En cas de démission, quel est le délai de préavis prévu par la Convention collective Commerce de détail fruits et légumes (CCN des fruits et légumes) ? Convention collective Commerce de détail fruits et légumes 2026
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Quelle est la durée du préavis de démission prévue par le Code du travail ?
Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission.
L'article L1237-1 du Code du travail renvoi effectivement le soin de fixer la durée du préavis de démission à la convention collective ou à un accord collectif applicable, le cas échéant, dans l'entreprise.
En l'absence de dispositions légales, de convention collective ou d'accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée peuvent également résulter des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Le contrat de travail du salarié peut également prévoir un préavis de démission qui s'applique si la durée qui est prévue est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
💡Bon à savoir : le préavis commence à courir à compter de la notification de la démission à l'employeur (à compter de la présentation de la lettre de démission à l'employeur).
Quelles sont les conséquences d'une démission sur le contrat ?
Employeurs, vous souhaitez connaître la procédure à suivre en cas de démission de l'un de vos salariés, la durée du préavis à appliquer, les indemnités à verser ? Notre dossier complet vous informe.
Comment connaître son préavis en cas de démission d’un CDI dans le secteur du commerce des fruits et légumes (convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé) ?
Quelle est la durée du préavis en cas de démission dans le commerce des fruits et légumes (CCN 1505) ?
Pour connaître la durée du préavis de démission applicable, les entreprises et les salariés du secteur du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers doivent se reporter à la Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.
La Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé prévoit effectivement des durées qui varient en fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié, peu importe son ancienneté dans l'entreprise :
| Qualification du salarié | Durée du préavis |
| Ouvrier et employé (Niveau : E1, E2, E3, E4, E5, E6, E7) | 1 mois |
| Agent de maîtrise (Niveau : AM1 et AM2) | 2 mois |
| Cadre (Niveau : C1 et C2) | 3 mois |
💡Bon à savoir : la durée du préavis peut être réduite par accord entre les parties. En effet, l'employeur et le salarié ont la possibilité de négocier ensemble et de se mettre d'accord pour réduire en partie, voire en totalité la période de préavis du salarié.
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Que risque le salarié qui n'exécute pas son préavis en cas de démission ?
La Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé prévoit des sanctions lorsque le salarié n'exécute pas son préavis en cas de démission (sauf lorsque l'employeur et le salarié au contrat se sont mis d'accord sur une éventuelle dispense).
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Convention collective Commerce de détail fruits et légumes 2026 Brochure N°3244 - IDCC 1505 (grille de Salaire)
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Ce que pensent nos clients :
MARIE CLAUDE T.
le 25-07-2021
Interlocuteurs compétents et aimables
Michel P.
le 13-01-2021
Merci très satisfait
Lionel P.
le 25-11-2020
J'ai trouvé ce que je cherchais sans difficulté
Pierre Emmanuel W.
le 20-07-2020
La convention n'est pas à jour . je ne vois pas la nouvelle qualification notamment des employés ou la classification commence par la lettre e
Jimmy P.
le 30-12-2019
Ce n’est tout simplement pas la bonne commande on devait me contacter mais à l’heure actuel toujours rien !!!
Jimmy P.
le 30-12-2019
ANGELIQUE M.
le 07-12-2019
Christelle P.
le 18-11-2019
Marie-Jo B.
le 09-11-2019
Je souhaijite annuler mon abonnement mj bonnecase
Patricia C.
le 28-10-2019
L'actualisation sur 2019, je n'ai pas trouvé le taux horaire smic de 2019, et bien sûr pas le taux pour chaque niveau
CAROLINE R.
le 03-10-2019
C'est clair, facile à comprendre.
Claudine W.
le 27-10-2017
Je n'ai pas trouvé mes reponses
Didier F.
le 18-09-2017
PATRICE R.
le 09-09-2017
Je n'ai toujours pas été livré !
PATRICE R.
le 09-09-2017
Je n'ai toujours pas été livré !
Kodzo N.
le 26-08-2017
Rapidité
Françoise M.
le 07-07-2017
J ai réglé 4.40 mais je n'ai pu télécharger que la ccn 3244. impossible de télécharger les autres documents. merci de me les transférer en pdf. cordialement f maugest
Sophie M.
le 23-05-2017
Lydie P.
le 04-03-2017
Je n'ai pas la grille des salaires 2017, ce n'est pas la dernière version alors que je l'ai téléchargé en mars 2017. très décue
Nathalie A.
le 01-03-2017
FANNY C.
le 18-01-2017
Françoise L.
le 09-01-2017
Je voulais actualiser les conventions collectives, et c'est fait. pas besoin de plus.
Esther G.
le 26-12-2016
Simple et rapide
Robert J.
le 24-12-2016
Jean-Marie O.
le 20-11-2016
Rapidité de réception en ligne, tarif ,fiabilité
Michel C.
le 01-11-2016
car j'ai eu une réponse a chacune de mes questions
MARTINE S.
le 22-10-2016
Bonjour, il faudrait une aide pour décrypter les documents correctement.
Ami B.
le 15-10-2016
Bonjour ma commande a ete paye mais je ne l ai toujour pas recu cordialement
Philippe L.
le 06-09-2016
Un moteur de recherche serait plus directement utile qu' un index !
Stephane M.
le 30-07-2016
CHRISTELLE S.
le 28-06-2016
J ai commandé la version à télécharger pour 1. rapide, économique.
Jacques B.
le 23-06-2016
Le téléchargement a été très utile et rapide : besoin rapide. la livraison physique du livre est longue : environ 10 jours.
Nicolas L.
le 25-05-2016
Marie-christine B.
le 14-04-2016
Je n'ai pas reçu ma commande !!!
Valerie L.
le 07-04-2016
JEAN MICHEL M.
le 11-03-2016
Commande : ccn en livre et pdf. réception immédiate pour le pdf et très rapide pour le livre. parfait.
FRANCOISE R.
le 29-02-2016
Commande passée le 22/10/2015. confirmation de ma commande reçu le 20/01/2016.convention collective reçu le 18/02/2016, après réclamation. 4 mois? il ne faut pas être pressé.
Martine D.
le 27-01-2016
JEAN-MARC D.
le 25-01-2016
Rapidité + prix
Laura E.
le 01-12-2015
Beatrice L.
le 10-11-2015
Problèmes de lecture du document. impossible d'avoir une seule page en plein écran
FRANCOIS DOMINIQUE M.
le 15-09-2015
THIERRY B.
le 29-08-2015
Votre équipe a répondu à des questions sur une convention qui n'existe plus avec rapidité et sans langues de bois(3370). je suis content donc je paye les convention que vous vende
Didier P.
le 12-08-2015
Parce que j'ai trouvé ce que je chercher
JOSIANE R.
le 11-05-2015
Chokri B.
le 02-05-2015
Je suis satisfait de mon achat car j'ai trouvé dans cette convention toutes les réponses que je cherchais.a recommander. merci
Gilles B.
le 12-04-2015
Un peu long pour la livraison
Marc R.
le 21-01-2015
Déçu
Martine C.
le 20-01-2015
Assez simple pour pouvoir a étre en relation je vous remercie
Claudine W.
le 12-01-2015
Je trouve cette formule très intéressante ,pour une somme que chaque personne a moyen de donner ,j'ai trouvé réponse à mes questions . cordialement waltersberger claudine
Nathalie M.
le 09-01-2015
La rapidité et la facilité d'accès
Séverine M.
le 09-12-2014
Flavia L.
le 01-12-2014
Satisfait de la commande mais le harcèlement par mail pour donner l'avis tout les jours un peu gonflant...
Mélanie D.
le 29-11-2014
Anthony G.
le 29-11-2014
La version livre est plus pratique à consulter que la version pdf. de plus, c'est un ouvrage soigné, agréable à lire et qui à sût répondre à mes diverses interogations.
Murielle G.
le 29-11-2014
Sylvie O.
le 29-11-2014
Ras
José D.
le 28-11-2014
Liliane C.
le 27-11-2014
Livraison rapide attente du livre conforme
CHANTAL B.
le 15-11-2014
ca répond a mes questions
Thierry B.
le 23-09-2014
Franca H.
le 11-09-2014
Désolé je n'en sais rien je n'aie toujours pas reçu ma convention. voilà pourquoi j'aie mis 1
Nassira H.
le 11-08-2023
Cela correspond à ce que j'attendais.
Mohamed K.
le 31-03-2023
La convention collective n'était pas à jour alors que lors de l'achat c'était bien mentionné que c'était de 2023. ce qui est faux.