Convention collective Hôpitaux Privés OBNL 2024 Brochure 3198 + grille de Salaire

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En bref

Vous relevez des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de soin et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • L'assimilation de certaines périodes de maladies à du travail effectif pour le calcul des congés payés
  • Le report des congés payés lorsque le salarié est malade avant son départ en congé
  • Indemnisation pendant le congé légal de maternité ou d'adoption
  • L'attribution d'une prime de vie chère pour les salariés exerçant en Martinique, Guadeloupe et Guyane.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective afin de vérifier vos droits.

Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soin, cure et garde à but non lucratif ou CCN 51 (brochure JO n°3198) s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif tels que les centres d'accueil, d'hébergement et de rééducation pour les mineurs protégés, les crèches et garderie, les hospices pour personnes âgées ou les hôpitaux privés...

En sont exclus, à défaut d’accord exprès, les médecins, pharmaciens et biologistes, les dentistes et les personnes de statut libéral honorées à l’acte.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM-TOM.

Avertissement : une partie des dispositions de la convention collective a été dénoncée par la FEHAP et le SNALESS en 2011 et 2012. Seule la FEHAP a pris une recommandation patronale, qui a donné lieu à un nouveau socle conventionnel qui est à ce jour non étendu.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3198
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Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 31 octobre 1951
    • Textes Attachés
      • Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
      • Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres
      • Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
      • Annexe IV : Prestations en nature
      • Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
      • Annexe VI : Formation en cours d'emploi
      • Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement
      • Annexe VIII : Convention de formation des personnels préparant le CAFETS
      • Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
      • Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés
      • Frais de déplacement
      • Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985
      • Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
      • Frais de déplacement
      • Réduction du temps de travail
      • Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999
      • Réduction du temps de travail
      • Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
      • Emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001
      • Rénovation de la convention
      • Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003
      • Détermination des coefficients
      • Médecins et au secrétariat médical Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 DOUBLON
      • Classification (modifications de filières)
      • Classifications
      • Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003
      • Retraite
      • Métier d'auxiliaire de vie Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005
      • Indemnité différentielle de reclassement
      • Cadres sociaux et éducatifs
      • Prime de vie chère (Guyane)
      • Prime de vie chère (Guadeloupe)
      • Prime de vie chère (Martinique)
      • Prime fonctionnelle pour la filière soignante
      • Coefficient plancher des cadres dirigeants
      • Prime fonctionnelle
      • Mise à jour de la convention
      • Salaires minima
      • Assistants familiaux
      • Adhésion du SNALESS à la convention
      • Dénonciation FEHAP
      • SNALESS
      • Recommandation patronale du 4 septembre 2012
      • Frais de déplacement des salariés
      • Métier de coordonnateur de secteur
      • Réduction du temps de travail des femmes enceintes
      • Salaires et primes
      • Reconstitution du socle conventionnel
      • Adhésion du SNALESS à la convention
      • SNALESS
      • Frais de santé
      • Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé
      • Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 16 mars 1989
      • ARRETE du 17 avril 1989
      • ARRETE du 9 juin 1989
      • ARRETE du 31 juillet 1989
      • ARRETE du 29 septembre 1989
      • ARRETE du 30 octobre 1989
      • ARRETE du 6 décembre 1989
      • ARRETE du 5 janvier 1990
      • ARRETE du 26 février 1990
      • ARRETE du 13 avril 1990
      • ARRETE du 2 avril 1990
      • ARRETE du 3 juillet 1990
      • ARRETE du 6 août 1990
      • ARRETE du 3 août 1990
      • ARRETE du 6 août 1990
      • ARRETE du 19 novembre 1990
      • ARRETE du 21 décembre 1990
      • ARRETE du 14 février 1991
      • ARRETE du 22 mars 1991
      • ARRETE du 10 juin 1991
      • ARRETE du 10 juin 1991
      • ARRETE du 5 août 1991
      • ARRETE du 20 décembre 1991
      • ARRETE du 17 février 1992
      • ARRETE du 2 mars 1992
      • ARRETE du 1 juillet 1992
      • ARRETE du 9 octobre 1992
      • ARRETE du 15 mars 1993
      • ARRETE du 25 mars 1993
      • ARRETE du 20 avril 1993
      • ARRETE du 23 juillet 1993
      • ARRETE du 31 mars 1994
      • ARRETE du 22 juin 1994
  • Accord du 12 janvier 1998 sur la cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif.
    • Texte de base
      • Cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif
  • Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.
    • Texte de base
      • Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    • Textes Attachés
      • Modification de l'accord ARTT du 1er avril 1999
      • Modulation du temps de travail et compte épargne-temps
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 4 août 1999
  • Accord du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
    • Texte de base
      • Emploi des travailleurs handicapés
    • Textes Attachés
      • Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.
    • Texte de base
      • Cessation anticipée d'activité
  • Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit (1)
    • Texte de base
      • Travail de nuit
    • Textes Attachés
      • Avenant à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 3 février 2004
  • Accord national relatif aux modalités d'absence pour la participation des salariés aux négociations de la commission mixte paritaire
    • Texte de base
    • Accord professionnel créant une Commission paritaire nationale de l'emploi
      • Texte de base
      • Accord professionnel du 11 octobre 1993 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
        • Texte de base
          • Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
      • Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.
        • Texte de base
          • Commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif
        • Textes Attachés
          • Avenant n° 1 du 27 février 1996
      • Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences. Agréé par arrêté du 24 septembre 1993 JORF 21 octobre 1993.
        • Texte de base
          • Congés individuels de formation et congés de bilan de compétences
        • Textes Extensions
          • Arrêté du 27 septembre 1993
      • Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.
        • Texte de base
          • Textes Extensions
            • ARRETE du 10 juin 1991
        • Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1)
          • Texte de base
            • Recommandation patronale du 4 septembre 2012
        Illustration avis

        Ce que pensent nos clients :

        4

        Note moyenne sur 9 avis

        • le 01/02/2022

          Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d

        • le 24/01/2020

          Clarté des explications.

        • le 02/09/2017

          Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!

        • le 19/11/2016

          Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-

        • le 28/10/2016

          J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document

        • le 14/02/2016

          Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires

        • le 06/01/2016

          Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs

        • le 03/12/2015

          C'est la bonne convention et pas trop chère.

        • le 10/02/2015

          Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct

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