Lettre de rétractation d'offre de prêt

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Modèle de lettre : Lettre de rétractation d'offre de prêt

Photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le vendredi 17 juillet 2020

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Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore.... Lire la suite

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En bref

Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Une faculté de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre est prévue par la loi (article L312-19 du Code de la consommation).

En cas de mise à disposition des fonds à l'emprunteur et cas de rétractation, ce dernier doit rembourser à la banque le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé. Ce remboursement se fait sans retard indu et au plus tard trente jours après envoi de la rétractation. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat et le prêteur n'a droit à aucune indemnité (article L312-26 du Code de la consommation).

 

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