La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé.
Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2020
489 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Coordonnées du débiteur
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Clôture de votre compte client
Madame / Monsieur,
Nous vous avions accordé depuis le…… (préciser la date d'ouverture du compte), l'octroi d'un compte client référencé sous le numéro…. (indiquer la référence), vous permettant de régler vos factures à crédit.
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Les contrats conclus avec des clients peuvent prévoir la mise en œuvre de mesures spécifiques en cas d'inexécution contractuelle.
A ce titre, une clause du contrat peut prévoir la possibilité de clôturer un compte client en cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrent de sar part.
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait