Lettre de relance suite à un retard de paiement (client professionnel)

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de relance suite à un retard de paiement (client professionnel)

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 24 septembre 2020

2177 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement.  

... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).

Les conditions générales de vente applicables à la relation d'affaires doivent également préciser les délais de paiement pratiqués entre les parties et préciser le taux d'intérêt des pénalités applicables en cas de retard de paiement.

Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :

  • par une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique ;
  • par une amende administrative de 2 millions pour une personne morale ;
  • en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans, le montant de l'amende est portée à 150 000 euros pour une personne physique, 4 millions d'euros pour une personne morale.

Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros due par le débiteur (article D441-5 du Code de commerce).

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de relance suite à un retard de paiement (client professionnel)"

Par Lorène Bourgain le 23/05/2024 • 700 vues

Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de services avec vos clients, particuliers comme professionnels. Quelles mentions essentielles...


Par David Poroes Pereira le 23/05/2024 • 623 vues

La DGCCRF et la CNIL sont deux autorités étatiques. La première joue un rôle de régulateur...


Par Lorène Bourgain le 21/05/2024 • 614 vues

Vous avez entendu parler de contrats de partenariat commercial, mais vous ne savez pas...


Par Clémence Gosset le 02/05/2024 • 3771 vues

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences