Modèle de lettre : Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles conditions de paiement

Ce que dit la loi

Le professionnel a une obligation d'information envers ses clients (article L111-1 du Code de la consommation). Il peut transmettre ces renseignements via ses conditions générales de vente qui déterminent notamment les modalités de paiement. 

Le professionnel est tenu de les communiquer aux clients avant toute relation contractuelle c'est-à-dire avant tout commencement d'exécution de la prestation ou de livraison du bien.

S'il s'agit d'un contrat entre professionnels, les conditions générales de vente doivent, obligatoirement, faire mention des conditions de paiement (article L441-1 du Code de commerce). Elles sont transmises à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. 

En cas de modification de ces dernières au bénéfice du client ou de l'acheteur professionnel, la décision d'information est laissée au bon vouloir et aux bonnes pratiques des entreprises.