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Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

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    illustration pour La renonciation tacite à un droit de préférence

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    La renonciation tacite à un droit de préférence

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023

    À la suite de la cession du local commercial qu'il occupait, un locataire assigne le vendeur et l'acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence.

    illustration pour La suspension d’'un compte de référencement est-elle possible ?

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    La suspension d’'un compte de référencement est-elle possible ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/05/2023

    Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur.

    illustration pour Baux commerciaux : l’encadrement strict du plafonnement de la variation de l'indice pour les baux commerciaux avec indexation

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    Baux commerciaux : l’encadrement strict du plafonnement de la variation de l'indice pour les baux commerciaux avec indexation

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 04/04/2023

    La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi sur le pouvoir d’achat » portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi sur le pouvoir d’achat » est entrée en vigueur le 18 août 2022.  Elle a été mise en place pour aider les ménages et les entreprises à faire face à l'inflation en adoptant plusieurs mesures d'urgence concernant leur pouvoir...

    illustration pour Comment demander la résiliation du bail commercial ?

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    Comment demander la résiliation du bail commercial ?

    Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 27/02/2023

    La procédure de résiliation de bail commercial n'est pas aussi simple et automatique qu'elle pourrait le laisser supposer au regard des conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Précisions sur les enjeux de l'action.

    illustration pour Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

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    Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023

    En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

    illustration pour OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois

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    OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/02/2023

    La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie se déclarait dans le data center d'OVHCloud situé à Strabourg.

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    La loi sur la vente à distance

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023

    La loi sur la vente à distance est une législation qui régit les transactions entre un vendeur et un acheteur à distance. Elle a pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et les arnaques en ligne, de maintenir une certaine qualité des produits et des services offerts et de promouvoir une concurrence équitable. La loi régit également le traitement des...

    illustration pour Les types de baux commerciaux

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    Les types de baux commerciaux

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 18/01/2023

    Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire qui donne à ce dernier le droit d’utiliser la propriété pendant une période déterminée. Le locataire paie généralement un loyer pendant cette période et accepte certaines conditions, telles que les clauses de responsabilité et les conditions de résiliation. 

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    Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée

    Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 22/12/2022

     La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie...

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