Que prévoit déjà le code du travail ?
En cas d’accord entre le salarié et l’employeur pour rompre le contrat de travail. La procédure de rupture conventionnelle doit être mise en œuvre (articles L1237-12 à 15 du Code du travail). Le salarié doit percevoir une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement et donc de rupture conventionnelle se calcule de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
- on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.
Il est possible pour les conventions collectives de prévoir des dispositions plus avantageuses dans ce domaine (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez donc pas à consulter votre convention collective.
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Quels sont mes avantages sous la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif ?
Vous travaillez dans un dispensaire ou dans un centre d’accueil, d’hébergement ou de rééducation pour mineurs handicapés ? Votre employeur accepte de mettre en place une rupture conventionnelle et vous souhaitez vérifier les dispositions de la convention en matière d’indemnité de départ ?
Dans cette convention, le calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle se fait selon la formule prévue par le code du travail. Cependant, le salaire de référence à prendre en compte pour les assistants familiaux n’est pas la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire. Il s’agit du salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle est plus favorable, de la moyenne des 6 meilleurs mois consécutifs.
Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 28 avis
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d
le 03/03/2021
le 28/08/2020
le 24/01/2020
Clarté des explications.
le 27/09/2019
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!
le 24/06/2017
le 21/04/2017
Ma situation est un peu particulière et les formalité, suivi jusqu'à présent, vont devenir sérieuses. je n'ai pas tous les détails de mon licenciement, que les grandes lignes.
le 15/02/2017
le 11/02/2017
Je suis satisfaite, cependant, je ne pensais pas que l'écriture était si petite dans le livre. heureusement, il y a aussi la version pdf. bien cordialement, isabelle bieger
le 20/01/2017
J’avais déjà la convention ccn51 et je ne vois pas beaucoup de choses qui ont changé depuis 2016
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
le 17/06/2016
le 30/03/2016
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
le 24/06/2015
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. je vous ai contacté lundi et j'ai bien senti que ma commande avait été oublié... je trouve ça très regrettable puisque j'en avais besoin hier
le 11/06/2015
Manque comment récupérer férié sur nuit à cheval sur jour ordinaire et jour férié ( ex férié travaillé de 0 h à 6 h45 ou '20h30 à minuit )
le 12/05/2015
Grille des salaires de la convention 3198->non trouver, consultation dite gratuite coute 1e90 ;après paiement difficulté d ouvrir le dossier; renvoi systématique à l'achat du li
le 04/05/2015
Encore faudrait-il avoir reçu le produit commandé depuis plus d'1 mois!!!
le 03/05/2015
On m'a annoncé un coùt de 2.90 euros pour consulter un doc et je me retrouve avec 14.90 euros débités en plus de la somme demandée pour un abonnement non souhaité. j'hallucine!!!!
le 01/04/2015
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 24/09/2014
Je n 'ai pas pu télécharger la convention