Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles conditions de paiement

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Modèle de lettre : Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles conditions de paiement

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 15 mai 2023

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Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles conditions de paiement au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer de cette modification.

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En bref

Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles conditions de paiement au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer de cette modification.

La recommandation de l'auteur

Tous les prétextes sont bons pour se rappeler au bon souvenir des clients, notamment pour leur présenter des nouveautés telles que les conditions de paiement, qui peuvent être un bon argument de vente.

N'hésitez pas à laisser un délai à votre clientèle avant la mise en place de ces nouvelles conditions de paiement afin de lui laisser la possibilité de s'organiser. De ce fait, pensez à prévenir vos clients suffisamment tôt.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible d'envoyer cette nouveauté par mail.

Ce que dit la loi

Le professionnel a une obligation d'information envers ses clients (article L111-1 du Code de la consommation). Il peut transmettre ces renseignements via ses conditions générales de vente qui déterminent notamment les modalités de paiement. 

Le professionnel est tenu de les communiquer aux clients avant toute relation contractuelle c'est-à-dire avant tout commencement d'exécution de la prestation ou de livraison du bien.

S'il s'agit d'un contrat entre professionnels, les conditions générales de vente doivent, obligatoirement, faire mention des conditions de paiement (article L441-1 du Code de commerce). Elles sont transmises à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. 

En cas de modification de ces dernières au bénéfice du client ou de l'acheteur professionnel, la décision d'information est laissée au bon vouloir et aux bonnes pratiques des entreprises. 

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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