Ce modèle de lettre : Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement

Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

 
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.

 

A défaut, il est possible d'engager à l'encontre du débiteur une procédure d'injonction de payer, qui consiste à recouvrer une créance ayant une cause contractuelle (article 1405 du Code de procédure civile).

 

La demande est introduite par voie de requête au tribunal de commerce (créance commerciale) ou au tribunal judiciaire (créance civile) (article 1406 du Code de procédure civile), qui délivre une ordonnance d'injonction de payer valant titre exécutoire.

 

Ce titre exécutoire vous permet de procéder à différentes voies d'exécution (exemple : saisie attribution) par le biais d'un huissier de justice.   

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