La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable.
Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son encontre. Vous lui adressez un courrier pour l'en informer.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2020
1337 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Coordonnées du débiteur
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Lettre de relance avant poursuite
Madame / Monsieur,
Malgré nos précédents courriers datés du…… (préciser les dates de relance), vous restez nous devoir à ce jour la somme de……..euros (préciser le montant) relative à la facture n°….. (préciser la référ...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.
A défaut, il est possible d'engager à l'encontre du débiteur une procédure d'injonction de payer, qui consiste à recouvrer une créance ayant une cause contractuelle (article 1405 du Code de procédure civile).
La demande est introduite par voie de requête au tribunal de commerce (créance commerciale) ou au tribunal judiciaire (créance civile) (article 1406 du Code de procédure civile), qui délivre une ordonnance d'injonction de payer valant titre exécutoire.
Ce titre exécutoire vous permet de procéder à différentes voies d'exécution (exemple : saisie attribution) par le biais d'un huissier de justice.
Par Laurence Roquigny Abraham le 16/10/2012 • 6341 vues
Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.
Par Sabine HADDAD le 25/10/2011 • 1827 vues
la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée...
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
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30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait