La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2020
1498 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Coordonnées du débiteur
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Lettre de relance suite à un retard de paiement
Madame / Monsieur,
Nous vous informons que nous n'avons pas reçu le paiement de la facture n°…… (préciser le numéro de facture) d'un montant de…… (indiquer le montant de la facture). Or, l'échéance est dépass...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).
Les conditions générales de vente applicables à la relation d'affaires doivent également préciser les délais de paiement pratiqués entre les parties et préciser le taux d'intérêt des pénalités applicables en cas de retard de paiement.
Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :
Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros due par le débiteur (article D441-5 du Code de commerce).
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07/04/2022
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07/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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