La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable.
Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes de paiement avantageux liés à son compte client (paiement différé, paiement à crédit).
Vous lui adressez un courrier lui annonçant que vous allez prendre des mesures punitives à son encontre.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2020
865 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Coordonnées du débiteur
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : suppression du paiement à crédit / différé suite au non-respect du contrat
Madame / Monsieur,
A ce jour et malgré nos précédents courriers datés du…… (préciser les dates de relance), vous restez nous devoir la somme de……..euros (préciser le montant) relative à...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Les contrats conclus avec des clients peuvent prévoir la mise en œuvre de mesures spécifiques en cas d'inexécution contractuelle.
A ce titre, une clause du contrat peut prévoir la possibilité de supprimer des modes de paiement avantageux initialement accordés au client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrent de sa part.
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07/04/2022
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J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait