Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.
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DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de...
Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 19/07/2018
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Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. A cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législation. Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes publiques dont il faut maîtriser le langage et les pratiques.
Factures commerciales : les mentions obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/08/2017
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Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 30/01/2024
Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le Black Friday et le Cyber Monday, il devient de plus en plus complexe pour les commerçants et les e-commerçants de se familiariser avec la réglementation spécifique aux soldes. Les soldes d'été, événement incontournable de la saison, débuteront le mercredi 26 juin 2024. Quels...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/01/2024
En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire. Un calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive de l'obligation. Qui est concerné par le dispositif ? À partir de quand ? Comment ? On fait le point !
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 05/01/2024
Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison. Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur ? Comment mettre en...
Lettre d’excuses pour erreur de livraison
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
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Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.
Lettre de reprise de contact suite à des...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Vous êtes dans l'obligation d’augmenter vos tarifs suite à la conjoncture économique ou lié à un autre événement. Vous souhaitez communiquer vos nouveaux tarifs à vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour leur expliquer les raisons de l'augmentation générale.
Lettre de reprise de contact suite à de...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles modalités de livraison au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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