Modèle de lettre : Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié

Ce que dit la loi

Arrêt du 9 novembre 2022 (20-20.031) de la Chambre commerciale, de la Cour de Cassation :

« La banque tirée manque à son devoir de prudence et engage sa responsabilité lorsqu'elle paie un chèque falsifié, comportant des anomalies apparentes qui auraient dû être décelées par un employé normalement diligent ».

La banque est responsable de plein droit en cas d'encaissement d'un chèque dès lors qu'une erreur apparente est présente. La banque doit alors rembourser son client.

Par contre, la banque peut se défaire de sa responsabilité si elle apporte la preuve d'une négligence ou d'une faute de la part du client. La négligence a par exemple été reconnue lorsque la personne a fait preuve d'imprudence dans la garde de son carnet de chèque ou d'un retard important dans la découverte de la fraude, c'est-à-dire le cas d'un client qui, ne regardant pas ses relevés de compte, a permis la multiplication de chèques frauduleux sur une période longue.