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21 Questions essentielles

10 Modèles de lettres

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Crédit à la consommation

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 janvier 2018

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Particulier Droit bancaire Crédit Consommation

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ?... Lire la suite

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Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
A la lutte contre le surendettement des particuliers
Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
Au rachat ou au regroupement de crédits
A l'assurance perte d'emploi

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?
Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP
Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?
J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?
Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?
Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?
Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?
Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?
Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?
Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?
En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?
L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?
Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?
Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?
Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?
Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?
Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?
Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

10 Modèles de lettres

Lettre de saisine du médiateur bancaire
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition
Demande de délais de paiement pour le prêt
Dépôt d’un dossier de surendettement
Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
Lettre de résiliation de l’assurance prêt dans les 12 premiers mois de l’emprunt immobilier
Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier
Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque
Lettre de rétractation d'offre de prêt

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Crédit à la consommation
Organisme de prêt
Surendettement
Information précontractuelle
Responsabilité du banquier
Saisie par l'huissier
Remboursement anticipé
Rachat de créances
Prêt étudiants
Remboursement
Echelonnement
Délai de grâce

Extrait de notre dossier

L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

La décision de recevabilité entraîne automatiquement la suspension et l'interdiction des procédures de saisies à l'encontre du débiteur surendetté (1). La lettre notifiant la décision de recevabilité doit l'indiquer explicitement.

Par ailleurs, avant même que la commission de surendettement ne se prononce sur la recevabilité du dossier, le débiteur peut obtenir la suspension des saisies s'il en fait la demande au moment du dépôt de son dossier. Dans ce cas, ce dernier ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le faire (2). En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.

La suspension et l'interdiction des saisies ne visent que les saisies engagées à l'encontre des biens du débiteur surendetté, plus précisément (3) :

les saisies attributions qui n'ont pas été notifiées aux tiers saisis ;
les saisies des rémunérations ;
les saisies-ventes ;
les saisies relatives aux dettes fiscales et parafiscales ;
les saisies accélérées, consécutives à l'émission d'un chèque sans provision ;
les saisies immobilières si aucune date d'adjudication n'a été fixée. Dans cette hypothèse, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisie par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (4) ;
les saisies conservatoires.

Sont exclues :

les saisies administratives à tiers détenteurs déjà notifiées aux tiers saisis.
les saisies immobilières, si une date d'adjudication a été fixée ;
les mises en demeure et les commandements de payer ;
les mesures d'exécution visant des dettes alimentaires (dommages et intérêts, pension alimentaire, prestation compensatoire) ;

Cette mesure de suspension se poursuit, selon les cas, et sans pouvoir excéder 2 ans (5) :

jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement. Elle se poursuit après le plan conventionnel pour les créanciers qui y consentent ;
jusqu'à la décision imposant des mesures ;
jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette suspension entraîne l'interdiction pour le surendetté d'aggraver son insolvabilité et de payer tout ou partie une dette autre qu'alimentaire (6).

Les dernières informations de Mickaël Felix, juriste expert

La mise à jour du 31 mars 2016 concerne :

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

La mise à jour du 17 mars 2016 concerne :

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Crédit à la consommation

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ANDRÉE M.

le 11-11-2014

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Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

Mis à jour le 06/11/2024

Crédit à la consommation

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Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

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Ce que pensent nos clients :

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