Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n°7007) règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des Coopératives agricoles, des Unions de Coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin.
Sont exclus du champ d'application professionnel de la présente convention, les Directeurs, les sous-directeurs et les directeurs-adjoints.
La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- la CCN des fleurs, fruits et légumes (IDCC 7006);
- la CCN des conserveries (IDCC 7003) ;
- la CCN du teillage du lin (IDCC 7007) ;
- la CCN des entreprises agricoles de la déshydratation (IDCC 7023).
Pour l'instant, la CCN du teillage du lin reste applicable en l'état
Contenu claire et précis.