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Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié
Modèle de lettre : Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié
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Un des chèques que vous avez émis a été falsifié et encaissé sur un autre compte que celui du destinataire initial. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cette somme auprès de la banque en engageant sa responsabilité....
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En bref
Un des chèques que vous avez émis a été falsifié et encaissé sur un autre compte que celui du destinataire initial. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cette somme auprès de la banque en engageant sa responsabilité.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Joignez les documents prouvant la falsification du chèque comme la copie de celui-ci que vous aurez préalablement obtenue de la banque par exemple.
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Ce que dit la loi
Arrêt du 9 novembre 2022 (20-20.031) de la Chambre commerciale, de la Cour de Cassation :
« La banque tirée manque à son devoir de prudence et engage sa responsabilité lorsqu'elle paie un chèque falsifié, comportant des anomalies apparentes qui auraient dû être décelées par un employé normalement diligent ».
La banque est responsable de plein droit en cas d'encaissement d'un chèque dès lors qu'une erreur apparente est présente. La banque doit alors rembourser son client.
Par contre, la banque peut se défaire de sa responsabilité si elle apporte la preuve d'une négligence ou d'une faute de la part du client. La négligence a par exemple été reconnue lorsque la personne a fait preuve d'imprudence dans la garde de son carnet de chèque ou d'un retard important dans la découverte de la fraude, c'est-à-dire le cas d'un client qui, ne regardant pas ses relevés de compte, a permis la multiplication de chèques frauduleux sur une période longue.
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