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Ce modèle de lettre : Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable.

Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes de paiement avantageux liés à son compte client (paiement différé, paiement à crédit).

Vous lui adressez un courrier lui annonçant que vous allez prendre des mesures punitives à son encontre. 

Dernière mise à jour : 25 septembre 2020

865 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client

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Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client

Raison sociale
Adresse
Téléphone


Coordonnées du débiteur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : suppression du paiement à crédit / différé suite au non-respect du contrat

 

Madame / Monsieur,

 

A ce jour et malgré nos précédents courriers datés du…… (préciser les dates de relance), vous restez nous devoir la somme de……..euros (préciser le montant) relative à...