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Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client
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Modèle de lettre : Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client
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Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable. Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes de paiement avantageux liés à son compte client (paiement différé, paiement à crédit). Vous lui adressez un courrier lui annonçant que vous allez prendre des mesures punitives à son encontre.
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En bref
Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable.
Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes de paiement avantageux liés à son compte client (paiement différé, paiement à crédit).
Vous lui adressez un courrier lui annonçant que vous allez prendre des mesures punitives à son encontre.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Les contrats conclus avec des clients peuvent prévoir la mise en œuvre de mesures spécifiques en cas d'inexécution contractuelle.
A ce titre, une clause du contrat peut prévoir la possibilité de supprimer des modes de paiement avantageux initialement accordés au client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrent de sa part.
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