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Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

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    illustration pour Les types de baux commerciaux

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    Les types de baux commerciaux

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 18/01/2023

    Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire qui donne à ce dernier le droit d’utiliser la propriété pendant une période déterminée. Le locataire paie généralement un loyer pendant cette période et accepte certaines conditions, telles que les clauses de responsabilité et les conditions de résiliation. 

    illustration pour Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée

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    Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée

    Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 22/12/2022

     La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie...

    illustration pour Pas de porte : supplément de loyer ou indemnité d’occupation ?

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    Pas de porte : supplément de loyer ou indemnité d’occupation ?

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 16/12/2022

    Le pas de porte ou « droit d’entrée » est une somme d’argent demandée par le bailleur, en complément du loyer commercial, lors de la conclusion d’un bail commercial.

    illustration pour Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce

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    Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 15/11/2022

    Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce. Toute clause comportant une interdiction de vendre le fonds de commerce est interdite.

    illustration pour Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?

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    Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 08/11/2022

    Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux professionnels (B2B), lors d’une vente de marchandises ou lors d’une prestation de services.

    illustration pour Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits

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    Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 26/09/2022

    La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d’un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.

    illustration pour Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

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    Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 19/09/2022

    L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).

    illustration pour Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.

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    Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.

    Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 11/07/2022

    Requalification de travail indépendant en travail salarié.  Une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925.000 euros.  Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d’autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.

    illustration pour L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

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    L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

    Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/07/2022

    Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.

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