Lettre de saisine du médiateur bancaire
2225 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez un litige avec votre banque, et vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable.
Vous avez pris plusieurs rendez-vous avec votre conseiller et envoyé plusieurs courriers auprès du service réclamation de votre banque mais rien n'y fait.
Vous entendez saisir le médiateur de la banque.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez avant de saisir le médiateur engager des démarches amiables auprès du service client de votre banque ou de votre conseiller bancaire, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier de saisine du médiateur, une copie du courrier de réclamation que vous avez envoyé à la banque.
L'article L.316-1 du code monétaire et financier prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur afin de résoudre un litige qui l'oppose à son établissement bancaire.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Par Laurent LATAPIE le 22/07/2024 • 296 vues
Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner...
Par Jocelyn Ziegler le 06/06/2024 • 2019 vues
L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage...
Par Jocelyn Ziegler le 06/06/2024 • 3397 vues
En cas de crise financière ou sanitaire s’installe un climat d’insécurité au cours duquel...
Par Jocelyn Ziegler le 06/06/2024 • 1662 vues
Les cas de fraude entraînent une perte financière sont variés : fraude à la carte bancaire,...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit bancaire proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...