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Modèle de lettre : Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement

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Mis à jour le jeudi 24 septembre 2020

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Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable.   Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son encontre. Vous lui adressez un courrier pour l'en informer.  ... Lire la suite

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En bref

Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable.

 

Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son encontre. Vous lui adressez un courrier pour l'en informer.  

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

 
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.

 

A défaut, il est possible d'engager à l'encontre du débiteur une procédure d'injonction de payer, qui consiste à recouvrer une créance ayant une cause contractuelle (article 1405 du Code de procédure civile).

 

La demande est introduite par voie de requête au tribunal de commerce (créance commerciale) ou au tribunal judiciaire (créance civile) (article 1406 du Code de procédure civile), qui délivre une ordonnance d'injonction de payer valant titre exécutoire.

 

Ce titre exécutoire vous permet de procéder à différentes voies d'exécution (exemple : saisie attribution) par le biais d'un huissier de justice.   

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