Convention collective Blanchisserie 2022 Brochure 3074 + grille de Salaire

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
• Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié. 

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes avocat salarié en CDI d’un cabinet qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 2002 ; brochure 3074) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

• moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois ou 20 heures par année d'ancienneté ; 
• à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;
  
• l'indemnité sera majorée de 20% pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans.

Pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté, âgés de 60 ans et plus, bénéficiant de l'intégralité de leurs droits à la retraite, voient le calcul de l'indemnité prendre en compte les années de service (nombre total d'années travaillées sans tenir compte des interruptions) pour le compte de l'entreprise et non l'ancienneté.

Si l'indemnité légale est plus favorable, c'est elle qui s'applique.

Vous voulez en savoir plus sur les avantages que vous pouvez mettre en avant pour obtenir des indemnités plus élevées ?

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