Droit commercial : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un acte juridique qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial. Parmi le droit commercial, il existe différents types de contrats commerciaux...

Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

Parce que vous cessez votre activité commerciale, vous décidez de vendre votre fonds de commerce. Vous avez peut être bénéficié de l'aide gouvernementale à la reprise pour faire perdurer l'activité de l'entreprise. Cela signifie que vous cédez votre clientèle ainsi que tous les éléments utilisés pour la capter et l'exploiter (bail commercial, contrats de travail, marchandises,...

Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Tour d'horizon des informations essentielles !

Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer ce type d'incident, si cela s'avère courant, n'est pourtant pas chose aisée : par quoi commencer ? Faut-il privilégier une voie amiable ou judiciaire ? Quels leviers peuvent permettre d'obtenir une résolution rapide du litige ? Ensemble, faisons le point sur vos différents moyens d'action !

Les chances de succès de votre activité dépendent, entre autres paramètres, de vos capacités à recouvrer de manière efficace vos créances clients. De quoi s'agit-il exactement ? Quels enjeux sont liés au recouvrement des créances clients ? Et surtout, comment faire ? Réponses ! 

Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de sanctions, elle le protège aussi contre la défaillance d'un client. Conservez-la rigoureusement pendant tout le délai de prescription et découvrez comment recouvrer votre en créance en cas de dépôt de bilan du débiteur. Explications.

Dans un phénomène de mondialisation, de nombreuses entreprises dynamisent leurs activités commerciales en se tournant vers des partenaires étrangers.

Votre client conteste le montant d'une facture et vous demande de justifier cette dernière avant de procéder à son règlement.   Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce qu'elle correspond en tout point au bon de commande. La prestation a été effectuée en totalité. Votre client cherche manifestement à en retarder le règlement.

Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise dont vous suspectez le désistement sur un titre de paiement (un chèque, par exemple) au profit d'un autre moyen de paiement qui ne vous convient pas. Afin d'éviter ce désagrément, vous lui adressez une lettre proposant la mise en place d'un règlement par prélèvements automatiques.

Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision. Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.  

Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance.

Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette.   Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.

Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.

La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier ; livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité. Le vendeur doit se...

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur, quand le prix ne peut pas être déterminé à l'avance. De plus, les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé...