Convention collective Commerce alimentaire non spécialisé 2026 Brochure N°3244 - IDCC 1505 - Grille de salaire en vigueur

Vous êtes vendeur dans une supérette d'alimentation générale ou dans un dépôt de pain et pâtisserie ? Vous êtes chef de rayon dans un supermarché employant moins de 11 salariés ? Ou bien, vous dirigez une entreprise d'alimentation générale non spécialisée ? Obtenez votre convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, aux formats livre et/ou PDF.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Brochure 3244 ; IDCC 1505).

???? Bon à savoir : la CCN du commerce de détail de fruits et légumes du 15 avril 1988 a été révisée et renommée "CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé" au 1er janvier 2022.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

le paiement obligatoire de 5 jours fériés et chômés par an hors 1er mai ;
un maintien de salaire pour la salariée en congé maternité, dès un an d'ancienneté ;
les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ;
les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux...

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Champ d'application de la convention collective

La convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (brochure n°3244, IDCC 1505) s'applique aux commerces de détail de fruits et légumes et produits laitiers quel que soit l'effectif, aux entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, supérettes et supermarchés, entreprises et commerces de boissons, de moins de 11 salariés, aux entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont de moins de 11 salariés, aux commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Ne sont pas concernés par cette convention les magasins populaires, les entreprises relevant de la CCN des Coopératives de consommation, les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Elle s'applique sur le territoire national donc également dans les DOM, à l'exception de la Martinique pour le commerce de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie, cette activité relevant de la Convention de la Boulangerie-pâtisserie de la Martinique.

En 2022, cette convention a changé de nom. Ce changement de nom a été l’occasion pour les partenaires sociaux de moderniser certains termes et réaffirmer la vocation de proximité de ces commerces.
Notez bien qu'il y a également des discussions en cours pour adapter certaines dispositions aux réalités actuelles du secteur (digitalisation, nouveaux modes de consommation, etc.), mais à ce stade, aucune modification majeure des droits n’a été actée uniquement à cause du changement de nom.

Le contenu de la convention collective

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 15 avril 1988
- Textes Attachés
  - Annexe classification
  - Attribution des fonds
  - Capital temps de formation
  - Capital temps formation
  - Prévoyance des cadres et non cadres
  - Réduction du temps de travail
  - Heures d'équivalence
  - Développement du paritarisme
  - Classification des emplois
  - Adaptation de la convention collective à l'euro
  - Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires
  - Contingent d'heures supplémentaires
  - CQP vendeur-conseil en épicerie
  - CQP vendeur-conseil en fruits et légumes
  - CQP vendeur(se)-conseil caviste
  - CQP
  - CQP vendeur-conseil en produits biologiques
  - CQP vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques
  - CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie
  - CQP de vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie
  - Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
  - Prévoyance des cadres et non-cadres, départ et mise à la retraite
  - Epargne salariale
  - CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s)
  - CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes
  - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
  - Prévoyance des cadres et des non-cadres
  - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
  - Portabilité des frais de soins de santé
  - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  - Frais de santé
  - Prévoyance
  - Régime frais de santé
  - Régime complémentaire frais de santé
  - Régime de prévoyance
  - FGTA FO
  - Régime frais de santé
  - Création de l'observatoire des métiers
  - Régime complémentaire de frais de soins de santé
  - Contrat de génération
  - Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
  - Régime frais de santé
  - Création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »
  - CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
  - CQP « Vendeur-conseil primeur »
  - CQP « Vendeur-conseil caviste »
  - CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
  - CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
  - Création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »
  - Régime complémentaire de frais de soins de santé
  - Régime de frais de soins de santé
  - Régime de prévoyance
  - Formation professionnelle, emploi et compétences
- Textes Salaires
  - SALAIRES
  - SALAIRES
  - SALAIRES
  - SALAIRES
  - Salaires
  - Salaires avenant n° 82 du 12 juillet 2007
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires au 1er février 2014
  - Salaires
- Textes Extensions
  - ARRETE du 20 juin 1988
  - ARRETE du 16 mars 1990
  - ARRETE du 5 décembre 1990
  - ARRETE du 20 février 1991
  - ARRETE du 8 juillet 1991
  - ARRETE du 11 février 1992
  - ARRETE du 3 mars 1992
  - ARRETE du 12 mars 1993
  - ARRETE du 22 juin 1993
  - ARRETE du 15 février 1994
  - ARRETE du 15 février 1995
  - ARRETE du 19 juin 1995
  - ARRETE du 26 septembre 1995
  - ARRETE du 11 octobre 1995
  - ARRETE du 12 février 1996
  - ARRETE du 20 juin 1996
  - ARRETE du 29 juillet 1996
  - ARRETE du 5 décembre 1996
  - ARRETE du 9 décembre 1996
  - ARRETE du 14 février 1997
  - ARRETE du 24 mars 1997
  - ARRETE du 13 janvier 1998
  - ARRETE du 3 février 1998
  - ARRETE du 29 juillet 1998
  - ARRETE du 1 octobre 1998
  - ARRETE du 19 octobre 1999
  - ARRETE du 2 mars 2000
  - ARRETE du 16 mai 2000
  - ARRETE du 18 décembre 2000
  - ARRETE du 21 février 2001
  - ARRETE du 13 avril 2001
  - ARRETE du 13 avril 2001
  - ARRETE du 2 juillet 2001
  - ARRETE du 9 octobre 2001
  - ARRETE du 22 janvier 2002
  - ARRETE du 9 avril 2002
  - ARRETE du 11 juin 2002
  - ARRETE du 7 octobre 2002
  - ARRETE du 14 novembre 2002
  - ARRETE du 26 mars 2003
  - ARRETE du 18 août 2003
  - ARRETE du 24 novembre 2003
  - ARRETE du 3 décembre 2003
  - ARRETE du 10 mai 2004
  - ARRETE du 26 octobre 2004
  - ARRETE du 26 octobre 2004
  - ARRETE du 15 décembre 2004
  - ARRETE du 4 octobre 2005
  - ARRETE du 28 octobre 2005
  - ARRETE du 8 décembre 2005
  - ARRETE du 25 avril 2006
  - ARRETE du 19 octobre 2006
  - ARRETE du 11 décembre 2006
  - ARRETE du 14 décembre 2006
  - ARRETE du 15 mars 2007
Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail
- Texte de base
  - OPCA de l'alimentation de détail
Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
- Texte de base
  - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
- Textes Attachés
  - Modification du champ d'application
- Textes Extensions
  - ARRETE du 9 décembre 2004

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Convention collective Commerce alimentaire non spécialisé 2026 Brochure N°3244 - IDCC 1505 (grille de Salaire)

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Les questions fréquemment posées

Ai-je droit à des jours de RTT si je travaille sous la convention des fruits et légumes ?

Si vous êtes salarié dans le secteur des fruits et légumes, vous vous demandez peut être si vous avez droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT).

Pour découvrir les conditions précises et savoir ce qui s’applique à votre situation, consultez Mon employeur doit-il m'accorder des jours de RTT s'il dépend de la convention des fruits et légumes ?
Quel est le délai de préavis en cas de démission selon la Convention collective des fruits et légumes ?

Si vous démissionnez et que vous êtes soumis à la Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, il existe un délai de préavis spécifique à respecter. Ce délai dépend des termes de la convention et de votre catégorie socioprofessionnelle.

Pour en savoir plus sur la durée exacte du préavis applicable dans votre cas, consultez En cas de démission, quel est le délai de préavis prévu par la CCN des fruits et légumes (IDCC 1505) ?
Y-a-t-il un salaire minimum applicable dans le secteur du commerce de fruits et légumes ?

Vous êtes salarié dans le secteur du commerce de fruits et légumes et vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par votre convention collective ? Cette question est essentielle pour connaître vos droits et vous assurer que vous êtes rémunéré conformément aux règles en vigueur.

Pour plus d’informations détaillées sur le salaire minimum dans ce secteur, consultez Quel est le salaire minimum applicable dans le secteur du commerce de fruits et légumes (IDCC 1505) ?
Salarié d'un supermarché ou d'une supérette de fruits et légumes, à combien de jours de congés payés ai-je droit ?

Si vous travaillez dans un supermarché ou une supérette de fruits et légumes, vous vous demandez probablement combien de jours de congés payés vous êtes autorisé à prendre chaque année. La Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes fixe des règles précises à ce sujet !

Pour en savoir plus, consultez A combien de jours de congés payés avez-vous droit dans la convention des fruits & légumes ?
En cas de maladie, quelle rémunération vais-je percevoir selon la CCN des fruits et légumes ?

Si vous êtes salarié en arrêt maladie sous la Convention collective des fruits et légumes, celle-ci prévoit des règles spécifiques concernant votre indemnisation.

Pour connaître les détails sur la rémunération en cas de maladie, consultez CCN des fruits et légumes : quelle rémunération allez-vous toucher en cas de maladie ?

Nassira H.

le 11-08-2023

Cela correspond à ce que j'attendais.
MARIE CLAUDE T.

le 25-07-2021

Interlocuteurs compétents et aimables
Michel P.

le 13-01-2021

Merci très satisfait
Lionel P.

le 25-11-2020

J'ai trouvé ce que je cherchais sans difficulté
CAROLINE R.

le 03-10-2019

C'est clair, facile à comprendre.
Kodzo N.

le 26-08-2017

Rapidité
Françoise L.

le 09-01-2017

Je voulais actualiser les conventions collectives, et c'est fait. pas besoin de plus.
Esther G.

le 26-12-2016

Simple et rapide
Jean-Marie O.

le 20-11-2016

Rapidité de réception en ligne, tarif ,fiabilité
Michel C.

le 01-11-2016

car j'ai eu une réponse a chacune de mes questions
Philippe L.

le 06-09-2016

Un moteur de recherche serait plus directement utile qu' un index !
CHRISTELLE S.

le 28-06-2016

J ai commandé la version à télécharger pour 1. rapide, économique.
THIERRY B.

le 29-08-2015

Votre équipe a répondu à des questions sur une convention qui n'existe plus avec rapidité et sans langues de bois(3370). je suis content donc je paye les convention que vous vende
Didier P.

le 12-08-2015

Parce que j'ai trouvé ce que je chercher
Chokri B.

le 02-05-2015

Je suis satisfait de mon achat car j'ai trouvé dans cette convention toutes les réponses que je cherchais.a recommander. merci
Martine C.

le 20-01-2015

Assez simple pour pouvoir a étre en relation je vous remercie
Claudine W.

le 12-01-2015

Je trouve cette formule très intéressante ,pour une somme que chaque personne a moyen de donner ,j'ai trouvé réponse à mes questions . cordialement waltersberger claudine
Nathalie M.

le 09-01-2015

La rapidité et la facilité d'accès
CHANTAL B.

le 15-11-2014

ca répond a mes questions

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Ils partagent leurs expériences

Première expérience pratique et rapide.

Bérengère H.

21/07/2026

Dossier complet. On y trouve des conseils clés, des fiches express, etc. Tout ce dont on a besoin pour prendre le temps de la réflexion avant de prendre une décision hêtive.

Anne-Sophie L.

14/07/2026

Je suis vraiment très satisfait de vos productions, à la portée du profane. Un très grand merci à vous. B.D.

Bruno D.

13/07/2026

Très bien, conforme à mes attentes.

Christelle M.

03/07/2026

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Ai-je droit à des jours de RTT si je travaille sous la convention des fruits et légumes ?

Quel est le délai de préavis en cas de démission selon la Convention collective des fruits et légumes ?

Y-a-t-il un salaire minimum applicable dans le secteur du commerce de fruits et légumes ?

Salarié d'un supermarché ou d'une supérette de fruits et légumes, à combien de jours de congés payés ai-je droit ?

En cas de maladie, quelle rémunération vais-je percevoir selon la CCN des fruits et légumes ?

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