Droit commercial : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

Découvrez toutes les ressources juridiques à votre disposition pour gérer votre activité commerciale ! Actualité juridique, dossiers, modèles de lettres et contrats commerciaux, nos juristes rédigent des documents prêts à l'emploi pour vous accompagner.

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    Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/05/2023

    18,00€

    L’information du client pour de bonnes relations commerciales Les relations commerciales ne sont pas toujours aisées. Elles demandent bien souvent l'envoi de nombreux courriers ou mails. En effet, au cours de la relation entre un professionnel et un consommateur ou entre professionnels, de nombreuses situations amènent à communiquer ou à informer, que ce soit en raison d'une...

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    Bail professionnel : bien connaître la...

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    Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 26/04/2023

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    Contrat de bail professionnel Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent. Les professions libérales suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin,...

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    Comprendre le mécanisme de la caution

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    Comprendre le mécanisme de la caution

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/12/2022

    18,00€

    Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur, si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain ou...

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    Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du...

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    Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/11/2022

    18,00€

    Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, le professionnel doit garantir au consommateur un contrat loyal et sûr.Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer.D’abord, avant même que le contrat ne soit signé, le professionnel...

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    Factures commerciales : les mentions obligatoires

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    Droit commercial

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    Factures commerciales : les mentions obligatoires

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/08/2017

    18,00€

    Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

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    illustration pour Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

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    Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024

    Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !

    illustration pour Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

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    Droit de l'immobilier

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    Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/04/2024

    Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

    illustration pour Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises

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    Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024

    Vous souhaitez immatriculer votre société au registre national des entreprises et on vous demande de fournir le registre des bénéficiaires effectifs ? Vous vous demandez en quoi il consiste ou encore, quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point sur la situation.

    illustration pour Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points

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    Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/04/2024

    La rentabilité et la compétitivité de toute entreprise dépend notamment de sa capacité à négocier des accords mutuellement gagnants. La négociation d'achats entre fournisseur et acheteur constitue donc une démarche fréquente. Elle reste néanmoins soumise à plusieurs risques ou incertitudes, qu'il appartient aux parties de surmonter. Quelles mesures faut-il prendre en amont même de...

    illustration pour Fonctionnement de la caution solidaire dans le bail commercial

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    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit commercial

    Fonctionnement de la caution solidaire dans le bail commercial

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/03/2024

    Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur de se retourner contre la caution en cas de défaillance du locataire. Par conséquent, la personne qui se porte caution devient responsable à l'égard du bailleur, créancier. L'acte de...

    illustration pour Comment faire connaître efficacement votre entreprise

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    Création entreprise

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    Comment faire connaître efficacement votre entreprise

    Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 14/03/2024

    Lorsqu'on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une startup prometteuse, d'une petite entreprise en pleine expansion ou d'une société établie cherchant à renforcer sa présence, la promotion efficace de votre entreprise est essentielle pour attirer de nouveaux clients,...

    illustration pour Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

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    Droit de l'immobilier

    Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/03/2024

    Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Cette transformation est-elle possible ou est-elle incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

    illustration pour Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

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    Droit des entreprises

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    Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/03/2024

    Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre faute lourde, mal jugé ou mal apprécié des juges du Tribunal de commerce, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

    illustration pour Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

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    Professionnel

    Droit commercial

    Cessation d'activité

    Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024

    Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une...

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    Lettre de résiliation du contrat d'agence...

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    Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2023

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    Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.     

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    Annoncer une baisse des prix aux clients

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    Droit commercial

    Annoncer une baisse des prix aux clients

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023

    4,80€

    Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.

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    Demande de fonds ou d'informations...

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    Professionnel

    Droit commercial

    Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/05/2023

    4,80€

    Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires dans le but de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier. 

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    Présentation d'un contact professionnel

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    Droit du travail

    Présentation d'un contact professionnel

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023

    4,80€

    L'un de vos clients, partenaire, fournisseur ou collaborateur vous a fait une demande particulière et vous a interrogé sur certains domaines. Pour répondre à ses questions, vous souhaitez lui présenter un contact professionnel pour lequel vous vous faites prescripteur de ses activités.

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    Lettre d’excuses pour erreur de livraison

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    Droit commercial

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    Lettre d’excuses pour erreur de livraison

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

    4,80€

    Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.

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    Lettre de reprise de contact suite à des...

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    Lettre

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    Droit commercial

    Professionnel

    Lettre de reprise de contact suite à des nouveaux tarifs

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

    4,80€

    Vous êtes dans l'obligation d’augmenter vos tarifs suite à la conjoncture économique ou lié à un autre événement. Vous souhaitez communiquer vos nouveaux tarifs à vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour leur expliquer les raisons de l'augmentation générale. 

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    Lettre de reprise de contact suite à de...

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    Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles modalités de livraison

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

    4,80€

    Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles modalités de livraison au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer.

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    Lettre de reprise de contact suite à de...

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles conditions de paiement

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

    4,80€

    Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles conditions de paiement au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer de cette modification.

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    Annonce au client du départ d’un employé...

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    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en relation avec une nouvelle personne)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

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    Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.  

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    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

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    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/11/2023

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    Téléchargez en 1 clic notre exemple d'accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe ! Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Pourquoi signer un accord de confidentialité ? Ce contrat s'adresse aux sociétés...

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    Contrat de sous-traitance (apporteur d'affaires)

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    Contrat

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    Contrat de sous-traitance (apporteur d'affaires)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/11/2023

    6,00€

    Téléchargez notre modèle de contrat de sous-traitance au format Word en 1 clic ! Le présent modèle fait état des spécificités liées à ces contrats en intégrant dans celui-ci les obligations de chaque partie, les clauses essentielles, mais également l'objet du contrat qui peut être divers. Qu'est-ce que le contrat de sous-traitance ? Définition. Le contrat de...

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    Contrat d'apporteur d'affaires

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    Micro-entreprise

    Contrat d'apporteur d'affaires

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023

    12,00€

    Modèle de contrat d'apporteur d'affaires L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du donneur...

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    12,00€

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    Modèle de contrat d'agent commercial

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    Contrat

    Droit commercial

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    Contrats spéciaux

    Modèle de contrat d'agent commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2023

    12,00€

    L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents...

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