Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soin, cure et garde à but non lucratif ou CCN 51 (brochure JO n°3198) s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif tels que les centres d'accueil, d'hébergement et de rééducation pour les mineurs protégés, les crèches et garderie, les hospices pour personnes âgées ou les hôpitaux privés...
En sont exclus, à défaut d’accord exprès, les médecins, pharmaciens et biologistes, les dentistes et les personnes de statut libéral honorées à l’acte.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM-TOM.
Avertissement : une partie des dispositions de la convention collective a été dénoncée par la FEHAP et le SNALESS en 2011 et 2012. Seule la FEHAP a pris une recommandation patronale, qui a donné lieu à un nouveau socle conventionnel qui est à ce jour non étendu.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 9 avis
IRENE K.
le 01/02/2022
Philippe D.
le 24/01/2020
Michèle B.
le 02/09/2017
Aicha T.
le 19/11/2016
Madeleine B.
le 28/10/2016
Michèle L.
le 14/02/2016
Diego V.
le 06/01/2016
Annick A.
le 03/12/2015
Jean-Luc S.
le 10/02/2015