Champ d'application de la convention collective
Cette convention collective s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.
Cette convention collective nationale s'applique sur l'ensemble du territoire national.
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