Droit commercial : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

Découvrez toutes les ressources juridiques à votre disposition pour gérer votre activité commerciale ! Actualité juridique, dossiers, modèles de lettres et contrats commerciaux, nos juristes rédigent des documents prêts à l'emploi pour vous accompagner.

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    Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024

    Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.

    illustration pour Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

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    Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024

    Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !

    illustration pour Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises

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    Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024

    Vous souhaitez immatriculer votre société au registre national des entreprises et on vous demande de fournir le registre des bénéficiaires effectifs ? Vous vous demandez en quoi il consiste ou encore, quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point sur la situation.

    illustration pour Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points

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    Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/04/2024

    La rentabilité et la compétitivité de toute entreprise dépend notamment de sa capacité à négocier des accords mutuellement gagnants. La négociation d'achats entre fournisseur et acheteur constitue donc une démarche fréquente. Elle reste néanmoins soumise à plusieurs risques ou incertitudes, qu'il appartient aux parties de surmonter. Quelles mesures faut-il prendre en amont même de...

    illustration pour Comment faire connaître efficacement votre entreprise

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    Création entreprise

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    Comment faire connaître efficacement votre entreprise

    Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 14/03/2024

    Lorsqu'on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une startup prometteuse, d'une petite entreprise en pleine expansion ou d'une société établie cherchant à renforcer sa présence, la promotion efficace de votre entreprise est essentielle pour attirer de nouveaux clients,...

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    Droit commercial

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    Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/03/2024

    Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Cette transformation est-elle possible ou est-elle incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

    illustration pour Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

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    Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/03/2024

    Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre faute lourde, mal jugé ou mal apprécié des juges du Tribunal de commerce, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

    illustration pour Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

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    Cessation d'activité

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    Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024

    Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une...

    illustration pour Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?

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    Résiliation

    Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/02/2024

    Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la relation contractuelle sans respecter de préavis ? Quelles sont les conditions permettant de qualifier une rupture d'abusive, et quelles en sont les conséquences pour les parties ? Explications.

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    Lettre de reprise de contact suite à de...

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    Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles conditions de paiement

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

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    Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles conditions de paiement au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer de cette modification.

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    Annonce au client du départ d’un employé...

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    Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en relation avec une nouvelle personne)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

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    Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.  

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    Lettre de caution simple

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    Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

    Bail commercial

    Contrat de bail d'habitation

    Bail professionnel

    Lettre de caution simple

    Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 14/12/2022

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    Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.    

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    Annoncer des mesures punitives contre le...

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    Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2020

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    Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable. Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes de paiement avantageux liés à son compte client (paiement différé, paiement à crédit). Vous lui adressez un courrier lui annonçant que vous allez prendre des mesures punitives à son...

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    Clôture du compte personnel d'un client

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    Clôture du compte personnel d'un client

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2020

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    Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société.   Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

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    Clôture du compte crédit d'un client

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    Clôture du compte crédit d'un client

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2020

    3,60€

    Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé.   Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

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    Annoncer votre intention de prendre des...

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    Gérer son activité commerciale

    Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

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    Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable.   Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son encontre. Vous lui adressez un courrier pour l'en informer.  

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    Lettre de relance pour réduire le risque de...

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    Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

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    Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise et vous avez convenu d'un délai de paiement de 60 jours après émission de toute facture. Suspectant un retard de paiement, vous lui adressez une lettre l'informant des conséquences que cela pourrait engendrer.

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    Lettre de relance suite à un retard de...

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    Lettre de relance suite à un retard de paiement (client professionnel)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

    3,60€

    Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement.  

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