Droit commercial : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

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    illustration pour Commerçants, e-commerçants : préparez les soldes d'été 2024 en respectant la loi

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    Commerçants, e-commerçants : préparez les soldes d'été 2024 en respectant la loi

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 30/01/2024

      Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le Black Friday et le Cyber Monday, il devient de plus en plus complexe pour les commerçants et les e-commerçants de se familiariser avec la réglementation spécifique aux soldes. Les soldes d'été, événement incontournable de la saison, débuteront le mercredi 26 juin 2024. Quels...

    illustration pour E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine

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    E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/01/2024

    En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire. Un calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive de l'obligation. Qui est concerné par le dispositif ? À partir de quand ? Comment ? On fait le point !

    illustration pour Problème de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?

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    Problème de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 05/01/2024

    Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison.  Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur ? Comment mettre en...

    illustration pour Contrats commerciaux : prévenir les litiges

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    Contrats commerciaux : prévenir les litiges

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/12/2023

    Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un acte juridique qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial. Parmi le droit commercial, il existe différents types de contrats commerciaux...

    illustration pour Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?

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    Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

    illustration pour Les grandes étapes de la cession d'un fonds de commerce

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    Les grandes étapes de la cession d'un fonds de commerce

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 08/11/2023

    Parce que vous cessez votre activité commerciale, vous décidez de vendre votre fonds de commerce. Vous avez peut être bénéficié de l'aide gouvernementale à la reprise pour faire perdurer l'activité de l'entreprise. Cela signifie que vous cédez votre clientèle ainsi que tous les éléments utilisés pour la capter et l'exploiter (bail commercial, contrats de travail, marchandises,...

    illustration pour Professionnels : comment régler un litige commercial avec une entreprise défaillante ?

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    Professionnels : comment régler un litige commercial avec une entreprise défaillante ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/10/2023

    Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Tour d'horizon des informations essentielles !

    illustration pour Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

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    Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/10/2023

    Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer ce type d'incident, si cela s'avère courant, n'est pourtant pas chose aisée : par quoi commencer ? Faut-il privilégier une voie amiable ou judiciaire ? Quels leviers peuvent permettre d'obtenir une résolution rapide du litige ? Ensemble, faisons le point sur vos différents moyens d'action !

    illustration pour Statut agent commercial et salarié : tout savoir sur le cumul des deux activités !

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    Statut agent commercial et salarié : tout savoir sur le cumul des deux activités !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/09/2023

    Saviez-vous que le statut d'agent commercial n'est pas incompatible avec le salariat ? Ce cumul d'activités génère néanmoins plusieurs interrogations, notamment relatives au statut social et fiscal de l'agent commercial cumulant plusieurs activités. On vous explique !

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    Lettre de caution solidaire

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    Droit des entreprises

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    Lettre de caution solidaire

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/12/2022

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    La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. En cas de défaut de paiement, l'établissement financier pourra poursuivre soit la caution, soit l'emprunteur, pour se faire payer les sommes non remboursées. 

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    Exemple de lettre de caution simple

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    Exemple de lettre de caution simple

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/12/2022

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    La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra poursuivre directement celui-ci et non la caution. Il ne pourra se retourner contre cette dernière que si les poursuites préalables ont échoué ou si l'emprunteur est insolvable. Quelles sont les...

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    Annoncer des mesures punitives contre le...

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    Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2020

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    Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable. Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes de paiement avantageux liés à son compte client (paiement différé, paiement à crédit). Vous lui adressez un courrier lui annonçant que vous allez prendre des mesures punitives à son...

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    Clôture du compte personnel d'un client

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    Clôture du compte personnel d'un client

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2020

    3,60€

    Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société.   Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

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    Clôture du compte crédit d'un client

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    Clôture du compte crédit d'un client

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2020

    3,60€

    Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé.   Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

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    Annoncer votre intention de prendre des...

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    Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

    3,60€

    Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable.   Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son encontre. Vous lui adressez un courrier pour l'en informer.  

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    Mise en demeure de payer sous peine de...

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    Mise en demeure de payer sous peine de recouvrement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

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    Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer sous peine d'engager une procédure de recouvrement à son encontre. 

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    Lettre de relance pour réduire le risque de...

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    Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

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    Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise et vous avez convenu d'un délai de paiement de 60 jours après émission de toute facture. Suspectant un retard de paiement, vous lui adressez une lettre l'informant des conséquences que cela pourrait engendrer.

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    Lettre de relance suite à un retard de...

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    Lettre de relance suite à un retard de paiement (client professionnel)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

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    Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement.  

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