Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le lundi 5 février 2024

910 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un des chèques que vous avez émis a été falsifié et encaissé sur un autre compte que celui du destinataire initial. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cette somme auprès de la banque en engageant sa responsabilité.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un des chèques que vous avez émis a été falsifié et encaissé sur un autre compte que celui du destinataire initial. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cette somme auprès de la banque en engageant sa responsabilité.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Joignez les documents prouvant la falsification du chèque comme la copie de celui-ci que vous aurez préalablement obtenue de la banque par exemple.

 

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Arrêt du 9 novembre 2022 (20-20.031) de la Chambre commerciale, de la Cour de Cassation :

« La banque tirée manque à son devoir de prudence et engage sa responsabilité lorsqu'elle paie un chèque falsifié, comportant des anomalies apparentes qui auraient dû être décelées par un employé normalement diligent ».

La banque est responsable de plein droit en cas d'encaissement d'un chèque dès lors qu'une erreur apparente est présente. La banque doit alors rembourser son client.

Par contre, la banque peut se défaire de sa responsabilité si elle apporte la preuve d'une négligence ou d'une faute de la part du client. La négligence a par exemple été reconnue lorsque la personne a fait preuve d'imprudence dans la garde de son carnet de chèque ou d'un retard important dans la découverte de la fraude, c'est-à-dire le cas d'un client qui, ne regardant pas ses relevés de compte, a permis la multiplication de chèques frauduleux sur une période longue.

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié"

Par Blandine Levaudel le 03/04/2024 • 348 vues

La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile...


Par Blandine Levaudel le 29/03/2024 • 460 vues

Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre...


Par Laurent LATAPIE le 11/03/2024 • 270 vues

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en...


Par Laurent LATAPIE le 04/03/2024 • 277 vues

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit bancaire proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences