
Convention collective Blanchisserie 2022 Brochure 3074 + grille de Salaire
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La convention Blanchisserie en questions
Que doit me verser la blanchisserie / teinturerie qui m'emploie en cas de rupture conventionnelle ?
Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes avocat salarié en CDI d’un cabinet qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 2002 ; brochure 3074) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois ou 20 heures par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;
- l'indemnité sera majorée de 20% pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans.
Pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté, âgés de 60 ans et plus, bénéficiant de l'intégralité de leurs droits à la retraite, voient le calcul de l'indemnité prendre en compte les années de service (nombre total d'années travaillées sans tenir compte des interruptions) pour le compte de l'entreprise et non l'ancienneté.
Si l'indemnité légale est plus favorable, c'est elle qui s'applique.
Vous voulez en savoir plus sur les avantages que vous pouvez mettre en avant pour obtenir des indemnités plus élevées ?
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Le contenu de la convention collective
- Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998
- Texte de base
- Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997
- Textes Attachés
- Annexe I - Ouvriers
- Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
- Annexe II - Employés - Techniciens
- Annexe II - Classification Agents de Maîtrise
- Annexe III - Ingénieurs et Cadres
- Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
- Avenant à l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles et à son annexe
- Durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile
- Elargissement du champ d'application de la convention
- Heures supplémentaires bonifiées
- Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle
- Mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans
- Champ d'application (Champagne-Ardenne)
- Champ d'application (Limousin)
- Elargissement du champ d'application
- Classification du personnel ouvrier
- Lettre d'adhésion du groupement des entreprises industrielles de servicestextiles (GEIST) à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec et teinturerie
- Adhésion FFP
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Emploi et insertion des personnes handicapées
- Classifications
- Classifications
- Vérification du salaire perçu
- Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Fédération française de la maroquinerie
- Désignation d'un OPCA
- Fonds de professionnalisation
- Fonds de professionnalisation
- Actions de formation prioritaires
- Affectation des fonds de professionnalisation au CFA IFIR
- Frais de santé
- Textes Salaires
- Salaires à compter du 1er novembre 2001
- Salaires au 1er août 2002
- Salaires à compter du 1er mai 2006
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires minima
- Salaires minima au 1er décembre 2011
- Salaires minima au 1er juin 2012
- Salaires minima au 1er janvier 2013
- Salaires minima au 1er janvier 2014
- Salaires minima au 1er janvier 2015
- Textes Extensions
- Arrêté du 10 août 1998
- ARRETE du 17 novembre 1999
- ARRETE du 26 mars 2003
- ARRETE du 10 mars 2003
- ARRETE du 13 juillet 2005
- ARRETE du 3 octobre 2005
- ARRETE du 7 décembre 2006
- Texte de base
- Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social
- Texte de base
- Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social
- Textes Attachés
- Dialogue social
- Texte de base
- Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.
- Texte de base
- Textes Attachés
- ANNEXE
- ANNEXE
- Textes Extensions
- ARRETE du 17 janvier 1996
- ARRETE du 26 février 1996
- Texte de base
- Accord régional relatif à la formation professionnelle dans les entreprises employant moins de dix salariés. Mise en vigueur soumise à habilitation.
- Texte de base
- Texte de base
- Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires
- Texte de base
- Convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie. Modifiée par accord du 1er juillet 1981. Etendue par arrêté du 31 mars 1971 JORF 18 mai 1971.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires
- Texte de base
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Patrick A.
le 28/09/2019
Richard D.
le 08/02/2017
Corinne H.
le 07/03/2016
Croulliere T.
le 23/01/2016