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Modèle de lettre : Demande de résolution du contrat de vente / prestation de services pour refus du crédit affecté

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Mis à jour le jeudi 20 février 2020

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Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit utilisé pour un achat déterminé. Malheureusement ce crédit vous a été refusé : vous demandez l'annulation du contrat de vente.... Lire la suite

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En bref

Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit utilisé pour un achat déterminé. Malheureusement ce crédit vous a été refusé : vous demandez l'annulation du contrat de vente.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve nous vous invitons à faire votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Le Code de la consommation prévoit que l'emprunteur a la possibilité de se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit (article L312-19 du Code de la consommation).

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité (article L312-52 du Code de la consommation) : 

  • si le prêteur n'a pas, dans un délai de 7 jours (à compter de ‘l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur), informé le vendeur de l'attribution du crédit;
  • ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation.

Par conséquent, si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est résolue de plein droit et sans indemnité.

Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, vous rembourser cette somme (article L312-53 du Code de la consommation).

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