Clôture du compte crédit d'un client

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Modèle de lettre : Clôture du compte crédit d'un client

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Mis à jour le vendredi 25 septembre 2020

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Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé.   Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.... Lire la suite

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En bref

Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé.

 

Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

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Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

Les contrats conclus avec des clients peuvent prévoir la mise en œuvre de mesures spécifiques en cas d'inexécution contractuelle.

A ce titre, une clause du contrat peut prévoir la possibilité de clôturer un compte client en cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrent de sar part.

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