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Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Clôture du compte personnel d'un client
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Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.
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En bref
Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société.
Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Les contrats conclus avec des clients peuvent prévoir la mise en œuvre de mesures spécifiques en cas d'inexécution contractuelle.
A ce titre, une clause du contrat peut prévoir la possibilité de clôturer un compte client en cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrent de sar part.
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Clair et concis
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24/07/2024
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19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...