la portée de son engagement (1). Pour cela, une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, qui est standardisée pour toutes les banques, doit lui être remise, remplie et être signée ou validée par ses soins (2). Notamment la mention "un crédit vous engage et doit être remboursé" (3) doit y apparaître.

Il doit de surcroît fournir à l'emprunteur toutes les explications lui permettant de déterminer si le contrat de prêt est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il doit absolument l'alerter sur les conséquences de ce type de crédits sur sa situation financière, notamment en cas de défaut de paiement (4). La ou les personnes délivrant ces explications au consommateur doivent d'ailleurs avoir suivi une formation sur la prévention du surendettement.

Notamment, le prêteur a l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur potentiel en lui demandant un nombre suffisant d'informations, comme ses trois derniers relevés de compte (5). Il doit pour cela consulter au préalable le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (le FICP) de la Banque de France (6).

Si le prêteur n'a pas procédé à ces précautions, et notamment s'il accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations contractuelles précitées et sans les lui faire signer ou valider par voie électronique, il perd ses droits aux intérêts (7). L'emprunteur n'est alors tenu de ne rembourser que le capital emprunté et les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. Mais pour cela, une action en justice sera nécessaire.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 31/03/2016

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Le 17/03/2016

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.



Les dernières actualités sur cette thématique


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 11/11/2014

    Facilite d acces pour commander rapidite livraison document sur le produit commande : cont... Lire plus

    Facilite d acces pour commander rapidite livraison document sur le produit commande : contenu du dossier bien fait clair et agreable a consulter ==> rapport qualite prix eccelle


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Crédit Consommation

Nos actualités sur le thème Crédit Consommation

Par Laurent LATAPIE le 18/02/2021 • 1007 vues


Par Grégory Rouland le 25/11/2020 • 805 vues

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoi...


Par Ariane Fontana le 20/04/2020 • 5425 vues

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, certains emprunteurs peuvent être confrontés à une baisse de leurs revenus, et avoir ainsi...


Par Anthony BEM le 02/12/2019 • 337 vues

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?


Voir toutes les actualités

Découvrir également :



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences